La DGCCRF veille à l'exercice d'une concurrence loyale dans l'accès à la commande publique. Elle surveille le comportement des entreprises pour identifier et faire échec aux pratiques anticoncurrentielles et assiste les acheteurs publics dans le choix de leurs stratégies d'achat favorables à la concurrence.
Elle a en charge 4 grandes missions :
La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non. Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.
Les inspectrices et inspecteurs CCRF exercent des missions stratégiques au cœur des enjeux économiques modernes. Ils veillent au jeu de la concurrence dans le respect des règles, au respect de la loyauté des transactions commerciales, de la régularité de l'offre marchande et de la publicité.
Il existe 13 échelons pour la carrière de contrôleur de la CCRF. L'agent peut gravir ces échelons par son ancienneté. La rémunération s'élève, pendant la formation initiale, à un montant annuel net d'environ 15 828 euros*. Un titulaire affecté en Ile de France, en tant qu'enquêteur, perçoit 19 135 euros.
– la DGCCRF peut prononcer elle-même une sanction administrative : amende avec ou sans publication de la décision de sanction. Les sanctions et injonctions peuvent s'accompagner de publicité, notamment sur internet et les réseaux sociaux, ce qui rend la mesure particulièrement dissuasive. entreprises1.
Quelles sont les mesures d'investigation ?
La DGCCRF est une direction du ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Une injonction de se mettre en conformité. Cette injonction peut être assortie d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard. Une limitation temporaire ou définitive du traitement, son interdiction ou le retrait d'une autorisation. Le retrait d'une certification.
D'un côté l'Autorité de la concurrence, une autorité administrative indépendante ; de l'autre la DGCCRF, une administration centrale à réseau déconcentré. Chaque entité publique s'appuyant sur des droits distincts.
Trois conditions doivent être réunies pour qu'il existe un abus de position dominante : l'existence d'une position dominante sur un marché déterminé, dit « marché pertinent », une exploitation abusive de cette position, et un objet ou un effet, au moins potentiel, restrictif de concurrence sur un marché.
La compétence territoriale des agents de la DGCCRF étant nationale, tout comme les systèmes d'information, il n'y a pas d'obstacle juridique ou technique à ce type d'organisation. Un deuxième type de mutualisation , qui peut être cumulé avec le premier, tient dans celle de l'encadrement.
Un contrôle de la DGCCRF peut être déclenché à la suite d'un signalement (par exemple via la plateforme SignalConso), dans le cadre d'un plan de contrôle ciblé, ou de manière aléatoire. Les agents de la DGCCRF ont la qualité d'agents assermentés et peuvent intervenir sans avertissement préalable.
Sarah Lacoche a commencé sa carrière au ministère des finances en tant qu'experte « dette » au club de Paris.
La DGCCRF est une direction du ministère de l'économie et des finances, un ministère engagé au service d'une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Republique Gabonaise
Directeur Général : Monsieur Luther ABOUNA.
Les ministères (hors achats de défense et de sécurité) : 24,8 Mds€ en 2024. Cinq ministères représentent plus de 86 % des dépenses (par ordre décroissant) : Armées, Intérieur et Outre-mer, Justice, Économie et Finances, Transition écologique et Cohésion des territoires.
L'inspecteur ou l'inspectrice de la répression des fraudes a pour mission de repérer les manquements aux règles en vigueur en matière de consommation et de concurrence. Il ou elle réalise des contrôles afin de vérifier la qualité, la conformité et la sécurité des produits et des services.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Il existe trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes.
Table des matières
Il existe quatre comportements constitutifs de concurrence déloyale.
La DGCCRF garantit l'ordre public économique. Elle protège les consommateurs en veillant à la sécurité des produits non alimentaires et à la loyauté des pratiques commerciales. Elle garantit le jeu de la concurrence en assurant des relations loyales et équilibrées entre les entreprises.
Une transaction pénale peut également être proposée par la DGCCRF, après accord du Procureur de la République, et à condition qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée à l'encontre des professionnels mis en cause.