Pour les rubriques 8 et 9 (biens immobiliers et biens mobiliers), si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer : les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ; les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
Ainsi, les retraites personnelles (hormis la partie correspondant aux majorations pour enfants) du demandeur ou ses revenus professionnels (salariés ou non-salariés) sont pris en compte. Toutefois un abattement de 30% est pratiqué sur les revenus d'activité lorsque le conjoint survivant a 55 ans ou plus.
La pension de réversion n'est accordée que si le conjoint survivant était marié au fonctionnaire. Le remariage et le concubinage notoire entraînent la suspension de la réversion, mais dès que le conjoint survivant divorce ou se sépare, la réversion peut de nouveau être versée, sur demande.
La pension de réversion au conjoint survivant équivaut à 54 % de la retraite de base du conjoint décédé dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Elle est calculée selon les ressources du conjoint survivant et les enfants à charge. Elle est versée mensuellement.
Les ressources prises en compte sont les suivantes : Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.) Revenus d'activité non salariée. Indemnité de volontariat dans certains ...
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue, à la suite du décès de conjoints différents, au titre d'un autre régime de retraite, à l'exception du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.
La durée de cette union doit être d'au moins 4 ans ou d'au moins 2 ans avant le départ à la retraite ou avant les 55 ans de l'assuré.
Le montant maximum d'une pension de réversion ne peut pas dépasser 11 106,72 € par an (soit 925,56 € par mois).
Les revenus issus de la location sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « revenus fonciers » (Annexe 2044), ainsi qu'aux contributions sociales (15,5% répartis entre 8,2% de CSG, 0,5% de CRDS et 6,8% de prélèvement social).
Or, si cette assurance vie a été souscrite par vos soins lors d'un précédent héritage, vous devez obligatoirement déclarer ces ressources lorsque vous effectuez votre demande de pension de réversion. 3 % du montant de la somme épargnée seront pris en compte lors du calcul de vos droits à la pension de réversion.
En cas de décès de votre conjoint, votre quotient familial est de 1 part si vous n'avez pas de personne à charge. Cependant, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts. en fonction de votre situation. en cas de décès d'un partenaire de Pacs, le partenaire survivant est considéré comme un veuf.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
La pension de réversion Agirc-Arrco est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé. Le montant de cette pension est obtenu grâce à la formule suivante : points acquis du retraité ou du salarié décédé × 60 % × valeur du point en vigueur le jour du paiement de la pension.
Les Espaces France Services peuvent vous aider
Les agents des Espaces France Services vous aident dans toutes vos démarches relatives à la réversion, comme la constitution de votre dossier retraite ou l'estimation du montant de votre retraite.
La pension de réversion est seulement réservée aux époux et ex-époux. En cas de mariages successifs, conjoint survivant et ex-conjoint(s) divorcé(s) se partagent la pension de réversion, proportionnellement à la durée de chaque mariage (peut varier suivant la caisse de retraite concernée).
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €.
L'allocation de réversion Agirc-Arrco représente 60% des droits du salarié ou du retraité décédé. S'il existe un conjoint et/ou un ou plusieurs ex-conjoints vivants et non remariés, la réversion est calculée en fonction de la durée de chaque mariage. Chaque ayant-droit obtient alors une fraction de la réversion.
Les pensions de réversion sont imposables à l'impôt sur le revenu. Elles bénéficient de l'abattement de 10 % accordé aux pensions de retraite déclarées. Les prélèvements sociaux sont appliqués à la source par la caisse de retraite que le montant brut de la pension de réversion.
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
1150 euros nets par mois : Selon une étude de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (INPES) de 2015, il fallait 1 150 euros par mois, à une personne seule retraitée, pour " vivre décemment ".
L'Assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) permet de valider des trimestres auprès du régime général de sécurité sociale sans avoir travaillé et donc cotisé. Il est ainsi possible pour les mères au foyer de partir à la retraite à 62 ans et de bénéficier d'une pension retraite calculée sur la base du Smic brut.
On voit bien que la CAF est tenu d'informer le bénéficiaire en ce qui concerne la consultation du compte bancaire. Mais qu'en cas de doute, elle est autorisé à accéder à ces données bancaires.
La loi permet aux agents des CAF de demander des relevés bancaires pour contrôler la situation des bénéficiaires mais aussi, en dernier recours, de prendre eux-mêmes contact avec les établissements bancaires.