Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
On note cinq grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, la société en nom collectif.
Pour trouver le statut juridique qui vous correspond le mieux, de nombreux critères sont à prendre en compte : nature de votre activité, présence d'associés, personnalité juridique associée… Un choix déterminant qui aura des conséquences fiscales et sociales sur votre activité et votre vie personnelle.
Les formes de société les plus courantes pour les petites entreprises sont la SARL, l'EURL et la SNC pour les commerces à plusieurs associés.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
Le statut social du micro-entrepreneur est celui de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Son régime social est celui du « micro-social », qui est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports. La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement.
Par métonymie, le statut social est la position qu'occupe une personne dans la société, le prestige dont elle jouit en son sein. Selon les cas, le statut social peut être caractérisé par différents critères : profession, propriété foncière, revenus, pouvoir, appartenance ethnique, etc.
Si vous n'avez pas exercé l'option, vous relevez du régime micro-BIC ou micro-BNC et bénéficiez automatiquement d'un abattement forfaitaire représentatif des charges professionnelles (frais de déplacement, cotisations sociales, charges liées au local professionnel, amortissements, etc).
Pas de rémunération du Président de la SASU : pas de protection sociale. Autre inconvénient de la SASU, si le président ne se rémunère pas, il ne bénéficie d'aucune protection sociale. Or, les charges sociales en SASU sont plus élevées qu'en EURL par exemple.
La meilleure des stratégies consiste à travailler sur la façon dont vous vous rémunérez. Vous devez prendre en compte, non seulement, le montant de votre rémunération, mais également votre statut social salarié ou non salarié (TNS), ainsi que la nature juridique de votre société. Tout découle de ces choix.
Le statut employé
Vous aurez en charge de seconder le directeur sur ses tâches principales et de contribuer à la gestion des plannings, des missions et aux tâches d'intendance et administratives. Vous pouvez faire preuve d'un sens certain de l'initiative, mais les décisions finales incombent à votre supérieur.
Le salarié est lié à un employeur par le biais d'un contrat de travail. Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement. Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.
Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d'un contrat de travail et par une relation de subordination permanente.
Vous pouvez être micro-entrepreneur, commerçant en nom propre (entreprise individuelle), être l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Le plus judicieux dans le cadre d'un développement de l'activité est le recours à la société. Que ce soit sous la forme unipersonnelle ou pluripersonnelle, la société permet de protéger le patrimoine de l'entrepreneur contre des risques économiques éventuels.
Les statuts d'entreprise sont généralement rédigés par les associés (cas de sociétés commerciales : SARL, EURL, SASU) ou par les actionnaires (cas de sociétés par actions : SA) qui ont mené à terme leur projet personnel et qui ont une vision claire de leur future société.
Il existe deux grands types d'entreprise : les sociétés (personnes morales) et les entreprises individuelles (personnes physiques).
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.