Une donation limitée afin de ne pas déshériter totalement les enfants ; Une révocation pouvant survenir à tout moment; Un risque de conflit avec vos enfants si votre conjoint survivant se remarie et que son nouvel époux / épouse ait l'usufruit de vos biens.
Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ? Non, le conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale de droits de succession sur les biens reçus dans le cadre de la donation au dernier vivant. Cette exonération fiscale représente un avantage financier considérable.
La donation au dernier vivant offre un avantage supplémentaire appelé cantonnement. Ce terme désigne la faculté pour le conjoint survivant de renoncer à une partie de ses droits dans la succession, afin d'en faire profiter d'autres héritiers (généralement les enfants) immédiatement.
Présence d'enfant
En présence d'enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété. En présence d'enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
L'assurance-vie est un moyen efficace de transmettre un capital au conjoint survivant, en dehors de la succession, avec une fiscalité avantageuse. Ses avantages : un versement rapide du capital au conjoint bénéficiaire. une exonération totale de droits de succession entre époux, quel que soit le montant.
La communauté universelle est un régime matrimonial où les époux conviennent de mettre tous leurs biens dans un patrimoine commun. Tous les biens des époux, présents et futurs, forment une seule masse commune. Ce régime offre une protection maximale au conjoint survivant.
Le conjoint survivant, âgé de 60 ans ou plus mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, perçoit entre 71 % et 99 % du montant de la prestation de base du travailleur . Le conjoint survivant, quel que soit son âge, ayant un enfant de moins de 16 ans, perçoit 75 % du montant de la prestation du travailleur. L'enfant perçoit également 75 % du montant de la prestation du travailleur.
La donation entre époux (donation au dernier vivant)
Contrairement à une donation classique, ce type de donation prend effet uniquement au moment du décès et permet de protéger financièrement et juridiquement le conjoint survivant.
L'usufruit est un droit juridique permettant au conjoint survivant d'utiliser les biens du défunt et d'en percevoir les revenus, sans en détenir la pleine propriété. À l'ouverture de la succession, le conjoint peut opter pour l'usufruit de la totalité de la succession ou pour la pleine propriété d'un quart de celle-ci.
Le conjoint survivant hérite de la moitié des biens si le père et la mère du défunt sont encore tous les deux vivants. Si l'un des deux parents décède en premier, la part des biens qui revient au conjoint successible est de 75 %.
La fiscalité successorale d'un contrat d'assurance vie est plus avantageuse si vous effectuez des versements sur votre contrat avant 70 ans. De même, les transmissions de parts d'entreprise effectuées dans le cadre d'un Pacte Dutreil avant cet âge bénéficient d'une réduction de 50 % des droits de donation.
À la différence d'une donation classique, la donation entre époux ne prendra effet qu'à la date du décès du donateur. Ainsi, durant toute sa vie, il gère par lui-même et comme il l'entend l'ensemble de son patrimoine.
Le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant (C. civ. art 757-1). Si le défunt n'a ni descendance (enfant, petit-enfant...) ni père ni mère : Le conjoint survivant hérite de toute la succession (C. civ.
En l'absence d'enfants, cette donation peut même permettre au conjoint survivant d'hériter de la totalité des biens, contrairement au partage classique, sans disposition testamentaire, où chaque parent vivant a droit à ¼ de la succession, le restant étant attribué au conjoint survivant.
Des droits des enfants réduits
La donation au dernier vivant diminue la réserve héréditaire des enfants, c'est-à-dire la part minimale qui leur revient légalement. Cela peut entraîner des frustrations, voire des litiges, notamment dans les familles recomposées.
Les enfants peuvent contester la donation, surtout lorsqu'elle accorde au conjoint survivant des biens en pleine propriété. Dans cas, il faut comparer la part obtenue et celle qu'elle aurait dû recevoir.
Adopter le régime matrimonial de la communauté universelle permet de protéger au mieux le conjoint : ça consiste à intégrer dans la masse commune, tous les biens détenus avant le mariage ou reçus en cours de mariage par donation/héritage, sachant qu'il n'y aura pas de droit de succession à régler.
Tournez-vous vers les autres .
Il a été démontré que le soutien social est bénéfique pendant le deuil et peut atténuer les effets du veuvage. Si vous êtes en deuil suite au décès de votre conjoint, prenez l'initiative de contacter votre famille et vos amis, même par un simple coup de fil.
Pour favoriser au maximum son conjoint, une autre possibilité consiste à lui attribuer l'usufruit de la part successorale revenant aux enfants communs. Dans ce cas, le droit de propriété du conjoint est de la moitié. Il peut disposer librement de cette part.
Cette donation est soumise au droit fixe de 125 € lors de l'enregistrement de l'acte notarié. Au décès de l'époux donateur, le conjoint survivant, bénéficiant à cette date des effets de la donation, est exonéré de droits de succession ; il n'aura donc aucun droit à payer.
Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse à la question de savoir si un mari doit subvenir aux besoins financiers de sa femme . Quelle que soit votre décision en couple, l'essentiel est que le mari soutienne sa partenaire.
Inconvénients pour l'usufruitier
Il ne peut pas hypothéquer librement le logement, ni l'utiliser comme garantie dans un emprunt immobilier classique. Par ailleurs, la vente du bien n'est pas possible sans l'accord du nu-propriétaire. L'usufruitier assume l'entretien courant et les dépenses locatives éventuelles.
La répartition du logement après le décès d'un conjoint dépend du mode de propriété. Si le logement était détenu en copropriété indivise ou en communauté de biens avec droit de survie, il est généralement transféré automatiquement au conjoint survivant .
Seul un testament ou une donation de son vivant permet à un concubin de protéger son partenaire en cas de décès. Le concubin ne bénéficie donc pas d'abattement spécifique.
De même, le conjoint survivant ou le conjoint de fait recevra les prestations de survivant de pension ou, s'il est désigné comme bénéficiaire, le produit de l'assurance-vie payable au décès de l'autre conjoint ou partenaire, sans que ces fonds soient pris en compte dans le calcul des biens familiaux.