Sont considérés comme administratifs tous les documents produits ou reçus par une administration publique (administrations d'Etat, collectivités territoriales, établissements publics).
La définition de "document administratif" porte sur toute représentation d'actes, de faits ou d'informations, et toute compilation de ces actes, faits ou informations, – quel que soit leur support (écrit sur papier ou stocké sous forme électronique ou enregistrement sonore, visuel, audiovisuel) – détenue par des ...
Elle comprend les correspondances sous toutes leurs formes, les documents de relation et les actes administratifs selon leur usage et leur contenu. Le document administratif présente des caractéristiques de forme et de fond, communs : l'en-tête, le timbre, le style… il comporte surtout le sceau de l'Etat.
Ne sont pas communicables : 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L.
Oui, la notion de document englobe tout objet comportant de l'information délimitée et structurée de façon tangible ou logique. Dès lors que celle-ci est intelligible sous forme de mots, de sons ou d'images, il s'agit d'un document au sens de la loi.
administratif, administrative
Qui concerne une administration, l'Administration. administratif n. Personne qui travaille dans le secteur administratif d'une entreprise.
Il peut s'agir des document suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision, enregistrement sonore, film.
Qui peut demander un document administratif ? Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d'un intérêt à agir, la communication d'un document administratif ne mettant personne en cause.
Le droit d'accès s'applique à tous les documents, quels qu'en soient la forme et le support, que produisent les autorités administratives, mais aussi aux documents qu'elles reçoivent des personnes privées.
Dans la plupart des pays, un document administratif se définit comme « toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une administration dispose ».
Dans chaque domaine, classez vos documents par ordre chronologique, du plus récent au plus vieux, le plus récent étant dessus. Ce mode de classement est valable aussi bien pour vos documents papier…
Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc. Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.
Un document juridique est principalement constitué de contrat. Mais il peut également y avoir d'autres formes de document juridique comme le testament, la délégation de pouvoir, les conventions…
Le refus à votre demande de communication d'un document administratif peut être exprès ou tacite. Il est exprès lorsque vous recevez une décision écrite. Cette décision doit obligatoirement être motivée et indiquer les délais et voies de recours contre le refus.
Les dossiers administratifs peuvent être classés de plusieurs manières : par ordre alphabétique, chronologique, thématique ou catégorique. Ils doivent être régulièrement mis à jour. La meilleure méthode de classement en secrétariat reste le classement selon un numéro.
Les chèques doivent être encaissés dans un délai d'un an et huit jours. Quant aux relevés de compte, ils doivent être conservés 5 ans, et les contrats de prêts 2 ans après la dernière échéance. Ce délai est le même pour les prêts immobiliers et les prêts à la consommation.
Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d'accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.
Action d'administrer des affaires publiques ou privées ; gestion. 2. Ensemble des services de l'État (avec une majuscule) ; ensemble des fonctionnaires chargés d'un service public.
La fonction Direction et Administration générale consiste à définir les objectifs, prévoir et choisir les actions à accomplir, contrôler leur réalisation, prendre d'éventuelles mesures correctives. Il faut pour cela avoir une vision à long terme et surtout une capacité à mobiliser l'ensemble de l'entreprise.