Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines ...
Le JAP peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de sursis avec mise à l'épreuve, de permission de sortie, d'aménagement de peine (semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.).
Le ou la juge de l'application des peines détermine les mesures applicables aux détenus après leur jugement. Il ou elle est aussi en charge du suivi du contrôle judiciaire sur les personnes en liberté conditionnelle.
Le juge de l'application des peines (JAP) est un magistrat du tribunal judiciaire dont le rôle consiste essentiellement à superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée.
Quand une condamnation est prononcée à l'encontre d'une personne, c'est le rôle du juge de l'application des peines (JAP) de superviser la manière dont la peine va être appliquée. Il fixe les modalités d'exécution et contrôle son déroulement.
Le juge de l'exécution est saisi par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur ...
La peine doit être proportionnelle à la gravité du crime commis. La loi détermine la gravité du crime en prévoyant des peines plus ou moins graves. Le juge doit respecter les peines minimales et maximales prévues dans la loi. La peine doit aussi être proportionnelle au degré de responsabilité du contrevenant.
Être compétent, c'est avoir le pouvoir de trancher un contentieux. Les règles de compétence sont d'ordre public, le juge doit vérifier sa compétence, et l'incompétence peut être soulevée d'office en tout état de cause.
Le juge pourra ordonner un constat ou expertise. Après que les parties ait échangé leurs arguments dans leurs écritures ce qui prend au minimum plusieurs mois, le Juge rendra sa décision sur l'affaire dans un jugement qui sera rédigé et accessible dans un minimum de 6 semaines.
Ainsi, le port du bracelet électronique permet : d'exercer une activité professionnelle, des études, une formation, des activités de loisirs (sport) ; de rester en famille ; d'entamer un projet de réinsertion visant à limiter les risques de récidive.
Pour rencontrer le JAP, il faut avoir été condamné par une juridiction pénale (le Tribunal correctionnel). Le condamné est convoqué à l'avance par le JAP dans un délai minimum de dix jours (article D49-15 du Code de procédure pénale). Une audience se tient au Tribunal de Grande Instance mais elle n'est pas publique.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
La commission de l'application des peines (CAP) est une commission consultative, instituée dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'individualisation des peines.
Peine supérieure à 1 an
Lorsque la peine est inférieure ou égale à 2 ans, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle. Si le condamné est en état de récidive, la peine doit être d'un an maximum pour pouvoir être aménagée.
Si la demande est adressée au juge d'application des peines : En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge d'application des peines, l'expression de mes salutations distinguées.
Le juge de l'application des peines intervient lorsque la personne condamnée est en prison : il peut mettre en œuvre des aménagements destinés à alléger la peine de prison du condamné.
Comment saisir le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines? Le juge de l'application des peines est saisi d'office après le jugement. Il suit donc automatiquement le parcours pénitentiaire du condamné.
COMMENT BÉNÉFICIER D'UN PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE APRÈS L'INCARCERATION ? En cas d'incarcération, il est possible de formuler une demande d'aménagement de peine sous la forme d'un placement sous bracelet électronique en saisissant le juge d'application des peines d'une requête en ce sens.
L'inéligibilité peut être prononcée comme peine complémentaire pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits pour des manquements au devoir de probité, corruption, active, trafic d'influence.
C'est le procureur de la République qui est chargé de veiller à l'exécution effective des peines. Néanmoins, la victime d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales peut demander à être tenue informée de l'exécution de la peine infligée à l'auteur des faits.
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La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme. Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations. La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.
Dire le droit applicable, l'interpréter, pallier ses obscurités, trancher une situation d'incertitude ou de conflit et, enfin, édicter toutes mesures utiles à la résolution durable d'un litige : telle est la mission de la justice.
Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ». Vous devez vous lever lorsqu'un juge entre dans la salle ou en sort.