En droit administratif, on reconnaît à l'administration un droit de contrôle et de direction dans l'exécution du contrat. On considère que l'administration a le pouvoir de vérifier en cours d'exécution que le cocontractant exécute les dispositions du contrat.
Le pouvoir administratif s'inscrit dans une redéfinition moderne de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) théorisée notamment par Locke et Montesquieu. Cette nouvelle vue a été particulièrement développée par le politologue Gérard Bergeron.
Contrat administratif (Pouvoirs de l'administration) | Décembre 2021. Les pouvoirs de la personne publique contractante sont des prérogatives permettant d'obtenir l'exécution du contrat administratif sans se heurter à l'opposition de son cocontractant notamment en invoquant l'exception d'inexécution.
L'administration dans le cadre de sa mission règlemente, autorise, gère, interdit, construit, …. Son action est donc multi forme et s'exerce dans des domaines divers. Toutes ses actions nécessitent l'édiction d'un grand nombre d'actes juridique. L'administration agit toujours sous le contrôle du juge administratif.
L'administration dispose d'un pouvoir de contrôle important sur son cocontractant, pouvoir corrélé à un pouvoir de sanction en cas d'inexécution du contrat ou de mauvaise exécution.
L'administration possède un privilège de juridiction. Elle possède ensuite une immunité de juridiction pour certains actes, comme les actes de gouvernement, ou encore les mesures d'ordre intérieur. Enfin, le juge administratif a des pouvoirs limités à l'égard de l'administration.
Un contrat administratif doit d'abord mettre en présence au moins une personne publique (critère organique). Il doit ensuite soit contenir une clause exorbitante du droit commun, soit avoir pour objet l'exécution même du service public (critère matériel).
L'administration est un ensemble formé par l'administration de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics spécialisés. Elle agit dans l'intérêt général et doit respecter le principe de l'égalité. De plus, l'administration doit être neutre.
Dans les petites entreprises, la fonction administrative est assurée par le patron, le directeur, la gestion de l'entreprise est donc assurée par une seule personne.
assurer l'application des lois et des règlements, maintenir l'ordre et la sécurité des citoyens ; garantir la bonne marche des services publics, et ce conformément aux instructions données par le pouvoir exécutif.
L'administration publique a le droit de surveiller ou de contrôler l'exécution du contrat et de donner des instructions à son cocontractant. Mais ce pouvoir est variable selon les différents contrats administratifs.
On distingue plusieurs types de contrats administratifs dont les principaux sont les marchés publics, les contrats de concession et les contrats de partenariat public-privé. mots-clés : Administration - Réforme de l'Etat. Gestion publique.
Le contrat administratif est un contrat qui implique une personne publique. Il a pour objet un service public ou comporte un régime exorbitant du droit commun pour satisfaire un intérêt public. Il est fixé soit par détermination législative, soit par détermination jurisprudentielle.
Selon le même code, "l'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial".
La mission des administrations publiques est de mettre en œuvre des politiques publiques, des services publics, ou accessoirement des biens et services marchands sans prétention au titre de service public.
Le droit administratif s'inscrit dans la discipline juridique et renvoie à l'ensemble des principes et des règles de droit qui s'appliquent à l'administration publique, à ses organes et aux actes posés dans les relations qu'entretiennent entre elles les différentes composantes de l'administration pu- blique ou que l' ...
L'Administration, avec une majuscule, est l'organisation chargée de gérer et de diriger lesaffaires publiques en suivant les directives du pouvoir exécutif d'un Etat. On parle d'Administration publique. Sans majuscule, elle désigne le service public d'un domaine particulier.
La principale différence entre l'administration publique et privée est que, dans le cas de la première, elle est composée des différents organismes publics qui administrent le commun. Alors que dans le second, il fait référence aux entités qui administrent de manière privée.
L'administration du personnel - définition
L'administration du personnel s'occupe activement de la relation entre les employés et l'entreprise. Elle comprend toutes les tâches administratives et de routine relatives au personnel, à son recrutement, aux éventuelles démissions et à la gestion des traitements et salaires.
Pour qu'une personne publique puisse valablement conclure un contrat, elle doit être représentée par l'autorité compétente pour agir en son nom. Exemples : Pour l'Etat, c'est le ministre qui doit signer le contrat (ou les personnes qui ont reçu délégation de la part du ministre).
La procédure du contentieux administratif est dite contradictoire. Ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge : d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ; de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge.
Le droit administratif dispose d'un caractère exorbitant ce qui signifie que le droit administratif est constitué de règles spécifiques par leur caractère excessif. En effet, le droit administratif accorde à l'administration d'important pouvoir juridique, excédant largement ceux reconnus aux personnes privées.
Le droit administratif est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de l'administration, ainsi que de l'organisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire.
Synonyme : conduite, direction, gérance, gestion, gouvernement, maniement, pilotage, tenue. 2. Ensemble des services publics.
Pour dire qu'un contrat est administratif le juge se fonde sur la notion de service public, qui est la pierre angulaire du droit administratif. En ce sens le juge décide que lorsque le contrat confie à une personne privée l'exécution même d'un service public, il y a alors contrat administratif.