Ainsi, l'immatriculation au nom du deuxième propriétaire n'ayant pas été réalisée, une démarche de changement de titulaire par le troisième propriétaire écrase la carte grise qui aurait due être éditée et efface toute existence de la vente précédente.
L'écrasement de la carte grise correspond à l'annulation définitive de l'immatriculation d'un véhicule auprès des autorités. Concrètement, cela signifie que le véhicule ne pourra plus jamais circuler sous cette identité et qu'il est retiré de façon irréversible du parc roulant français.
L'écrasement d'une carte grise est un terme désuet qui n'a plus vraiment cours. Cela correspond à la suppression de la carte grise, qui a lieu en tant que conséquence de certains cas de figure précis. Un particulier ne peut pas donc demander à l'ANTS d'écraser sa carte grise.
Si le vendeur déclare la cession mais que tu ne poursuis pas la démarche, l'ANTS (l'Agence Nationale des Titres Sécurisés) peut écraser la carte grise.
Vous pouvez déposer une plainte pour non-mutation de la carte grise, ce qui pourrait entraîner une convocation de l'acheteur par les forces de l'ordre. Si vous continuez à recevoir des PV, vous pouvez contester ces infractions en fournissant la preuve de la vente (certificat de cession et récépissé de l'ANTS).
L'écrasement d'une carte grise désigne la suppression définitive et irréversible d'un numéro d'immatriculation du fichier national SIV. Cette opération met fin à toutes les obligations administratives liées au véhicule.
Faire une carte grise sans avoir l'ancienne est possible dans certains cas, comme la perte ou le vol de la carte grise ou dans le cas d'une voiture d'occasion. Il faut alors fournir tous les documents permettant de prouver la conformité du véhicule afin d'obtenir une nouvelle carte grise.
À titre d'exemple, il peut arriver que des personnes peu scrupuleuses procèdent à un écrasement de carte grise du véhicule afin d'effacer son historique, tel que sa traçabilité en termes d'infractions ou encore s'il s'agit d'un véhicule en mauvais état ou accidenté.
Les étapes administratives essentielles
Comment se passe un écrasement de carte grise ? Un écrasement de la carte grise est un procédé controversé qui consiste à supprimer l'acquisition d'un véhicule par un acheteur entre deux autres particuliers propriétaires.
1. Faites votre demande en ligne. Les préfectures et sous-préfectures ne traitent plus les demandes de carte grise. Il ne sera par conséquent plus nécessaire de se rendre en préfecture pour ce type de demande.
Vendre un véhicule sans refaire la carte grise entre particuliers. C'est tout simplement illégal. Il n'y a que le propriétaire du certificat d'immatriculation qui peut vendre le véhicule.
Vous devez présenter les documents suivants :
Il est fortement conseillé de conserver une copie de tous les documents administratifs relatifs au véhicule même après écrasement de la carte grise. Cela inclut la carte grise barrée, le certificat de cession et toute correspondance avec l'ANTS.
Vous avez la carte grise
Carte grise : vous devez y inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
Cliquer sur "Immatriculation", Sélectionner la demande "Faire une autre demande" puis "Commencer cette démarche en ligne" Dans le menu déroulant à gauche, choisissez de nouveau la catégorie "Faire une autre demande" et sélectionner la sous-catégorie appropriée.
Si l'ancien propriétaire n'a pas déclaré la vente, l'acheteur doit réunir les documents suivants :
Le prix de ce certificat n'est pas excessif. Il coûte 13,76 €, ce qui correspond à la taxe fixe de 11 € et à la redevance d'acheminement de 2,76 €.
Cette démarche de déclaration d'achat est à effectuer par le professionnel de l'automobile au moment de l'achat d'un véhicule. Les professionnels de l'automobile n'ont pas besoin de faire une carte grise à leur nom dans le cadre de leur activité d'achat/vente.
Le récépissé de déclaration d'achat est un document officiel qui certifie qu'un véhicule est bien enregistré au nom d'un professionnel de l'automobile. En effet, un pro n'a pas à faire une carte grise pour chaque véhicule qu'il acquiert, que ce soit auprès d'un autre professionnel ou d'un particulier.
Voici quelques-uns de ces inconvénients : Restrictions d'utilisation : les voitures de collection sont souvent soumises à des restrictions d'utilisation, telles que des limitations de kilométrage annuel. Cela peut limiter la possibilité d'utiliser le véhicule au quotidien ou pour de longs trajets.
Qu'il s'agisse d'un acte intentionnel ou d'une maladresse, rayer une carte grise deux fois conduit au même résultat : la vente du véhicule est impossible. Cette pratique étant illégale, la vente sera annulée et rejetée par les services du gouvernement.
Depuis le 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L: titleContent (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.
Vous devez fournir : La carte grise barrée, datée et signée par l'ancien propriétaire. Le certificat de cession (Cerfa 15776). Une pièce d'identité valide.
Si le vendeur du véhicule n'a pas encore déclaré la cession en ligne sur le site de l'ANTS pour obtenir le code de cession, l'acquéreur ne pourra pas facilement procéder au changement de titulaire avec France Titres - ANTS. Il est alors indispensable que le vendeur d'un véhicule procède à cette démarche.