Elles doivent inclure dans leurs statuts les éléments suivants : la notion de raison d'être de l'entreprise au sens de l'article 1835 du Code civil. le ou les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
La qualité d'entreprise à mission permet ainsi de répondre à une attente sociétale forte. D'un point de vue interne, le statut d'entreprise à mission peut donner du sens et guider les actions de l'entreprise. Il donne, en effet, un cap à la stratégie globale.
A ce titre, les entreprises doivent respecter 5 conditions : l'inscription dans les statuts de la raison d'être ; des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre ; des modalités de suivi de la mission ; la vérification par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) ; la ...
Une raison d'être pour définir l'activité d'une société
La raison d'être est le projet de long terme dans lequel s'inscrit l'objet social de l'entreprise. La consécration de cette notion dans le code civil incite les entreprises à être plus orientées vers le long terme.
A ce jour, il n'existe aucune définition formelle de ce qu'est une entreprise à impact. Cependant, une entreprise à impact est souvent définie comme une société commerciale qui possède plusieurs objectifs sociaux et environnementaux. Ces sociétés engagées n'agissent pas seulement pour stopper des effets négatifs.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Le choix de ce statut est très important car il a des conséquences juridiques mais il influence également le régime fiscal de l'entreprise et du dirigeant, le régime social applicable, les obligations comptables et les processus de décision au sein de l'entreprise.
La société par actions simplifiée est largement plébiscitée par les entrepreneurs depuis plusieurs années. Il s'agit d'une société commerciale pouvant être formée par un seul individu (SASU) ou par plusieurs personnes (SAS), physiques ou morales.
La mission d'une entreprise correspond à sa raison d'être, il s'agit de son ADN : pourquoi l'entreprise existe-t-elle ? Il ne faut pas expliquer le métier exercé ou les objectifs à atteindre, mais simplement définir pourquoi l'entreprise est créée.
La société à mission est celle qui, en plus d'être dotée de raison d'être, se donne pour mission de poursuivre un ou des objectifs sociaux et environnementaux. Cette création juridique que constitue la "société à mission" est venue impacter la législation en vigueur.
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration - S.A.
Les avantages des sociétés commerciales
Organiser son patrimoine et limiter les risques juridiques et financiers : dotée de la personnalité morale, la société commerciale offre une structure juridique d'accueil pour l'activité déployée par l'entrepreneur.
Le but d'une entreprise est de réaliser un projet productif, avec ses dimensions économiques et sociétales, qui soit durable dans un environnement concurrentiel ; le profit est un des moyens de rendre pérenne un tel projet.
Le statut désigne la position objective occupée en fonction du niveau social; il englobe un ensemble de caractéristiques objectives qui déterminent la place d'un individu sur une échelle sociale. La notion de rôle est précieuse parce qu'elle permet de distinguer la position de l'individu dans le système.
Il y a 4 formes d'entreprise : l'entreprise individuelle, la société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), la société par actions et la coopérative.
Une entreprise individuelle, appelé aussi affaire personnelle ou entreprise en nom propre, ne forme qu'une seule et même personne avec son créateur. A l'inverse, une société est une entité complètement distincte de la personne qui la crée. (On parle de “personne morale”.)
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
L'avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu'ils veulent faire à la constitution de la société en SARL et ne sont responsables qu'à hauteur du montant de leurs apports.
La SAS présente l'avantage de ne pas payer de cotisations sociales à l'URSAFF par rapport à une SARL a gérance majoritaire, mais le risque est la faible couverture qui se rattache a cela dans le cadre de l'activité professionnelle. Dans la SAS, existe le principe de conventions réglementées et interdites.
L'impact social de l'entreprise peut être défini comme la somme des différentiels générés par son activité dans les chaînes de valeur de ses parties prenantes directes et indirectes.
Il faut comprendre par impact, la conséquence ou l'effet d'une action sur autrui ou sur l'environnement. Ainsi, une entreprise profitable, qui produit par exemple des meubles, aura un impact social positif car elle créée de l'emploi, paie des impôts nécessaires aux services publics et rémunère ses actionnaires.