Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont pour mission de contrôler l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité social et économique…), durée du travail, ...
Les limites du contrôleur du travail
Il n'est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud'hommes est compétent dans ce domaine. Son rôle, à ce niveau, se limite à celui de conciliateur.
La loi impose aux inspecteurs du travail d'y prêter serment devant le tribunal d'instance dès leur première affectation. Le manquement à cette obligation des inspecteurs et contrôleurs du travail est considéré comme un délit et peut être sanctionné pénalement (un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende).
Quelles sont les obligations d'un inspecteur ? Il doit faire preuve d'intégrité et être impartial. Sa discrétion est de rigueur que ce soit envers l'employeur, les salariés et les représentants du personnel.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont pour mission de contrôler l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité social et économique…), durée du travail, ...
La DIRECCTE est sous l'autorité du préfet de région sauf exception : elle est sous l'autorité de la DGT pour les missions relatives à l'inspection du travail et elle est sous l'autorité du préfet de région pour les missions qui relèvent de sa compétence.
Pour faire intervenir l'inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l'adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l'inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.
Assurer le respect des dispositions légales au sein des entreprises en matière de droit du travail, et constater les infractions, le cas échéant. Informer et conseiller les différents acteurs de l'entreprise – employeurs et salariés – sur leurs prérogatives et les obligations qui leur incombent.
Les salariés et les élus du CSE peuvent alerter l'employeur en cas de danger grave et imminent pour la santé. La CFTC vous explique comment exercer ce droit d'alerte. Le Code du travail oblige chaque employeur à prendre les mesures nécessaires à la sécurité et à la santé physique et mentale de ses salariés.
Informer et conseiller les employeurs et les salariés sur les dispositions légales. L'inspection du travail fournit des informations et des conseils aux employeurs et aux salariés sur les dispositions légales applicables à leur situation.
Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel. Harcèlement au sein de l'entreprise. Non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise.
Le champ d'action de l'inspection du travail est plutôt vaste et repose essentiellement sur le contrôle, l'information, le conseil, la conciliation et la décision. Ses moyens d'action sont tout aussi étendus (droit d'entrée dans l'entreprise, constater les infractions…).
L'employeur a le droit : d'embaucher un employé à son service. de diriger le travail et de donner des consignes et ordres liés à la direction du travail. de résilier et de rompre le contrat de travail dans les limites autorisées par la loi.
À l'inspection du travail
Une copie de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise. Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.
Droit du travail - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion.
Il y a discrimination dès lors que l'employeur utilise d'autres éléments que ceux liés au travail pour prendre ses décisions quant à un contrat de travail. Cette situation peut être prise en compte dès l'entretien d'embauche et ce, jusqu'au licenciement.
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.
L'employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Même si l'employé signe le reçu, celui-ci n'a de valeur juridique que lorsqu'il est signé avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».
Comment signaler un abus ? L'inspection du travail est disponible sur l'ensemble du territoire français avec plus de 2 000 agents. Pour signaler un abus, la première étape consiste à envoyer un courrier précisant la date et le type d'abus relevé. Celui-ci donnera lieu à un rendez-vous avec un inspecteur du travail.
Appelez le 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Afin d'agir contre cette pratique de plus en plus courante dans les métiers du secteur primaire et tertiaire, il est possible de dénoncer l'employeur ou l'entreprise qui fait travailler des personnes illégalement. Tout d'abord il est possible de contacter; L'inspection du travail du lieu ou est localisée l'entreprise.
Réfléchissez aux cahiers que vous allez montrer. Certains inspecteurs demandent à voir les cahiers de 2 élèves différents. Ne donnez pas les cahiers de vos deux meilleurs élèves… Donner des cahiers de niveaux distincts qui permettra un aperçu de vos différenciations pédagogiques.
Votre surcharge de travail provient d'un manque d'effectif ou d'une mauvaise organisation de l'entreprise ? Planifiez une réunion avec votre N+1 pour lui faire part du problème. Appuyez-vous sur les faits et les données chiffrées - feuilles de temps à l'appui - pour prouver que le problème est bien réel.