- Vous devez avoir un intérêt personnel à agir contre la décision. L'intérêt doit être personnel, en ce sens que le requérant doit être concerné personnellement par la décision qu'il conteste, parce que son application serait de nature à modifier sa situation.
Le juge administratif peut annuler une décision si elle n'est pas ou insuffisamment motivée. La motivation doit être communiquée sans délai sauf en cas d'urgence absolue. Si la motivation de la décision n'est pas communiquée immédiatement, l'intéressé peut la demander dans les 2 mois de recours contentieux.
La recevabilité du recours en annulation d'une sentence arbitrale est conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique de sorte que les conventions passées entre une cour d'appel et les barreaux de son ressort, aux fins de préciser les modalités de mise en oeuvre de la transmission des actes de ...
Plusieurs procédés emportent disparition rétroactive des décisions administratives : soit l'annulation par le juge administratif, soit par décision des autorités administratives. Particulièrement dans ce dernier cas, il y a une évidente atteinte à la sécurité juridique.
" Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire ".
En pratique administrative, on parle de vice de forme lorsque la signature de l'acte fait défaut, ou lorsque la motivation de l'acte n'a pas été suffisamment explicitée, ou enfin lorsqu'il y a absence de contreseing (seconde signature servant à authentifier la signature principale).
Les actes administratifs unilatéraux sont de deux types :
les AAU réglementaires – décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales – ont une portée générale et impersonnelle. Ils ne s'adressent pas à des personnes nommément désignées. Différentes autorités peuvent les prendre.
on ne peut obtenir du juge l'annulation d'un acte administratif qui a déjà été retiré, en revanche, on peut obtenir du juge l'annulation d'un acte administratif qui a déjà été abrogé, mais qui, avant son abrogation, a reçu application et a donc produit des effets.
L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.
On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le fond et rendre une décision. Le juge saisi est tenu d'apprécier la recevabilité des recours à la date de leur introduction.
Font partie de cette catégorie, notamment : la rétractation d'une offre de contracter par le pollicitant avant le délai prévu ; le contrat conclu sans pouvoir par un mandataire apparent ; les actes de procédure entachés d'une irrégularité de forme, mais qui ne causent aucun grief ; les actes affectés d'une cause d' ...
Les conditions de recevabilité sont les suivantes : - Le requérant doit avoir un intérêt à agir. Un détenu a toujours intérêt à contester une mesure qui le vise personnellement ou qui modifie les conditions de détention de tous les détenus.
Le recours en annulation est une procédure juridictionnelle exercée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ce type de recours permet à la Cour de contrôler la légalité des actes adoptés par les institutions, les organes ou les organismes européens.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Par conséquent, ne sont pas contestables devant le juge administratif les mesures qui ne font pas grief, c'est à dire qui ne créent pas de droits, tels que les voeux, les avis (CE, 2 octobre 2002, Mme Mazel), les propositions de l'administration ou les réponses ministérielles.
L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement. L'abrogation ne peut avoir d'effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des situations futures. Le problème qui se pose est de savoir dans quelle mesure des droits ont déjà été acquis.
L'administré peut saisir le juge administratif directement (s'il n'y a pas d'obligation de déposer un recours administratif préalable) ou après l'échec d'un recours administratif (à expiration du délai de deux mois).
1°) Sont créateurs de droits les actes qui donnent aux intéressés une situation sur laquelle il n'est pas possible en principe à l'administration de revenir : ces droits sont Page 5 acquis aux bénéficiaires et ne peuvent en principe être remis en cause. Ils ne peuvent résulter que d'actes individuels.
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
À votre demande en tant que bénéficiaire de la décision
Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif. après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.
une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
On distingue habituellement cinq modalités de l'illégalité : l'incompétence, le vice de procédure, le vice de forme, la violation de la loi et le détournement de pouvoir. On peut aussi distinguer les moyens suivant qu'ils sont ou non d'ordre public (un moyen d'ordre public peut être soulevé d'office par le juge).
- Le recours doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous attaquez. En principe, le requérant dispose d'un délai de deux mois pour contester une décision administrative, à compter de la notification ou de la publication de cette décision (art.
Les moyens de légalité externes sont l'incompétence et le vice de forme et de procédure. Le juge vérifiera que l'acte dont il est demandé l'annulation a été pris par l'autorité compétente et dans les formes requises. Il y a incompétence lorsque l'auteur de l'acte n'avait pas pouvoir légal de prendre cette décision.