L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (l'OAPI) est un Office régional qui couvre 17 pays de l'Afrique de l'Ouest et Centrale : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
En matière de propriété industrielle, l'OAPI a pour mission, entre autres, de mettre en œuvre les procédures administratives communes découlant du régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales en ce domaine auxquelles les Etats membres ou l'OAPI ...
Les droits de propriété intellectuelle sont les droits conférés à l'individu par une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l'utilisation de sa création pendant une certaine période.
Plusieurs procédés permettent de se constituer des preuves au niveau des droits d'auteurs : faire un dépôt auprès d'un huissier ou d'un notaire, faire un dépôt auprès de l'une des sociétés de perception et de répartition des droits, ou faire un dépôt auprès de l'INPI via une enveloppe Soleau.
Comment procède l'OAPI pour l'enregistrement de la marque ? Lorsque vous déposez le dossier complet, l'OAPI vous délivre un « arrêté d'enregistrement de la marque ». Cet arrêté indique le numéro attribué, et annonce sa publication au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Le siège de l'OAPI est basé à Yaoundé au Cameroun ; les procédures de délivrance des brevets, marques, dessins et modèles s'y déroulent exclusivement.
Disposer de preuves attestant que l'on a créé le concept
Selon l'INPI, « Une idée ou un concept ne peuvent être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée peut l'être. Avant celle-ci, pensez à conserver ce concept secret ou à l'entourer d'accords de confidentialité.
Un brevet protège une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être.
Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l'art appliqué, les créations de mode, etc.
La propriété intellectuelle protège les intérêts des créateurs en leur conférant des droits sur leurs œuvres. Elle est constituée de deux composantes principales : le droit d'auteur et la propriété industrielle.
Au Cameroun, pour protéger sa marque, l'on doit la déposer auprès de L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (l'OAPI) qui délivre des titres selon une procédure commune à tous les États membres (1) de l'Accord de Bangui.
L'enregistrement de votre marque en Bénin sera réalisé à travers le traité de l'OAPI, qui comprend une protection dans les pays suivants: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Comores, République du Congo, Guinée équatoriale, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Côte d'Ivoire, Mali, Mauritanie, ...
Afin d'obtenir la protection d'une marque au Sénégal, elle doit obligatoirement être déposée auprès de l'OAPI.
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Le dépôt de copyright
Afin de déposer un copyright sur votre invention, il vous suffit de la déposer sur un système d'enregistrement certifié. Une fois déposé, le copyright vous confère un monopole d'exploitation sur votre invention ainsi que la preuve de l'antériorité de vos droits.
Il s'effectue en ligne sur le site de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . L'enregistrement de la marque donne la possibilité à l'association de saisir le juge si une autre association ou personne morale utilise le même nom.
Vous pouvez aussi rajouter dans le bas de page une mention de copyright, du style : «Ce document est la propriété de… il ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite… ».
Une idée de création d'entreprise n'est pas protégeable en tant que telle. Vous ne pouvez donc pas empêcher un concurrent de se lancer avec la même idée. Par contre la forme selon laquelle elle se réalise peut faire l'objet d'une protection à l'Inpi : marque, brevet, modèle...
Apple est la plus grande marque au monde.
Sa valeur est estimée à 355 milliards de dollars par les experts des agences de notation.
Le dépôt d'une marque en ligne est facturé 190 euros pour 1 classe, contre 210 euros pour 1 à 3 classes avant la réforme. Notez qu'il est à 250 euros s'il est réalisé au format papier, justifié par les démarches supplémentaires nécessaires à l'INPI pour le traitement du dossier.
La procédure de dépôt de marque est réalisable en ligne sur le site internet de l'INPI, accessible ici : inpi.fr. Une fois que votre dépôt de marque est réalisé, l'INPI vous transmet un accusé de réception puis publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).