Dans le langage de la procédure judiciaire, l' "intimé" est le mot par lequel est désigné le défendeur à l'instance d'appel. L'intimé auquel le tribunal n'a pas reconnu l'ensemble des prétentions qu'il a fait valoir devant cette juridiction, peut saisir la Cour d' un appel incident.
Partie intimée (également : intimé ou intimée)
Partie contre laquelle une procédure d'appel ou une requête a été engagée.
Il s'agit de l'auteur de l'appel principal. Autrement dit, l'appelant est le demandeur en appel. C'est le plaideur qui a perdu le procès en première instance, comme demandeur ou défendeur. On oppose à l'appelant l'intimé qui est la partie contre laquelle a été engagée la procédure d'appel.
Le mot "appelant" désigne le plaideur qui estimant ne pas avoir été rempli de ses droits par le jugement rendu en premier ressort, prend l'initiative de saisir la Cour d'appel d'un recours. L'adversaire de l'appelant qui est attrait devant la Cour d'appel est dénommé l'"intimé". Voir : Appel.
Ainsi, l'appelant est le demandeur à l'instance et l'intimé, le défendeur. Plus précisément, l'appelant est celui qui est l'initiative de l'appel et l'intimé, la personne contre laquelle un appel a été interjeté.
Dans le langage de la procédure judiciaire, l' "intimé" est le mot par lequel est désigné le défendeur à l'instance d'appel. L'intimé auquel le tribunal n'a pas reconnu l'ensemble des prétentions qu'il a fait valoir devant cette juridiction, peut saisir la Cour d' un appel incident.
Définition de Jugement. Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution.
Caractère de ce qui est intime, profond, intérieur : Dans l'intimité de sa conscience. 2. Familiarité qui unit des personnes liées par l'amitié, l'amour : Ne troublez pas leur intimité conjugale.
L'appel possède un effet suspensif. Dans les affaires civiles, l'exécution de la décision attaquée n'est pas possible (sauf si elle bénéficie de l'exécution provisoire) au cours du délai de recours, et en cas d'exercice de celui-ci.
Définition de Juge du fond
Dans le jargon du Palais on désigne par "juge du fond", les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit.
Le "défendeur", appelé aussi "la partie défenderesse", est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès et que l'on dénomme le, "demandeur" ou la " partie demanderesse ".
Le Juge principal est installé au centre. On l'appelle "Monsieur - ou Madame - le Président". Si c'est le Juge d'Instance ou le Juge du Tribunal de Commerce, il ou elle porte une robe noire. Si c'est le Juge de proximité, il ou elle est habillé(e) "en civil", mais porte une médaille.
Définition de Appel. L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de "partie intimée", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement du premier degré.
dans leurs rapports avec leurs clients, les avocats sont tenus à un devoir général de conseil, de prudence, de diligence, de dévouement, de délicatesse et de compétence. Ils ne peuvent accepter de conseiller ou représenter un client en cas de conflit avec les intérêts d'un autre client.
Jugeant : Définition simple et facile du dictionnaire.
Soyez toujours poli et respectueux envers l'autre partie et toutes les personnes présentes. Essayez de rester calme. Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ».
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches. La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
L'intimité renvoie de façon quasi obligée à une première intimité, celle de son corps. Et cette intimité corporelle est elle-même liée à des modes culturelles, à des traditions sociales, à des systèmes éducatifs en évolution selon les sociétés et leurs rituels, à des temps historiques.
Pour Meder-Klein (8), « Partager une intimité sociale, c'est partager un territoire dans des distances et des espaces définis par les personnes, c'est consentir à l'intrusion de l'autre et c'est se mouvoir sous la protection du secret professionnel ».
Respecter l'intimité, c'est donc d'abord séparer l'ordre, extérieur, des choses et des objets, de l'ordre spécifique de la personne, de son intimité, de la relation, de la présence. On ne fait pas une toilette (ordre des choses), on aide une personne à se laver.
C'est "l'appel des causes". chaque affaire est ensuite appelée individuellement pour être plaidée : le demandeur doit parler en premier. Puis c'est au tour du défendeur (qui doit toujours avoir la possibilité de prendre la parole le dernier).
Serment décisoire ou litisdécisoire surtout : c'est le geste essentiel que l'injonction des juges ou, plus souvent, la connivence des adversaires a chargé d'assez de force pour trancher d'un coup la controverse en faveur de qui le prête.
Le mot juridique se dit de choses propres à la justice et au droit. En somme, cet adjectif signifie qui appartient au droit. Le mot judiciaire se dit de choses qui servent à l'application de la loi. En somme, cet adjectif signifie relatif à l'administration de la justice et aux tribunaux.