La personne qui s'est portée caution doit donc rembourser la dette de l'emprunteur défaillant, bien souvent augmentée des intérêts et autres frais (notamment de justice). Elle peut être poursuivie sur tous ses biens.
Quels sont les risques lorsqu'on se porte garant ? Lorsqu'une personne se porte garante d'un locataire, les risques encourus sont essentiellement financiers. Il s'agit donc d'un engagement qui implique de lourdes responsabilités, le garant devant le cas échéant payer les dettes locatives non soldées du locataire.
Un garant, qui souhaite se désengager de ses obligations pendant la durée du bail, ne peut le faire qu'avec un accord exprès du propriétaire et du locataire. Ces derniers doivent donner leur accord par écrit et procéder à la rédaction d'un avenant au bail.
Le garant (ou aussi appelé "caution") est généralement une personne proche de vous (famille ou ami). Il s'engage à payer à votre place si vous êtes dans l'incapacité de payer votre loyer, des dégradations, des charges, etc. Cette personne doit avoir des revenus fixes et une situation financière stable.
D'après la loi, le garant qui se porte caution est obligé de rembourser les dettes du locataire. Cela peut inclure : les impayés de loyers et des charges, les pénalités pour retard de paiement, les frais de remise en état en cas de dégradation du logement.
La durée du cautionnement
Habituellement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
Caution et commandement de payer
Caution solidaire : dans le cas d'une caution solidaire, le bailleur peut se retourner immédiatement vers le garant. Libre ensuite à la caution de se retourner contre le locataire, une fois la somme payée.
Le garant s'engage à rembourser les dettes du locataire en cas d'impayés de loyer et de charges. Il est obligé de payer dès lors que le propriétaire lui signifie le commandement de payer, il risque la saisie de son patrimoine personnel.
Il peut y avoir différentes causes tout à fait respectables ». Évidemment, le revenu et le reste à vivre de la personne qui s'engage à payer à la place du locataire sont scrutés par les bailleurs. Ainsi, la règle du revenu trois fois supérieurs au loyer reste un indicateur crucial pour évaluer un dossier de location.
Le RIB fait partie des pièces constitutives du dossier par les organismes bailleurs, qui procèdent aux paiements via autorisations de prélèvement. Ce moyen de paiement du loyer nécessite d'avoir le RIB du locataire ou du garant. Ainsi, même si cette pièce n'est pas obligatoire, elle vous sera très souvent demandée.
La caution est un montant que le garant paiera en cas de défaillance de paiements de la part du locataire. En langage courant « se porter caution » veut dire être garant. Le terme « caution » est donc employé à défaut pour définir le dépôt de garantie.
Lorsque le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai prévu, il doit payer des intérêts de retard au locataire. Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Rappelez-vous que dans chaque cas, vous devez pouvoir justifier la retenue de la caution. Pour cela, vous disposez de différents moyens : confrontation des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, factures ou devis, constats d'huissier, lettres de réclamations des loyers impayés.
Signaler les impayés de loyer à la CAF si le locataire bénéficie d'une allocation logement. Envoyer un commandement de payer au locataire par acte d'huissier. Mettre en place la résiliation du bail et l'expulsion du locataire s'il ne paye pas les sommes dues dans les délais.
En général, un garant doit gagner au moins trois fois le montant du loyer charges comprises. Toutefois, ce montant peut varier en fonction des exigences du propriétaire et de la situation du locataire.
Lors de chaque visite, faites une inspection des lieux, prenez des notes sur les points positifs et négatifs que vous relevez, contrôlez l'état du logement de manière globale et faites des photos. Cela vous permettra, à tête reposée, de bien réfléchir à l'opportunité d'acheter cet appartement.
Ainsi en matière de location immobilière, il est convenu en général par les propriétaires et les agences, de demander que les revenus du locataire soient au moins égaux à 3 fois le montant du loyer charges comprises.
Votre locataire doit payer le loyer convenu dans le contrat de bail. Ainsi, vous êtes en droit de réclamer les loyers impayés par votre locataire. Il vous faudra alors faire délivrer par voie d'huissier un commandement de payer. Dès lors, votre locataire disposera de deux mois pour s'acquitter de sa dette.
En effet votre refus serait à lui seul un critère de discrimination ainsi qu'un acte répréhensible par la loi. Vous avez en revanche la possibilité de refuser le garant lorsque celui-ci ne réside pas en France.
Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci. Grâce au numéro de référence fiscal du locataire, le bailleur peut vérifier en ligne si le montant total de ses revenus annuels correspond à celui qu'il a communiqué sur son avis d'imposition.
Pour pouvoir se porter garant, la personne doit pouvoir justifier de revenus suffisants afin de prendre en charge les loyers et charges en cas d'impayés de la part du locataire. Si aucun montant n'est prédéfini par la loi, les propriétaires demandent en général des revenus équivalent à 3 ou 4 mois de loyer.
Le propriétaire peut demander un certain nombre de documents, mais il ne peut pas exiger n'importe lesquels, certains étant même interdits. Ainsi, le candidat à la location n'est pas tenu de fournir les pièces suivantes : Sa carte vitale. La copie de ses relevés de compte.