Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.
Une copie du carnet d'entretien peut être remise par le syndic de copropriété à tout copropriétaire qui en fait la demande. Cette demande peut être faite par tous moyens aux frais du copropriétaire. Le montant de ce service est librement fixé par le syndic de copropriété.
Obligation légale
Désormais, il comporte un deuxième paragraphe (article 1070.2) qui prévoit que « Le conseil d'administration fait établir un carnet d'entretien de l'immeuble, lequel décrit notamment les entretiens faits et à faire. Il tient ce carnet à jour et le fait réviser périodiquement. ».
Qui doit la réaliser ? La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété. Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet. la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.
Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires. Représenter le syndicat de copropriétaires en justice. Établir et mettre à jour le carnet d'entretien de l'immeuble.
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l' ...
Les obligations générales du syndic bénévole
De manière générale, il doit exécuter les dispositions du règlement de copropriété et les décisions prises en assemblée générale. Il est tenu d'administrer l'immeuble et pourvoir à sa conservation, sa garde et son entretien.
Ce document doit être réalisé par un géomètre ou un notaire. Par ailleurs, en cas de vente, l'état descriptif de division doit obligatoirement être remis au futur acquéreur lors de la signature de l'acte de vente. Le locataire en reçoit également une copie lors de la signature du contrat de bail.
En principe, le carnet d'entretien n'est pas obligatoire, mais un propriétaire soigneux a tout intérêt à en posséder un pour prouver sa bonne foi. On trouvera sur un carnet comportant toutes les opérations effectuées depuis la mise en circulation, la mention « Carnet d'entretien voiture à jour ».
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Qu'est-ce que le règlement de copropriété ? Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. C'est un document obligatoire pour la copropriété.
La loi Alur rend obligatoire la création d'un fonds de travaux au 1er janvier 2017. Cette mesure concerne toute copropriété d'immeuble de plus de 5 ans. Le but est simple : mettre des fonds de côté pour pouvoir financer des travaux.
Les honoraires des notaires pour la modification du règlement d'une copropriété dépendent de la nature de la révision, de la charge de travail qui y est associée et du nombre de personnes impliquées. La fourchette de prix peut varier entre 3 000 et 10 000 €.
Soit dans les 5 ans qui suivent la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier ; Soit dans le délai de 2 ans à compter de la première mutation à titre onéreux du lot en question, intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Il est possible de modifier la répartition des charges par un vote à l'unanimité des copropriétaires (par exemple, après la division d'un lot).
Un salarié débutant touche environ 1 600 €. La moyenne est plus élevée : 6 000 € par mois.
Ainsi, comme vient de la rappeler le ministère de la Justice, «l'assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, autoriser le conseil syndical à pénétrer dans une partie commune à jouissance privative, afin de vérifier que l'entretien courant de cette partie est correctement assuré par son titulaire ».
Si la responsabilité du syndic peut être engagée, par exemple en cas de faute, les copropriétaires peuvent voter, en assemblée générale, l'engagement d'une action en justice à l'encontre du syndic. Le projet d'action en justice doit être inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Le compte de gestion pour le détail des charges
Il vous faut vous plonger dans le compte de gestion général du dernier exercice clos accompagné du montant prévisionnel pour l'exercice en cours.
L'état des dettes et créances; Le budget prévisionnel, soit celui que le conseil d'administration entend présenter pour fins de consultation; Tout projet de modification à la déclaration de copropriété; Une note sur les modalités essentielles de tout contrat proposé et de tous travaux projetés.
c) Les conséquences du refus d'approbation des comptes
En premier lieu, il doit être rappelé que l'absence d'approbation des comptes par l'assemblée générale n'emporte pas, de plein droit, la nullité du mandat du syndic et l'impossibilité pour celui-ci d'exercer ses fonctions (Cass.