Qu’est-ce que l’article 1604 du Code civil français ?

Interrogée par: Michelle Berthelot  |  Dernière mise à jour: 19. November 2026
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S'agissant de l'obligation de délivrance, l'article 1604 du Code civil dispose que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». En clair, le vendeur doit, fort logiquement, mettre l'immeuble vendu à la disposition de l'acheteur.

Quelles sont les deux principales obligations du vendeur ?

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Qu'est-ce que l'obligation de livraison conforme ?

L'obligation de délivrance conforme et la qualification d'accessoire. En application des articles 1604 et suivants du Code civil, la chose livrée et ses accessoires doivent être conformes à la commande et, en particulier, aux caractéristiques convenues entre les parties.

Quelles sont les obligations de l'acheteur d'un bien immobilier ?

Les obligations de l'acheteur

L'acheteur est toutefois redevable du paiement du prix. Ce paiement recouvre le prix de vente (article 1650 du Code civil), mais également le paiement d'autres frais comme les frais de notaire et d'éventuels frais d'agence.

Qu'est-ce que l'obligation de délivrance d'un bien immobilier ?

L'obligation de délivrance d'un bien immobilier fait partie des garanties essentielles à charge du vendeur. Cette obligation consiste à remettre le bien à l'acheteur dans un état conforme aux conditions convenues dans le contrat de vente.

Le Code civil (21 mars 1804). 1 : Origines - Série Nap / 3 min, épisode 10

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Est-il possible de vendre sa maison sans la vider le jour de la vente ?

Si la maison n'est pas vidée avant la signature de l'acte de vente, cela peut engendrer des désaccords avec l'acheteur. Celui-ci pourrait en effet considérer que le bien n'a pas été livré dans l'état convenu et réclamer des dommages et intérêts.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre une maison en 2025 ?

À partir du 1er janvier 2025, l'audit énergétique devient obligatoire pour la vente des maisons individuelles et des immeubles en monopropriété classés E au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

Est-ce que l'acheteur peut se rétracter après signature du compromis ?

Si un compromis de vente a été signé, il s'agit d'un délai de rétractation équivalent pour l'acheteur, soit 10 jours calendaires. À l'issue de ce délai, les deux parties sont alors engagées et une partie de la somme est due par l'acheteur (généralement 10% du prix de vente, hors frais de notaire).

Quelles sont les trois obligations ?

Suivant cette analyse, le législateur français a supprimé dans le Code civil toute référence au triptyque des obligations de faire, de ne pas faire, et de donner à la suite de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016.

Quelle est la nouvelle loi pour les propriétaires ?

Proposée en 2019, la loi Lagleize pourrait être applicable dès 2025. Scindant la propriété des murs et du sol pour doper un marché immobilier en tension, cette nouvelle loi propose que le propriétaire loue pour 99 ans au plus le sol et n'acquiert que le logement.

Quel est l'article 34 du Code civil ?

Nul ne peut être saisi en ses biens qu'en vertu d'une décision prise par une autorité judiciaire compétente.

C'est quoi l'article 544 du Code civil ?

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Est-il possible de vendre une maison non conforme ?

D'un point de vue juridique, l'acheteur peut, après la vente, intenter une action pour vice caché. En gros, si la maison n'est pas conforme, il pourrait réclamer des réparations. Dans les cas extrêmes, il peut demander l'annulation de la vente. Vous seriez alors dans l'obligation de reprendre la maison.

Que doit-on laisser dans la maison lors de la vente ?

Chaque élément ambigu doit y être clarifié : lustres, équipements de jardin, appareils électroménagers. La règle de base stipule que tout ce qui est fixé de manière permanente et qui ne peut être retiré sans dommage fait partie intégrante du bien vendu. Les éléments mobiles relèvent de la négociation contractuelle.

Les responsabilités d'un acheteur ?

Choisir la marchandise qui répond le mieux aux exigences du commerce. Rencontrer les fournisseurs, négocier les prix, les modalités de crédit et le transport des marchandises. Superviser la distribution des marchandises aux points de vente et assurer le maintien de stocks adéquats.

Quand on vend une maison, doit-on reboucher les trous ?

S'il est préférable de boucher les trous des murs ou faire des petites retouches de peinture, il ne faut pas que les petits travaux soient une opération de masquage. Si votre bien présente un problème d'humidité, une mauvaise isolation thermique ou phonique, vous ne devez pas le cacher à l'acquéreur.

Quels sont les risques des obligations ?

Attention, d'autres risques existent (risque de baisse de la valeur de l'obligation en cas de revente avant l'échéance, risque de défaut de repreneur en cas de revente de l'obligation, le risque de change, le risque d'inflation, le risque de liquidité, etc.).

Quelle est la différence entre une obligation et un devoir ?

La différence entre devoir et obligation est souvent source de confusion, l'une se réfère à la morale et l'autre aux textes. Pourtant, contrairement au devoir, l'obligation découle d'une démarche de conventionnement ou de contractualisation préalable et implicite.

Quels sont les 5 droits du citoyen ?

Quels sont nos droits et nos libertés ?

  • le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d'une personne.
  • le droit au respect de la vie privée et familiale.
  • la liberté d'expression.
  • la liberté de pensée, de conscience et de religion.
  • le droit de vote et d'être candidat à des élections.

Quel motif pour annuler un compromis de vente ?

La survenue d'un sinistre. Un incendie, une inondation ou un dégât des eaux, par exemple, peuvent rendre le bien inhabitable ou inutilisable. Une carence de l'un des cocontractants. Lorsque l'une des parties ne se présente pas lors de la signature de l'acte de vente devant le notaire, celui-ci peut être annulé.

Quel recours si l'acheteur ne veut plus acheter ?

demander en justice la vente forcée du bien: c'est souvent peu intéressant en pratique, car l'acheteur est souvent insolvable après avoir échoué à obtenir un prêt ; si l'acheteur est en faute, le vendeur peut demander la résolution de la vente et percevoir des dommages et intérêts.

Pourquoi attendre 3 mois après le compromis de vente ?

Pourquoi il faut attendre 3 mois pour acheter une maison ? Le délai de 3 mois pour acheter une maison est nécessaire pour finaliser les démarches administratives, obtenir les financements, réaliser les diagnostics obligatoires, et organiser les signatures (compromis de vente et acte de vente) chez le notaire.

Peut-on vendre une maison sans faire les diagnostics ?

Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.

Est-ce que les diagnostics sont obligatoires pour le compromis ?

dans de rares cas, le DPE n'est pas obligatoire pour la vente d'un bien (mobil-home, bâtiment agricole, etc.) ; il est nécessaire de fournir d'autres diagnostics (amiante, termites, etc.) pour la signature du compromis de vente.

Quelles sont les nouvelles normes pour vendre une maison en 2026 ?

Les diagnostics courants sont le DPE, plomb, amiante, termites, gaz, électricité et l'ERNMT. Ils doivent être réalisés par des diagnostiqueurs certifiés. En 2026, l'audit énergétique est exigé pour les logements classés E, F ou G. Il fournit des préconisations chiffrées et doit être annexé au compromis de vente.