On distingue entre la faute subjective et la faute objective. La faute subjective est la commission d'un acte illicite engageant la responsabilité. La faute objective est celle où une personne échoue le test de la personne raisonnable placée dans la même situation.
De nos jours, la faute est objective c'est à dire que la condition d'imputabilité est écartée, il n'est plus nécessaire que la faute puisse être imputée c'est à dire reprochée à son auteur. Il suffit donc qu'elle soit illicite.
La "faute" est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle.
une responsabilité pour faute : la victime doit alors démontrer une faute de l'administration ; une responsabilité sans faute : il faut seulement prouver que le dommage est en lien avec une activité de l'administration, qui n'a pas commis de faute pour autant.
Le risque est devenu, à côté de la faute, un nouveau fondement de la responsabilité civile. Cette théorie fonde notamment la loi sur la réparation des accidents du travail : l'employeur est responsable, non plus en raison de sa faute, mais en raison du risque professionnel qu'il fait courir à ses salariés.
La responsabilité civile peut être : - délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable, - contractuelle quand le dommage résulte de l'inexécution, ou du retard dans l'exécution, d'un contrat.
L'élément volontaire
Il existe une hiérarchie entre les fautes ; d'un côté on a la faute au sens de l'article 1382 et de l'autre côté on a la faute au sens de l'article 1383 qui vise donc la faute non intentionnelle. On constate qu'en droit Pénal, la volonté de l'auteur du crime ou du délit est prise en considération.
De façon très générale, la faute personnelle entraîne la mise en jeu de la responsabilité personnelle du fonctionnaire devant les juridictions judiciaires, alors que la faute de service permet d'engager celle de l'administration elle-même devant les juridictions administratives.
Dans un sens large, on peut entendre derrière l'expression « faute contractuelle » tout manquement à une ou plusieurs obligations découlant du contrat.
Chapitre trois- Conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration Comme en droit civil, il existe trois conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration : l'existence d'un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur.
l'exécution anormale ou déloyale du contrat de travail ; non-respect de la législation du travail ; non-respect du règlement intérieur ; fait de proférer des insultes ou injures.
Selon l'article L. 113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.
« Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Cette règle de l'article 1245-8 nouv. c.
Expression latine signifiant " de plein droit", en d'autres termes, sans qu'il soit besoin d'en prévoir l'application ou encore sans qu'il soit besoin de l'intervention d'une décision de justice.
Les responsabilités objectives fondées sur le risque ou sur l'idée de garantie sont, en tout état de cause, animées par un but indemnitaire. L'objectif est de faciliter l'indemnisation de la victime en supprimant la nécessité de prouver une faute imputable à l'auteur du dommage.
Le lien de causalité se définit comme le lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation.
La clause de non-responsabilité est une clause limitative de responsabilité. Elle permet à une entité de se déresponsabiliser de certaines obligations contractuelles. Concrètement, lors de la signature d'un contrat, il peut arriver que l'une des parties ne remplisse pas une ou plusieurs de ses obligations.
La victime est titulaire de l'action en responsabilité. Ce peut être une personne physique qui agit contre le responsable voire contre son assureur. Ce peut également être une personne morale, soit pour un préjudice patrimonial propre ou le préjudice collectif de ses membres soit encore pour un dommage collectif.
La faute inexcusable est une faute contractuelle. La Cour de Cassation la rattache au contrat. La faute est donc inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Cela peut donc résulter de l'absence de toutes prévisions raisonnables d'un risque.
Qu'est-ce qu'une faute détachable ? Elle s'oppose à la faute de service. C'est une faute d'une gravité exceptionnelle et qui, de fait, ne peut raisonnablement être rattachée au fonctionnement du service.
La faute de service est celle commise par les agents de l'administration dans le cadre de leur fonction ; la faute est alors imputable au service et non à l'agent. Les agents ne sont donc pas personnellement responsables des fautes qu'ils commettent dans l'exercice de leur activité.
Faute qualifiée : « Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement» « Faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité et qu'elle ne pouvait ignorer »
La faute non intentionnelle est celle que l'agent a désiré, mais dont le résultat n'était pas souhaité. Ainsi, même sans réelle intention criminelle, il existe une faute.
— La distinction entre dol général et dol spécial. Le dol général correspond à la volonté de commettre un acte réprimé par la loi. Si l'auteur des faits avait conscience de violer la loi alors c'est un dol général. Toutes les infractions intentionnelles sont constituées, a minima, d'un dol général.