La résiliation du contrat peut être mise en œuvre de l'initiative commune des deux parties, qui décident ensemble de mettre fin à leurs engagements. Lorsqu'une des parties au contrat ne respecte pas ses obligations contractuelles, l'autre partie peut saisir le juge afin d'obtenir la résiliation du contrat.
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Pour annuler un contrat, le consommateur doit vous transmettre un avis d'annulation dans les délais prévus. Il peut s'agir d'un avis verbal ou écrit. L'annulation entre en vigueur au moment où le consommateur transmet l'avis.
Objet : Annulation du contrat n° [indiquez la référence]
Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite vous informer de ma volonté d'annuler le contrat [rappelez votre numéro de référence] que nous avions conclu le [date] dernier. En effet, je [précisez les raisons, si nécessaire].
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.
Définition de Nullité La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
Par exemple, un contrat est nul si le consentement donné par l'une des parties a été vicié par dol. La nullité consiste en l'anéantissement rétroactif du contrat : le contrat est annulé de manière rétroactive, on fait comme s'il n'avait jamais existé.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
La résiliation de plein droit d'un contrat en cours doit être constatée par le juge-commissaire. En cas de défaut de paiement des sommes dues au titre d'un contrat continué pendant la période d'observation, la résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire.
En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles, l'article 1184 du code civil permet à son cocontractant de demander au juge de prononcer la résolution du contrat. La rupture du contrat en cas d'inexécution peut également être initiée par une partie sans recourir au juge.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Sans déroger à l'ordre public, les conditions de validité d'un contrat reposent sur trois conditions cumulatives et non alternatives à savoir : le consentement mutuel, leur capacité de contracter et le contenu licite et certain (article 1128 du code civil) qui est constitué par la contrepartie réciproque.
1 du Code civil dispose que la nullité « est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général », par exemple lorsque le contrat est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et la nullité « est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé ».
Résumé du document
Cette sanction consiste en un anéantissement rétroactif du contrat irrégulièrement formé ou exécuté (lorsque l'une des parties ne satisfait pas la prestation à laquelle elle s'est obligée par exemple).
Toute personne ayant un intérêt à le faire peut invoquer une nullité absolue, le contrat touchant en effet plusieurs personnes (l'intérêt étant collectif) ; l'action s'ouvre à la demande de la majorité. Il peut s'agir d'héritiers, ou encore de personnes tout simplement concernées par le contrat.
Notion d'erreur
Il est prévu au nouvel article 1132 du code civil que : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »…
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative, lors que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier ».
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
En résumé, l'acheteur voulant mettre fin au contrat peut soit le dénoncer en cas de reconduction, soit le résilier à tout moment, avec plus ou moins de pertes et fracas.
Selon l'importance de la prestation commandée, vous pouvez envoyer votre annulation par lettre simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie de votre annulation. Un litige ultérieur est toujours possible.
Pour n'être pas jugée brutale la rupture doit être formalisée par une lettre recommandée avec accusé de réception, le client devant bénéficier d'un préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée par des accords interprofessionnels.
L'article 1116 du Code civil dispose que « le dol ne se présume pas et doit être prouvé ». Le dol est un fait juridique qui se prouve par tous moyens (attestations de témoins, photographies, échanges de courrier, pages web …). La charge de la preuve incombe à celui qui demande l'annulation du contrat.
En principe, la manœuvre doit être provoquée par le vendeur, et non par un tiers. Mais si le tiers au contrat est le mandataire du vendeur, ou si les deux sont complices de la tromperie, le juge peut admettre le dol et prononcer la nullité de la vente (art. 1138 du Code civil).