Un officier public ou ministériel est une personne titulaire d'un office conféré à vie par l'État et nommé par décision d'un ministre.
On trouve en effet parmi les auxiliaires de justice des fonctionnaires ou agents publics, comme les greffiers des tribunaux judiciaires. D'autres, comme les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs et les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers ministériels.
Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.
Sont officiers ministériels les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation qui sont tous nommés par le Garde des sceaux, Ministre de la justice.
L'officier ministériel est un professionnel titulaire d'un office (ou charge) attribué par l'État. Le greffier du tribunal de commerce est, comme les notaires et les huissiers, un officier public et ministériel.
Un officier public ou ministériel est une personne titulaire d'un office conféré à vie par l'État et nommé par décision d'un ministre.
Vous pouvez saisir le président de Chambre départementale des notaires soit directement, soit après une solution insatisfaisante du médiateur du notariat. Cette instance a pour mission de veiller au respect des règles professionnelles par les notaires.
Au départ, le salaire d'un huissier de justice varie entre 2 290 € et 3 050 € net par mois selon l'importance de l'étude d'huissier. Au bout de dix à quinze ans, l'huissier de justice peut espérer un salaire entre 4 570 € et 5 330 €.
C'est une personne ayant les responsabilités et les pouvoirs de représenter, de faciliter, d'arbitrer, de présider et de prendre des décisions et des directives concernant l'application de la loi.
À ce titre, il est assermenté, soumis aux devoirs de probité, de rigueur et de conseil ainsi qu'au secret professionnel et doit faire preuve de neutralité et d'impartialité. Le respect de ces devoirs, des lois et règlements en vigueur est régi par un droit disciplinaire particulier.
Le Président du conseil régional des notaires ou de la chambre interdépartementale des notaires.
Salaires. Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce. Certaines études notariales dégagent des revenus très confortables.
Un clerc de notaire gagne en général comme un notaire assistant, c'est-à-dire environ 2 050 € brut par mois en début de carrière. Sa progression dépend de sa capacité à prendre des initiatives : un clerc de notaire peut ainsi accéder au titre de clerc principal (premier clerc).
C'est lui qui retranscrit officiellement les débats lors d'un procès. Il est également amené à rédiger les arrêts du tribunal et à dresser les procès-verbaux. Autres aspects importants de sa fonction : l'accueil et l'information du public. Le greffier est le premier interlocuteur du citoyen dans le palais de justice.
Tous les policiers ne sont donc pas chargés d'une mission de police judiciaire, et la police judiciaire n'est pas uniquement composée de policiers. Certains gendarmes, mais encore les maires et leurs adjoints possèdent la qualité d'officier de police judiciaire.
Au sein de l'ordre judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions, bénéficiant d'un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d'assurer l'application de la loi dans les litiges qui leur sont soumis.
La nouvelle profession de commissaire de justice réunira, à partir du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Le greffier est l'auxiliaire de justice le plus proche du juge puisqu'il est chargé, tout au long de l'instance judiciaire, de garantir le respect et l'authenticité de la procédure.
Le greffier est un fonctionnaire de justice de catégorie B. Il est rémuréré sur la base d'une grille indiciaire : pour un greffier : entre 1 726 € brut mensuel et 2 589 € brut mensuel. pour un greffier principal : entre 1 901 € brut mensuel et 2 900 € brut mensuel.
En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €. Mais on compte évidemment de très fortes disparités.
En effet, comme les notaires, au moment de la reprise d'une greffe, le repreneur doit verser une indemnité à l'État, un montant proportionnel aux recettes moyennes de la greffe. Philippe Bobet, président du Conseil national des Greffiers, explique que «les tarifs sont fixés par l'Etat».
Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.
Le notaire se doit d'être patient lorsque son client fait preuve d'incompréhension ou de nervosité. Il se doit de savoir trouver les mots justes pour répondre à toutes les questions. L'honnêteté et l'objectivité sont deux qualités qui vont de pair dans le cadre de l'activité du notaire.
Nous vous conseillons tout d'abord de prendre contact avec votre notaire afin de lui donner la possibilité de rectifier son erreur de lui-même, en sollicitant éventuellement son assurance civile professionnelle. S'il ne fait pas suite à vos demandes, vous êtes en droit de faire un recours.