Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le créancier poursuivant et, le cas échéant, le créancier subrogé dans ses droits.
Le jugement d'adjudication ne peut faire l'objet d'aucun recours sauf une demande par voie principale en annulation portée devant la juridiction compétente.
Vente aux enchères
Chaque potentiel acheteur fait enchère par l'intermédiaire de son avocat. La dernière enchère détermine l'acheteur du bien. si aucune surenchère n'est faite, le créancier est déclaré adjudicataire, pour le montant de la mise à prix.
Le jugement d'adjudication est publié à l'initiative de l'avocat de l'adjudicataire ou à son défaut du créancier poursuivant la distribution.
– Pour publier le jugement d'adjudication, il est nécessaire de déposer, à la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble, la grosse du jugement, sa copie établie sur imprimé spécial n° 3265 par le greffier de la juridiction, qui certifie personnellement le collationnement de cet acte.
L'acheteur a un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour annuler la vente. Il doit alors rendre le bien et doit être remboursé intégralement de la somme qu'il a versé.
Jugement qui confirme la vente d'un bien à une personne lors d'une vente aux enchères.
adjudicataire
Personne à qui l'on adjuge une chose ou une fourniture, dans une adjudication.
Toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement. À cet égard, la personne qui souhaite se porter acquéreur du bien et porter enchère doit verser par chèque de banque un dépôt de garantie représentant 10 % de la mise à prix ou bien fournir une caution bancaire irrévocable.
Définition de Licitation
La "licitation" est une autre dénomination de la vente publique d'un bien meuble ou immeuble généralement pour mettre fin à une indivision, soit après divorce, soit dans le cadre d'une succession.
L'adjudication amiable, aussi appelée adjudication volontaire, est utilisée par certains propriétaires de biens immobiliers dans le but d'en obtenir le meilleur prix. Ce type de vente permet un maximum de visibilité auprès des acquéreurs potentiels.
Dès le jour de l'adjudication, la "revente" est en fait possible par le biais de la "déclaration de command". (Voir ce terme dans le glossaire). On fera déclarer au greffe par son avocat que l'achat a été en réalité pour le compte d'un autre.
La vente sur saisie immobilière forcée est appelée « vente par adjudication ». Elle est ordonnée par le Juge de l'exécution dans un jugement d'orientation. Cette vente spécifique se fait à la barre du tribunal, lors d'une audience d'adjudication et devant le Juge de l'exécution.
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
L'expulsion de l'ancien propriétaire
Après une mise en demeure infructueuse, il suffit de mandater un huissier de justice pour procéder à l'expulsion en lui adressant le jugement d'adjudication rendu par le Juge de l'exécution. L'huissier délivrera alors un commandement de quitter les lieux.
L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile. »
La vente forcée est définie comme le fait de recevoir un bien ou un service sans en avoir émis le souhait préalable. Il s'agit d'une pratique commerciale déloyale contre laquelle des recours existent.
La "folle enchère" dont la dénommination a été remplacée par « la réitération des enchères » est la situation dans laquelle se trouve un adjudicataire qui n'a pas été en mesure de respecter ses engagements en payant le prix ou les frais de l'adjudication. La chose vendue est alors remise aux enchères.
La notion de « pouvoir adjudicateur » et d'« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, soumis aux règles de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Plus couramment connue sous l'appellation « vente aux enchères », la vente par adjudication consiste à attribuer un bien, immobilier ou mobilier, à l'enchérisseur qui en donnera le prix le plus fort.
Les entités adjudicatrices sont des pouvoirs adjudicateurs exerçant une des activités d'opérateur de réseaux, des entreprises publiques qui exercent une de ces mêmes activités lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs et des organismes de droit privé qui ne sont ni des pouvoirs adjudicateurs ni des ...
Quand une saisie immobilière est-elle possible ? Lorsqu'un emprunteur ne paye plus ses mensualités de crédit, la banque peut demander la saisie du bien immobilier qu'il possède pour obtenir le remboursement du prêt.
Pour connaître le montant exact des frais préalables, il est possible de prendre contact avec l'avocat saisissant 2 semaines avant la vente. Taxe appliquée par les services fiscaux pour l'enregistrement du changement de propriété du bien immobilier.
Pour éviter la saisie immobilière d'un bien, le portage immobilier est la solution de derniers recours pour garder son patrimoine. Une solution sécurisée encadrée par de nombreux textes de loi. Grâce à la vente de son bien à un investisseur institutionnel, le vendeur pourra rembourser l'intégralité de ses créanciers.