Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Vous pouvez effectuer votre demande de changement de carte grise soit sur le site de Carte-grise.org, soit sur le site de l'ANTS. En effet, la démarche de changement de propriétaire sur la carte grise se fait uniquement sur Internet depuis que le PPNG a été mis en place.
en ligne : depuis le 6 novembre 2071, les démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation se font uniquement en ligne sur le site de l'ANTS. Pour cela, il faut se créer un compte usager ANTS ou passer par France Connect et disposer d'un système de copie numérique comme un smartphone ou un scanner.
Le titulaire peut faire la demande de certificat d'immatriculation lui-même, directement sur le site de l'ANTS. Pour cela, il doit créer un compte sur ce site et remplir le formulaire de demande en ligne, puis régler le montant de la carte grise par carte bancaire et joindre les pièces justificatives demandées.
La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d'une redevance.
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Le vendeur doit obligatoirement vous remettre trois documents : la carte grise, le certificat de vente et le certificat de situation lors de l'achat d'une auto. Il doit également vous transmettre le rapport du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine..
Vous pouvez le faire en ligne à l'aide de Carte Grise Minute ou auprès de l'ANTS. D'autre part, changer d'adresse, de nom ou de situation sociale sur le certificat d'immatriculation est également une démarche gratuite.
- Réduction du prix de la carte grise par 2 pour une voiture de plus de 10 ans (1/2 fois le taux de base) ; cela signifie que le prix du cheval fiscal pour les véhicules de plus de 10 ans est divisé de moitié.
Désormais, la règle est la même pour l'ensemble du territoire : vous êtes intégralement exonéré de taxe régionale si vous immatriculez une voiture électrique ou hydrogène, quel que soit votre lieu de résidence. Cela vaut aussi bien en métropole que dans les départements et territoires d'outre-Mer.
Ceux qui ne disposent pas d'internet peuvent se faire aider par un proche ; une case étant prévue pour les demandes effectuées par un ami ou membre de la famille. Des points numériques sont généralement mis à la disposition du public dans ces mêmes préfectures afin de faciliter vos démarches.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
Pour faire immatriculer le véhicule à votre nom, vous aurez notamment besoin de votre carte d'identité, de l'ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur, de la déclaration de cession, du procès-verbal de contrôle technique, d'un justificatif de domicile et de votre permis de conduire.
La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d'accident ou d'infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.
Le vendeur doit vous remettre les documents suivants pour un achat d'occasion : Le second exemplaire du certificat de cession rempli et signé, que vous devez compléter, datant et signant à votre tour en tant qu'acheteur.
La déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
En tant que propriétaire du véhicule, vous êtes dans l'obligation de barrer une carte grise avant de remettre le certificat d'immatriculation à votre acheteur. Le certificat de cession dûment signé par les deux parties permet de prouver la vente et le transfert de propriété du véhicule au profit du vendeur.
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
Norauto peut intervenir pour toute demande ou modification de carte grise : un service pratique et rapide. Pour que les démarches administratives soient réalisées dans votre centre Norauto, il vous suffit de présenter les justificatifs nécessaires.
Mais pour les véhicules avec une date de mise en circulation de plus de 10 ans, l'État offre une remise de 50 % sur le prix du cheval fiscal. Faire la carte grise d'une voiture de plus de 10 ans dont la puissance administrative est également de 10 CV ne coûte « plus que » 235,75 € en taxe régionale.
Votre carte grise chez votre buraliste
L'application Facil'Immat s'installe chez les buralistes. Préparez vos documents afin de faire votre demande dans un des bureaux de tabac proposant ce service. Pratique si vous ne pouvez pas utiliser l'application de demande carte grise en ligne de chez vous !