Les commissions d'enquête parlementaires ont pour mission de recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les ont créées.
b) Des pouvoirs importants
Aux termes de l'ordonnance de 1958, « les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information […] en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées ». Elles organisent leurs travaux par référence aux règles applicables aux commissions permanentes.
La commission d'enquête, de tradition fort ancienne, est l'un des instruments à la disposition des assemblées parlementaires pour recueillir des informations et contrôler l'action du Gouvernement, grâce aux pouvoirs d'investigation spécifiques qui lui sont reconnus.
Organes de travail essentiels de l'Assemblée nationale, les commissions ont pour fonction principale de préparer le débat législatif en séance publique.
La portée des travaux des commissions d'enquête
En menant leurs investigations, les commissions d'enquête peuvent en effet découvrir des faits délictueux et transmettre les informations recueillies au ministère de la justice ou saisir directement le parquet.
Une enquête interne, parfois menée par l'employeur lui-même, peut suffire s'il s'agit essentiellement de recueillir des témoignages et de recouper les informations reçues. Cette enquête interne peut le cas échéant être confiée à un service de contrôle ou d'inspection interne, s'il en existe un dans l'entreprise.
(rappeler objet enquête publique) mais tenons néanmoins à faire les recommandations/à attirer votre attention sur les éléments suivant(e)s : - … Veuillez agréer, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre (adapter selon le cas), Mesdames/Messieurs les Echevins (adapter selon le cas), l'expression de toute notre considération.
Selon le Règlement de l'Assemblée nationale, les commissions permanentes assurent l'information de l'Assemblée pour lui permettre d'exercer un contrôle sur la politique du Gouvernement. En pratique, elles ont toutefois été progressivement amenées à exercer un contrôle direct sur l'action du Gouvernement.
La commission permanente est composée du président du conseil départemental, de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptible d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement est transmis pour avis aux autorités françaises par un Etat, le public est consulté par une enquête publique réalisée conformément au présent chapitre.
La commission d'intervention, ou frais de forçage , est facturée par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire : exécution d'un ordre de prélèvement, d'un paiement par carte ou par chèque…
Les missions d'information sont constituées en vue d'informer l'Assemblée nationale pour lui permettre d'exercer son contrôle sur la politique du gouvernement. Elles peuvent être créées soit par une ou plusieurs commissions, soit par la Conférence des présidents.
Les commissions permanentes, outre leur rôle dans l'examen des projets et propositions de loi, ont la charge, sur les questions relevant de leur compétence, d'assurer l'information des sénateurs et de les assister dans leur mission de contrôle du gouvernement.
Les rapports d'information du Sénat sont établis à la suite de : travaux d'évaluation, d'investigation des commissions, délégations (en ligne depuis juillet 1996), commissions d'enquête sur la gestion des services publics ou d'entreprises nationales, travaux des offices parlementaires.
Le « perchoir » est le nom donné au siège occupé par le président de l'Assemblée nationale, qui doit être élu mardi. Occupée par seize personnes depuis le début de la Ve République, cette place est centrale dans l'organisation institutionnelle, mais également dans l'architecture de l'hémicycle.
Le droit d'amendement est le droit de soumettre au vote des assemblées parlementaires des modifications aux textes dont elles sont saisies, qu'il s'agisse de projets de loi (d'initiative gouvernementale), ou de propositions de loi (d'initiative parlementaire).
D'où l'expression "séance publique" pour qualifier la séance plénière qui est le temps fort de l'activité parlementaire, le moment de la décision du Sénat sur tous les sujets soumis à son examen. L'ordre du jour de la séance publique est fixé par la conférence des présidents.
La commission se verse à un apporteur d'affaires, à un vendeur ou encore à une entreprise. Quelle que soit la personne qui reçoit la commission, elle devra disposer de droits intellectuels soit dans le cadre d'un contrat d'affiliation, de licence de marque ou encore d'une franchise.
La préparation en amont de la commission :
Une commission se déroule de la même manière qu'un conseil municipal, vous allez devoir donc fixer une date de réunion qui sera toujours la même (par exemple, tous les 2ème jeudi du mois à partir de 19h).
– La mise en place d'une commission à l'échelle d'une entreprise ou d'un site doit s'inscrire dans une logique de complémentarité et non de multiplication des commissions. Dans certaines branches ou groupes, des commissions pluridisciplinaires peuvent être sollicitées par les entreprises et entités du groupe.
La durée et le lieu de l'enquête
La durée de l'enquête ne peut être inférieure à trente jours. Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, la prolonger pour une durée maximale de trente jours.
Les frais d'indemnisation sont pris en charge par la ou les communes ayant fait procéder à l'enquête. En effet, ces dépenses découlent de l'application de l'article L. 161-10 du code rural, qui impose à la commune d'organiser une enquête publique avant d'aliéner un chemin rural.
En général engagée par le Préfet, et organisée dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet, l'enquête publique est ouverte à tous (sans restriction d'âge ou nationalité). Chacun peut s'y informer du projet et exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre propositions.