La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée.
en matière criminelle, la durée initiale du placement en détention provisoire est d'un an et elle est en principe limitée à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à trois ans dans les autres cas.
Situations concernées. Une personne peut être placée en détention provisoire quand elle est mise en examen pour une infraction punie d'une peine de prison de 3 ans ou plus.
Il s'agit du site de la police locale, celui de la police départementale ou du tribunal du lieu. Certaines prisons publient des bases de données relatives aux personnes incarcérées ou en garde à vue. Souvent, le nom de la personne suffit pour faire une recherche fructueuse.
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce juge décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
Comment sortir d'une détention provisoire ? Plusieurs solutions peuvent être adoptées pour obtenir une liberté provisoire ou conditionnelle sinon référé liberté. Le premier c'est le paiement d'une caution. C'est le rôle de l'avocat de suivre toutes les procédures pour obtenir une liberté provisoire ou conditionnelle.
La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d' ...
C'est le Ministère Public qui surveille les bénéficiaires de la liberté provisoire. - Le cas où la liberté provisoire est accordée par le parquet : le Ministère Public surveille le bénéficiaire d'une liberté provisoire.
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) effectue une saisie sur le compte bancaire du condamné qui n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire : Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction.
La liberté provisoire s'oppose donc à la détention préventive et ne doit pas être confondue avec la libération conditionnelle, qui est une faveur révocable accordée à un condamné présentant des gages sérieux de réadaptation sociale.
Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger. Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention.
Le sursis suspend l'exécution de la totalité ou d'une partie de la peine prononcée (prison ou amende). Il peut être révoqué en cas de non respect des obligations imposées au condamné et/ou en cas de nouvelle infraction.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Le mandat d'arrêt provisoire est organisé par l'article 28 du Code de procédure pénale. Il est décerné par l'officier du ministère public contre la personne qui a commis l'infraction lorsqu'il y a soit des indices sérieux de culpabilité, crainte de fuite ou encore identité douteuse.
Les visites se déroulent généralement en parloir sans dispositif de séparation. Le visiteur est contrôlé (pièce d'identité, détecteur de métaux) et doit déposer ses effets personnels dans une consigne. Il peut apporter certains objets (linge, livres….) dont la liste est à demander à l'établissement.
Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République. La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
Mise en place du bracelet
La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.
On entend par courte peine d'emprisonnement toute peine d'une durée inférieure à un an. En France, au 1er avril 2021, 8 792 personnes étaient détenues pour une peine inférieure ou égale à six mois, 8 686 pour une peine comprise entre six mois et un an pour un total de 65 126 détenus3.
La première condition pour pouvoir bénéficier d'un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive.
Lorsque le juge d'instruction reçoit une demande de mise en liberté, il doit communiquer la procédure au procureur de la république afin qu'il puisse prendre ses réquisitions sur la mise en liberté. Le juge d'instruction décide ensuite d'accepter ou non la demande de mise en liberté.
En France, la rédaction des articles qui autorisent la détention provisoire a souvent été critiquée comme ne respectant pas le droit fondamental à la présomption d'innocence. En effet, ces dispositions laissent transparaitre une logique de présomption de culpabilité, dès lors qu'une personne est mise en accusation.
La durée maximale d'un mandat de dépôt
En ce qui concerne le mandat de dépôt correctionnel, sa durée max est de 4 mois alors que la durée d'un mandat criminel est d'un an.
Elle sera effacée du bulletin n°2 du casier judiciaire, mais restera sur le bulletin n°1. si on découvre après la fin du délai fixé par la juridiction qu'une infraction a été commise pendant ce délai, le sursis avec travail d'intérêt général peut être révoqué, totalement ou partiellement.
La prison avec sursis est une peine pouvant être prononcée lors d'une condamnation pénale. Dès lors, prison avec sursis et casier judiciaire font la paire, signifiant que la peine de prison avec sursis prononcée sera inscrite automatiquement au casier judiciaire du condamné.