L'indemnité d'immobilisation est une somme que doit le bénéficiaire d'une promesse de vente (l'acquéreur) au vendeur, s'il n'achète pas le bien immobilier alors que toutes les conditions suspensives ont été réalisées (obtention de prêt, absence d'exercice de droit de préemption de la commune,...)
Acheteur et vendeur peuvent décider de signer une promesse de vente sans indemnité d'immobilisation. C'est, dans les faits, assez rare car, pendant la durée de la promesse et jusqu'au moment de la vente chez le notaire, le bien est « immobilisé ».
Le versement de l'indemnité d'immobilisation n'est pas obligatoire, sauf par exemple lorsque la durée de l'exclusivité accordée par le vendeur excède les 18 mois. Toutefois, dans les faits, l'indemnité sera quasiment toujours demandée par le vendeur.
Quelle somme verser lors d'un compromis de vente ? L'indemnité d'immobilisation versée au propriétaire représente généralement 5 à 10 % du prix de vente du bien. Ce montant, qui résulte d'une négociation entre les deux parties, doit être clairement précisé dans la promesse de vente.
La jurisprudence a finalement reconnu la clause d'indemnité d'immobilisation en affirmant que l'indemnité stipulée dans la promesse unilatérale de vente ne représente pas le prix de la rétractation du bénéficiaire mais la contrepartie de l'immobilisation du bien chez le promettant.
L'indemnité d'immobilisation est une somme que doit le bénéficiaire d'une promesse de vente (l'acquéreur) au vendeur, s'il n'achète pas le bien immobilier alors que toutes les conditions suspensives ont été réalisées (obtention de prêt, absence d'exercice de droit de préemption de la commune,...)
Quand verser l'indemnité d'immobilisation ? Le versement de l'indemnité d'immobilisation, dans sa totalement ou alors en partie, a lieu au moment de la signature de la promesse de vente. Elle sera consignée et séquestrée par un notaire.
En effet, dans le cadre de la loi Scrivener II du 13 juillet 1979, tout compromis doit comporter cette clause si le bien est financé à l'aide d'un crédit. Avec cette clause, le compromis de vente devient caduc en cas de non obtention du prêt, et l'acheteur récupère alors son dépôt de garantie.
Les immobilisations comptables correspondent aux biens destinés à servir de façon durable pour l'activité de l'entreprise. Les immobilisations sont généralement regroupées en 3 grandes catégories : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières.
Pour réunir le montant de l'acompte, l'acheteur peut utiliser son épargne personnelle ou emprunter la somme dans son cercle familial ou amical. Il est conseillé de faire une étude de financement lorsque vous envisagez d'acheter un bien immobilier.
Le vendeur et l'acheteur peuvent se mettre d'accord sur une résiliation du compromis de vente. Si le vendeur, pour cause de convenance personnelle, ne souhaite pas procéder à la réitération de la vente par acte authentique (devant notaire), il a donc intérêt à en parler avec l'acheteur afin de trouver un accord.
Le vendeur peut demander l'annulation du compromis de vente si l'acheteur a manqué à l'une de ses obligations contractuelles. Ces obligations sont mentionnées dans le compromis de vente et peuvent légitimer la démarche du vendeur.
Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu'il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d'indemnité mais engage à la fois le vendeur et l'acheteur à mener la transaction à son terme.
Comment le vendeur peut-il annuler une vente immobilière ? Le vendeur ne dispose d'aucun droit de rétractation. Il peut, en revanche, envisager une résiliation amiable ou judiciaire. Si les deux parties tombent d'accord pour annuler le compromis, il est tout à fait possible de le résilier.
En fait, c'est très simple. Lors de la préparation du compromis de vente (ou de la promesse de vente), demandez au notaire (ou à l'agent immobilier) de faire figurer l'absence d'apport personnel. Ainsi, lors de la vente définitive, l'ensemble des fonds nécessaire sera appelé par le notaire.
Les immobilisations peuvent être classées en 3 catégories : Les immobilisations incorporelles, Les immobilisations corporelles, Et les immobilisations financières.
Il n'y a pas de montant minimum pour une immobilisation. Tous les biens qui entrent dans la définition d'une immobilisation et sont utilisés durablement sont concernés. Le montant de 500€ en droit fiscal pour certains biens n'est qu'une possibilité offerte aux entreprises.
L'avantage principal des immobilisations est de pouvoir, chaque année, déduire en charge une partie du coût d'achat.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
Seul l'acquéreur peut annuler la promesse de vente sans pénalités, à condition de se rétracter dans le délai légal de 10 jours à compter du lendemain de la notification de l'avant-contrat. - À NOTER - : le droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée AR, sans justification de motif.
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ? La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé.
La clause pénale peut être mise en œuvre par une lettre de mise en demeure, adressée à la partie défaillante. Il convient de l'adresser soit sous la forme recommandée avec réception ou de la faire signifier par acte d'huissier.
La signature d'une promesse synallagmatique est souvent justifiée par le besoin de l'acheteur de valider son prêt immobilier. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un délai de rétractation de 10 jours lui est accordé. En effet, ce délai correspond à peu près à la durée d'attente avant validation du prêt.