(Articles 122 à 126) - Légifrance. Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
À quel moment peut-on invoquer une fin de non-recevoir ? La fin de non-recevoir peut être invoquée à tout moment, même quand l'examen du litige sur le fond a déjà commencé.
Une partie peut-elle contester une décision statuant sur une fin de non-recevoir ? En principe, le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir et met fin à l'instance peut être frappé d'appel (article 544 CPC) ou de pourvoi en cassation (article 607 CPC).
Un vice de forme désigne une erreur lors de la rédaction ou la conclusion d'un acte juridique. C'est le fait de ne pas respecter les conditions que prévoit la loi pour écrire ou signer un acte.
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
Les moyens de défense sont très nombreux notamment l'incompétence;, les nullités de forme ou de fond; défaut d'intérêt, les déchéances, et la non exécution par le demandeur de ses propres obligations). Pour ce qui est la "défense à exécution provisoire", voir l'article Exécution provisoire.
Définition de Prétention
La "prétention" constitue l'objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire, sollicitent qu'elles leur soit accordées droit. Elles sont fixées par l'acte introductif du demandeur et par les conclusions qu'elles échangent au cours de la procédure.
L'accord de l'occupant n'est pas obligatoire. L'officier de police judiciaire (OPJ) peut employer la force pour entrer. La perquisition se déroule en présence de l'occupant, mais ce dernier peut être absent. Si l'OPJ arrive à contacter l'occupant absent, il l'invite à désigner un représentant de son choix.
Penchant particulier pour quelque chose (jeu, boisson, drogue, pratiques sexuelles, etc.) que la religion, la morale, la société réprouvent : Le mensonge est un vice. 3. Goût, habitude du libertinage, de la débauche : Vivre dans le vice.
Exemples de vices de procédure
Absence de signature sur un acte, Faute de frappe sur un élément clé de l'acte (date, heure, nom…) Défaut d'information de la personne mise en cause. Si elle n'a pas été avertie par oubli ; mais aussi dans le cas où la notification de sa mise en cause ne lui est jamais parvenue…
Fin de non-recevoir,
refus absolu, complet, définitif ; dans un procès, moyen de défense qui empêche le juge de statuer sur le fond. (Elle peut être invoquée à tout moment et tend à faire écarter une demande par des arguments portant sur la forme et non sur le fond.)
Le délai de forclusion est la durée pendant laquelle il est possible d'exercer une action en justice. Passé ce délai, une action en justice n'est donc plus envisageable. Le délai de forclusion limite ainsi, dans le temps, la possibilité de faire valoir un droit devant la justice.
Qu'est-ce qu'un défaut qualité ? Un défaut qualité d'un médicament est défini comme une non-conformité aux spécifications décrites dans le dossier d'AMM ou une déviation par rapport aux bonnes pratiques de fabrication (BPF).
"Juge de la mise en état", est une fonction attribuée à un ou plusieurs magistrats du Tribunal judiciaire qui, dans chaque Chambre du Tribunal, est désigné parmi les juges des formations collégiales. Leur rôle consiste à suivre l'instruction des affaires, dite aussi "mise en état".
Lorsqu'une demande est dite mal fondée devant une juridiction, celle-ci déboute les prétentions de l'une des parties, qui peut être le demandeur ou le défendeur. A l'inverse, lorsqu'une demande est dite bien fondée, celle-ci est accueillie favorablement par la juridiction.
Les moyens de défense devant être soulevés in limine litis, soit avant toute défense au fond, sont ce que l'on appelle les exceptions de procédure. L'article 73 du CPC définit l'exception de procédure comme « tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »
L'avarice est le vice que les gens ont le plus en horreur avec 24 % des mentions. Son indice général se situe à 4,73/10. Ce vice est légèrement plus urbain que rural. Il est aussi plus masculin (4,92/10) que féminin (4,55/10).
Les vices des femmes sont plus méprisables que ceux de l'homme : les uns ont plus souvent pour cause la faiblesse; les autres, la force. Les vices des femmes sont plus méprisables que ceux de l'homme : les uns ont plus souvent pour cause la faiblesse; les autres, la force.
On peut également citer les principaux défauts humains, à savoir l'avarice, l'égoïsme, l'hypocrisie, l'intempérance, la jalousie, l'oisiveté, l'orgueil (vice suprême pour les Grecs de l'Antiquité, nommé hubris, ou hybris), la paresse, la vanité, etc., qui peuvent plus ou moins recouper certains des sept péchés capitaux ...
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des "systèmes privés". Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d'appel sur votre téléphone.
Dans cette hypothèse, le propriétaire subit un préjudice et il lui demande qui doit prendre en charge les frais de remplacement de la porte et de réparation du chambranle.
En cas d'infraction liée à la criminalité organisée, au terrorisme, ou au trafic de stupéfiants, une perquisition peut débuter avant 6h et après 21h. Cet acte d'enquête s'appelle perquisition de nuit. La procédure peut être annulée si les policiers et les gendarmes n'ont pas d'autorisation écrite et motivée.
Dans le jugement qu'il rend, le juge doit répondre par des "motifs" à l'ensemble des moyens invoqués. Ces motifs constituent le soutien de sa décision (ordonnance, jugement ou arrêt).
Le problème juridique est également appelé problème de droit, ou question de droit. Il s'agit du questionnement qui permet aux avocats et autres juristes d'amener une réponse d'ordre juridique à un fait isolé ou à une série de faits.
prétention
2. Fait de se prévaloir plus ou moins présomptueusement d'un avantage : Elle a une certaine prétention à l'élégance. 3. Attitude de quelqu'un fondée sur une opinion trop avantageuse qu'il a de lui-même : Il a répondu sur un ton plein de prétention.