On appelle fond du droit les dispositions, qu'elles soient légales, réglementaires, conventionnelles ou coutumières, sur lesquelles le juge prend appui pour faire apparaître les droits des parties.
Le mot "fond" comme dans l'expression "au fond" utilisé dans les jugements des Tribunaux et les arrêts des juridictions supérieures (Cours d'appel et Cour de cassation), renvoie aux dispositions légales réglementaires ou contractuelles par références auxquelles, le juge détermine les droits de l'une ou de l'autre des ...
Fond, sans s au singulier = partie la plus basse d'un lieu, d'une chose, d'un récipient (le fond d'un lac, le fond d'une bouteille) ; partie la plus éloignée de l'entrée (le fond d'un couloir), ce qu'il y a d'essentiel, de fondamental dans quelque chose (voilà le fond de l'histoire).
Le bien-fonds désigne toute propriété comprenant le sol en superficie et en profondeur ainsi que les constructions qui se trouvent sur ce sol. Valeur sûre, possession.
Les jugements « au fond »
Ces décisions de justice sont prises à la suite de l'instruction du recours déposé par le citoyen, avec un échange d'arguments par écrit, long et complet, entre lui et l'administration attaquée. Vient ensuite l'audience publique puis la décision, quelques semaines plus tard.
L'assignation au fond
On parle d'assignation « au fond » lorsque le juge devant lequel les parties sont citées à comparaître va se prononcer sur tous les aspects de droit et de procédure de l'affaire. On l'oppose à l'assignation en référé, qui ne concerne que certains points à trancher dans l'urgence.
Le rôle de la juridiction du fond
Les juges qui composent les juridictions du fond sont appelés « juges du fond ». Ces juges prennent en compte l'intégrité d'une affaire et examinent tous les éléments de fait et de droit d'une affaire. Ils s'opposent en cela aux juges du droit, qui ne jugent que le droit.
Également appelé collection, un fonds documentaire est un ensemble construit de ressources. Les ressources qui constituent le fonds peuvent être de toutes natures : livres, archives, revues, enregistrements sonores ou audiovisuels, etc.
discussion sans analyse réelle, ou l'on ressasse le ... adv.
"Au cas où" sert à exprimer une éventualité. Cette locution soulève une hypothèse. Elle peut être employée seule ou introduire une proposition au conditionnel ou au subjonctif.
Synonyme : assise, bas, base, fondement. Contraire : bord, extérieur, seuil.
Le fond d'un texte, c'est son sens. Ce que dit le texte, ce qu'il signifie.La forme d'un texte, ce sont les procédés d'écriture utilisés. Le fond du texte (le sens du texte) : Le poème évoque le temps qui s'écoule.
Les conditions de forme et de fond est une expression juridique qui désigne les conditions auxquelles doivent répondre un acte ou un document spécifié afin que sa nullité ou sa caducité ne soit pas prononcée.
Par opposition au "juge du droit", qui est la Cour de Cassation, le Tribunal judiciaire, les juridictions spécialisées et les Cours d'appel, sont les " juges du fait".
"Au fond" est une expression utilisée, dans les plaidoiries des avocats, dans les jugements, dans les arrêts, comme dans les actes de procédure, pour annoncer qu'après avoir examiné les questions de forme notamment celles relatives à la recevabilité de l'action ou de l'instance (compétence, respect des délais, fins de ...
Le mot « fond » est utilisé lorsqu'il peut être remplacé par « profondeur », « à l'arrière du ou de », « contenu », « matière », « arrière-plan »… Au pluriel, on ajoute un « s » à la fin de « fond », mais il ne faut pas non plus le confondre avec le nom masculin « fonds » qui signifie somme d'argent…
S'il s'agit en revanche d'un capital, au propre (argent, bien immobilier, investissement financier) ou au figuré, c'est « fonds » qu'il faut écrire, avec un « s » au singulier comme au pluriel : un fonds de commerce, un fonds d'investissement, etc.
Avec un "s", le fonds désigne la terre cultivée ou bâtie, et par extension le capital dont on dispose, qu'il soit économique, culturel ou humain.
Un fonds est constitué de sommes qui sont mises en commun par des investisseurs et qui sont gérées pour leur compte par un gestionnaire de fonds. Ces sommes sont investies dans divers types de placements, comme des actions, des obligations ou des bons du Trésor.
La constitution d'un fonds d'archives repose sur le principe de respect des fonds. Les documents qui le composent doivent appartenir à la même entité physique ou morale. Tous les documents d'archives ont deux valeurs : une valeur d'information et une valeur de preuve.
Conditions d'accès :
élaborer un projet spécifiant les missions de votre organisme, les objectifs du fonds que vous souhaitez créer ou développer et les publics qui auront accès aux documents et ressources, les conditions d'accès. signer une convention de coopération entre votre organisme et le Centre.
Définition de Juge du fond
Dans le jargon du Palais on désigne par "juge du fond", les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit.
Définition de For
Il s'emploie dans certaines expressions juridiques tel "la loi du for", traduction de "lex fori" utilisée en particulier en droit international pour exprimer que la loi qui doit être appliquée à une situation déterminée, est la législation du lieu où la juridiction qui a été saisie, est en vigueur.
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.