Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).
La procédure de référé provision
Une requête doit être déposée auprès du Tribunal compétent. La requête doit être motivée et des pièces justificatives doivent êtres annexées à cette dernière. Etant une procédure orale et contradictoire, les deux parties comparaissent devant le Juge.
Définition du terme Provision
Même en dehors de toute procédure judiciaire, le mot "provision" désigne pareillement la somme provisoirement allouée à une personne dont la créance est contestée dans son montant. Le paiement ainsi fait s'impute à valoir sur la créance qui sera ultérieurement liquidée par le tribunal.
Qu'est-ce que le référé préventif ? Le référé préventif a pour objectif de faire désigner un expert judiciaire avant le commencement de travaux de construction dont la mission se poursuivra soit jusqu'à l'achèvement du gros œuvre soit jusqu'à l'achèvement des travaux.
Définition de Provision. La "provision ad litem" est une somme à laquelle une partie sollicite que son adversaire soit condamné à lui verser à titre provisoire, pour que ce règlement lui permette de faire face aux frais que la procédure va entraîner.
L'exécution provisoire de droit est prévue à l'article 54 du Code de procédure civile non modifié. Elle est imposée par la loi comme une qualité inhérente à la décision elle-même dans la mesure où elle serait accordée quand bien même elle n'aurait pas été expressément demandée.
Lorsqu'un litige exige qu'une solution, au moins provisoire, soit prise dans l'urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.
L'assignation en référé est délivrée dans les cas d'urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'éxistence d'un différend.
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction qui dans tous les cas doit être délivrée par un ...
L'avocat est en droit de demander une provision ou des provisions à son client. Celles-ci constituent une avance sur les frais et honoraires que doit exposer l'avocat pour lancer une procédure, rédiger un acte, faire une demande.
Vous pouvez faire une demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour obtenir une copie. Une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Vous devez détenir une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule qui permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision.
Le référé d'heure à heure est une procédure en justice ultra rapide. Elle permet d'obtenir une décision provisoire dans un délai de 48h à une semaine.
« Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un ...
La procédure de l'assignation en paiement est une procédure « au fond », c'est-à-dire qui engage un véritable procès entre le le créancier (celui qui prétend au remboursement d'une somme d'argent), et le débiteur (celui qui est tendu au paiement de la somme d'argent).
Procédure accélérée et simplifiée qui suit les formes et les délais de la procédure de référé mais qui, à la différence majeure de l'ordonnance de référé, a l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche.
Combien coûte un référé-suspension ? Le dépôt de la requête en référé-suspension auprès du tribunal administratif est gratuit.
Les ordonnances du juge des référés permettent d'obtenir des mesures provisoires et rapides de sauvegarde des droits et libertés des administrés. Le juge des référés ne règle pas le litige (il ne prononce pas l'annulation d'une décision, par exemple).
Le socle d'une bonne relation entre un avocat et ses clients est la confiance. Cette confiance doit être mutuelle : vous devez accepter de vous fier à l'avocat qui défend vos droits, de la même manière que celui-ci doit vous rendre des comptes.
Plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d'apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d'urgence : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire.
Oui, le référé existe devant le tribunal administratif. Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens. Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.
L'exécution provisoire permet aussi de faire exécuter le jugement même si un recours a été introduit, tant que l'instance de recours n'a pas rendu sa décision. On parle de jugement exécutoire par provision.
L'article 501 du CPC dispose que « le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ».
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n'est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d'appel soit écoulé.