Qu'est-ce que la cotisation PUMA ?

Interrogée par: Henri-Victor Normand  |  Dernière mise à jour: 7. Oktober 2022
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La PUMa permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. En fonction de vos revenus, vous devez vous acquitter d'une cotisation subsidiaire maladie (CSM).

Quelle différence entre CMU et PUMa ?

Depuis le 1er janvier 2016, la CMU (couverture maladie universelle) a été remplacée par la PUMA. Toutefois, son principe reste le même : elle est octroyée aux personnes bénéficiant de faibles ressources qui ne sont pas couvertes par l'Assurance maladie. Quant à la CMU-C, elle fonctionne comme une mutuelle.

Comment eviter la cotisation PUMa ?

Comment un président de SASU peut-il échapper à la taxe PUMa ? Pour ne pas avoir à payer la cotisation subsidiaire maladie, il suffit simplement de prévoir que la rémunération du président de SASU soit au moins égale à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Qui peut bénéficier de la PUMa ?

La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière : Résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

Quels sont les avantages de la PUMa ?

La PUMa garantit désormais à toute personne qui travaille ou réside en France un droit à la prise en charge des frais de santé (remboursements des frais de santé hors prestations en espèces), sans démarche particulière à accomplir.

PUMA : Une nouvelle cotisation maladie pour les inactifs ☂

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Qui est redevable de la cotisation PUMA ?

La PUMa permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. En fonction de vos revenus, vous devez vous acquitter d'une cotisation subsidiaire maladie (CSM).

Comment se calcule la PUMA ?

Le montant de la cotisation subsidiaire maladie se calcule à partir d'un taux de 6,5 % appliqué à une assiette de cotisation. Pour la détermination de l'assiette, ces revenus bénéficient d'un abattement égal à 50 % du PASS (soit 20 568 € en 2022).

Comment contester la taxe PUMA ?

La contestation de la taxe PUMA doit se faire dans les formes, auprès de l'administration, dans les 2 mois suivant la réception de l'avis.

Où demander la PUMA ?

Comment demander la PUMa ? Pour obtenir l'ouverture de droit à l'assurance maladie, vous devez compléter un formulaire cerfa 15763 02 que vous retournez à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence.

Pourquoi la PUMA remplace la CMU ?

L'objectif de PUMA est de permettre à toute personne résidant en France de façon stable et régulière, et ne relevant d'aucune couverture maladie obligatoire, de bénéficier des droits à l'assurance maladie.

Comment faire baisser ses cotisations Urssaf ?

Avec le service « mon espace Urssaf.fr > Revenus », il est possible de demander un recalcul des cotisations provisionnelles à partir d'une estimation de ses revenus.

Quelle est la différence entre la Puma et la CSS ?

Sommaire. Les personnes aux faibles ressources bénéficient de la prise en charge intégrale de leurs frais de santé, par l'Assurance maladie dans le cadre de la protection universelle maladie (Puma) et par la mutuelle au titre de la complémentaire santé solidaire (CSS).

Quand s'arrête la Sécurité sociale ?

Fin de droits et durée du maintien des droits à la Sécurité sociale. Tout assuré social qui arrive en fin de droits, bénéficie du maintien des droits, en principe pendant un an à compter de la date à laquelle la personne ne remplit plus les conditions pour être assurée (articles L. 161-8 et R.

Quelle Sécurité sociale quand on ne travaille pas ?

Si vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous pouvez être rattaché au régime général sur critère de résidence et bénéficier à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé (maladie et maternité), dès lors que vous résidez en France de manière stable et régulière.

Comment devenir ayant droit de son conjoint ?

Avec la mise en place de la Protection universelle maladie en 2016, tout cela est terminé puisque le statut d'ayant droit conjoint n'existe plus. Tout majeur résidant en France de manière stable et régulière est maintenant assuré à titre individuel.

Comment payer la cotisation PUMa ?

Par quels moyens de paiement peut-on procéder au règlement de la cotisation subsidiaire maladie ? Pour un meilleur suivi, nous vous invitons à privilégier le paiement par télépaiement via votre espace en ligne PUMa. Le paiement peut également être effectué par chèque ou par virement.

Quelle sécurité sociale pour les rentiers ?

Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à €9164 en 2012, une cotisation de 8% sur les revenus dépassant ce plafond sera demandée. En dessous de ce plafond, aucune cotisation n'est demandée. Vous serez rattaché au régime général de l'assurance maladie et considéré comme tous les autres assurés.

Qui n'est pas couvert par la sécurité sociale ?

Il s'agit notamment des (RSA) non couverts par un régime d'assurance maladie, de ceux qui arrivent au terme de l'année de maintien de leurs droits, des chômeurs non indemnisés, et plus généralement de tous ceux qui ne remplissent pas les conditions pour être assuré social ou ayant droit.

Comment faire la demande d'exonération ?

Notice : Demande d'exonération ou de dégrèvement de taxe foncière. Pour bénéficier de ces avantages, il faut compléter le formulaire cerfa n° 14770 (2041-DFTF-SD) et l'adresser par courrier à votre centre des finances publiques.

Quels revenus sont pris en compte dans l'assiette de la cotisation subsidiaire maladie ?

Comment l'assiette de la cotisation est-elle déterminée ? Les revenus du capital et du patrimoine, ainsi que l'ensemble des moyens d'existence et de train de vie sont pris en compte dans la limite de 8 Pass, soit une assiette maximale de la CSM 2020 égale à 329 088 €.

Qui est redevable de la CSM ?

Sont normalement redevables de la CSM au titre d'une année donnée, les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année précédente.

Quel est le but de Puma ?

Elle a pour but de garantir à toutes les personnes majeures qui travaillent ou résidant en France de manière stable, une prise en charge continue et à titre personnelle de leurs frais de santé (en cas de maladie et de maternité) par l'Assurance maladie.

Qui doit s'acquitter de la taxe des rentiers ?

Elle touche les résidents fiscaux français disposant de peu de revenus d'activité – inférieurs à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 8 227 euros en 2020 – mais touchant des revenus du patrimoine élevés, supérieurs à 50 % du PASS, soit 20 568 euros. Retraités et chômeurs en sont exonérés.

Est-ce que le ticket modérateur ?

De quoi s'agit-il ? Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires. Le ticket modérateur s'applique à toutes les prestations prises en charge par l'Assurance maladie.

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