Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur.
Le mineur peut également faire l'objet d'une mesure éducative judiciaire provisoire ou encore être mis temporairement dans une prison adaptée (détention provisoire). La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur.
Le juge des enfants est un magistrat spécialisé du siège du tribunal judiciaire chargé de la protection de l'enfance en danger et de la répression des mineurs délinquants. Le nouveau code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, rénove le cadre de son action.
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure) Le mineur poursuivi en matière pénale, quelque soit son âge (entre 10 et 18 ans), peut être jugé directement par le juge des enfants, en chambre du conseil.
Plus précisément, la quantum encouru par un mineur correspond à la moitié du quantum encouru par un majeur. Si c'est la réclusion criminelle à perpétuité qui est encourue par un majeur, le maximum encouru par le mineur est de 20 ans (article L. 121-5 du Code de la justice pénale des mineurs).
Les amendes sont des sanctions pénales et les mineurs de + de 16 ans (majorité pénale), sont redevables des amendes au même titre que les majeurs. Il n'y a aucune raison, dans le droit français, qu'ils puissent commettre des infractions en échappant à toutes sanctions.
Un mineur peut-il porter plainte ? Un mineur n'a pas la capacité juridique. De ce fait, si vous êtes mineur et êtes victime d'une infraction, vous ne pouvez pas porter plainte seul. Vous ne pouvez pas signer votre plainte.
La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins. La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale.
Le déferrement est votre transfert du commissariat vers le Palais de justice, pour un entretien avec le procureur de la République ou le juge d'instruction. Le déferrement doit se faire le jour même de la fin de votre garde à vue.
Présence du public à l'audience
Dans ce cas, certaines personnes, comme par exemple, les représentants des services éducatifs qui suivent le mineur peuvent assister à l'audience. Toutefois, la victime peut demander à ce que les débats aient lieu à huis clos, c'est-à dire sans public.
Le juge doit recevoir les parents (ou le tuteur) et le mineur avant toute décision. Lors de l'audience, le juge effectue un entretien individuel avec l'enfant s'il est capable de discernement. Dans ce cas, si c'est dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut demander que ce dernier soit assisté d'un avocat.
Le juge des enfants doit être saisi lorsqu'un mineur encoure des risques graves pour : Sa santé physique. Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement…) Sa sécurité physique (violences…)
Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, mesure de placement) pour protéger un mineur en danger. En principe, son intervention est demandée par le mineur ou par les adultes qui en sont responsables (parents, tuteur, famille d'accueil,...).
À la différence de l'homme adulte, qui supporte volontairement certaines contraintes pour s'adapter à la société, le jeune délinquant rejette les valeurs de cette société. Il la ressent comme injuste et impersonnelle, et considère les règles sociales comme autant d'obstacles à la satisfaction de ses désirs.
Un mineur peut être placé sous surveillance électronique.
Ce placement peut avoir lieu : dans un établissement de placement éducatif ; au domicile du représentant légal, à condition qu'il soit d'accord.
Le manque de contrôle familial approprié, les conflits familiaux, la situation du quartier résidentiel, l'impact des films, etc. sont également responsables de la délinquance juvénile.
Le procureur de la République doit donner un accord écrit et motivé. La garde à vue peut également atteindre 72 heures en cas d'extrême gravité. Dans les affaires de terrorisme, elle peut même aller jusqu'à 96 voire 144 heures.
La durée de la garde a vue est de 24 heures (article 55 Code de Procédure pénale). Elle ne peut dépasser 48 heures. Pour des affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme, la durée de la garde a vue est plus longue mais ne peut excéder 96 heures.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
La visite à domicile peut se faire soit à l'improviste, soit après un avis de passage. Dans la plupart des cas, les visites à domicile ont lieu à l'improviste et à divers moments de la journée, ce qui est problématique pour beaucoup de personnes qui n'osent plus sortir tant que l'assistant social n'est pas passé.
Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont l'autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.
Le Juge exige en principe un écrit (sans formalisme particulier, une simple lettre suffit) de l'enfant ou d'un des deux parents. Cette demande peut intervenir à tout moment de la procédure. La demande d'audition de l'enfant peut également être réclamée par le Juge lui-même.
Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont l'autorité parentale, si les enquêteurs estiment que leur présence est utile pour lui et qu'elle ne porte pas préjudice à la procédure. Lorsqu'un adulte approprié a été désigné, il peut aussi accompagner le mineur à l'audition.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
Ainsi, si vous souhaitez porter plainte, que celle-ci donne lieu à des poursuites, si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devrez vous constituer partie civile via des personnes majeures agissant en votre nom : Parents ou représentants légaux (exemples : tuteur, curateur,...)