Les logements PLI, financés par le Prêt Locatif Intermédiaire et également attribués aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir être éligible à un logement HLM, mais trop faibles pour se loger dans le parc privé.
Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et conditions de ressources
Le PLI a permis de financer des logements situés dans les zones tendues. Le plafond PLI correspond au revenu fiscal de référence de l'année N-2 (ou N-1 si plus favorable) qui se trouve sur l'avis d'imposition.
Les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 % (arrêté du 29.7.87 : art. 1er). Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l'année 2020 (figurant sur l'avis d'imposition 2021).
Les catégories de logements sociaux
Les loyers sont compris entre 4,56 €/m² et 5,97 €/m² selon les régions. Le P.L.U.S (Prêt Locatif à Usage Social) Correspond aux H.L.M traditionnelles. Les loyers sont compris entre 5,14 €/m² et 6,70 €/m² selon les zones. Plus de 80% des logements sociaux sont régis par ces plafonds.
Les plafonds de loyers 2022
Chaque année, les loyers des logements financés aux moyens de PLS sont réévalués sur la base de l'IRL du 2e trimestre de l'année précédente (soit +0,42% au 2e trimestre 2021). Loyers maximum mensuels pour les conventions conclues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Le PLS est accordé à toute personne physique ou morale, de droit privé ou public qui souhaite faciliter l'accès au neuf pour des personnes aux revenus modérés.
À Paris et dans les communes limitrophes, le plafond de ressources est de 67 672 euros. En Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes), le plafond de ressources est de 61 944 euros. Pour les autres régions, le plafond de ressources est de 48 214 euros.
Ils disposent de revenus trop élevés pour profiter d'un logement PLUS, mais pas assez pour pouvoir se loger dans le parc immobilier privé (notamment dans les zones tendues). Pour pouvoir louer un logement PLS, il faut remplir certaines conditions de revenus et faire une demande de logement social.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
I - Le loyer maximal des opérations est exprimé en euros par mois et par m² de surface utile. Il se définit ainsi : Loyer maximal des opérations = (Loyer maximum de zone) x (Coefficient de structure) x (1+ marge départementale exprimée en pourcentage).
Vous pouvez faire une demande de logement social, la renouveler et la modifier directement sur Internet. Pour cela rendez-vous sur le portail public : www.demande-logement-social.gouv.fr. Vous pourrez remplir un dossier en ligne et y joindre les pièces justificatives en fichiers numériques (scans ou photos lisibles).
Quels sont les avantages du PLS ? Pour l'investisseur, le PLS permet de profiter d'un taux de TVA plus bas que celui en vigueur. Pour l'acquisition d'un logement neuf par exemple, le taux de TVA est de 10% grâce au PLS, contre 20% habituellement dans ce cas.
Comment fonctionne concrètement le Prêt Locatif Social ? Le montant du Prêt Locatif Social (PLS) doit être compris entre minimum 50% et 100% du montant TTC de l'opération. Ce prêt est octroyé par un établissement de crédit habilité à distribuer le PLS.
Les logements PLUS sont quant à eux financés par le Prêt Locatif à Usage Social et correspondent à des locations HLM (Habitation à Loyer Modéré). Le loyer est modéré. Les logements PLS sont financés par le Prêt Locatif Social tandis que les logements PLI le sont par le Prêt Locatif Intermédiaire.
Si vous replissez cette condition, vous devez refaire une demande de diminution du surloyer à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et y joindre les pièces justificatives (article R 441-3 du même code) Ainsi, la baisse de vos ressources devra être prise en compte par votre bailleur le mois ...
En effet, si vous êtes allocataire, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) calcule chaque mois le montant de votre APL et de votre RLS et le transmet à votre bailleur. Si vous n'êtes pas allocataire et que vous bénéficiez de la RLS, c'est votre bailleur qui fera le calcul.
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois.
Les plafonds de ressources annuels indiqués correspondent au revenu fiscal de référence N-2 du ménage, mentionnés en ligne 25 de votre avis d'imposition de l'année N-2.
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L'État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.
À quelle hauteur va-t-elle augmenter ? La réponse se trouve dans la loi pour la protection du pouvoir d'achat, votée le 16 août dernier. "Afin de couvrir les hausses de loyer, l'aide personnalisée au logement (APL) est revalorisée de 3,5% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022."