Vos droits en tant que locataire : Disposer d'un logement décent et en bon état. Obtenir de la part du propriétaire les grosses réparations dans le logement et la réalisation des travaux et réparations dans les parties communes de l'immeuble. Être informé de la révision du loyer dans le contrat de location.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Interdiction du locataire n°1 : arrêter de payer le loyer et les charges. Assurer mensuellement le paiement du loyer et des charges charges comprises est l'une des obligations du locataire tout au long du contrat de location. Si le locataire ne s'y conforme pas, il risque gros.
Pour assurer sa défense contre un propriétaire abusif, il est possible de se rapprocher des différents réseaux et associations d'aide aux locataires. Le locataire peut également se faire assister par un avocat en droit des d'habitation.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
L'ANIL (l'Agence nationale pour l'information sur le logement) crée en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics. Elle accueille et renseigne sur toutes les problématiques liées au logement. Son réseau est constitué d'ADIL (agences départementales).
est représenté, l'autorisation de son propriétaire, n'est en principe pas requise1. Toutefois, le propriétaire peut reprocher à l'utilisateur d'une photographie de son bien une exploitation qui lui causerait un trouble anormal (par exemple une publication de l'image de sa maison qui porterait atteinte à sa vie privée).
Votre bail ou les règlements n'interdisent pas spécifiquement l'animal que vous désirez avoir. Dans le cas où le bail ou les règlements internes n'interdit pas clairement la présence d'animaux dans le logement, le locateur ne peut, en principe, vous interdire de loger votre animal de compagnie.
Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
Adressez votre plainte directement auprès du procureur de la République, au tribunal judiciaire du lieu où se situe l'infraction (votre adresse en tant que locataire) ou du domicile de votre bailleur.
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste...) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante...) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent.
Le tribunal judiciaire est le tribunal compétent pour tous les litiges entre propriétaires et locataires. Vous pouvez rédiger l'assignation vous-même ou avec l'aide d'un avocat. L'assignation sera remise au défendeur par voie d'huissier.
Nous pouvons donc apporter un premier élément de réponse : un chien peut être heureux en appartement comme en maison à conditions qu'il sorte régulièrement et change régulièrement d'itinéraire de balade.
Sur simple appel de votre part à la Mairie pour signaler la présence d'un animal sur votre propriété privée, la Maire devrait faire déplacer une personne pour capturer ce dernier et le remettre à la fourrière. Vous pouvez également saisir le Médiateur afin de régler votre litige avec votre voisin, de manière amiable.
1 – Ne pas avoir de chien par manque de temps
Les chiens passent entre 10 et 14 heures par jour à dormir. Il faut donc leur trouver suffisamment d'occupation pour le reste de la journée. Il existe une multitude d'occupation à leur proposer : enrichissement de milieu, mastication, activité sportive, balade, jeu, etc.
En d'autres termes, tout le monde a le droit de photographier votre maison, à condition que la réalisation ou l'utilisation de cette photographie ne vous cause pas un « trouble anormal ».
Bonjour, L'article 9 du code civil prévoit le respect de la vie privée. Il est absolument interdit de diffuser ou publier des photos sur lesquelles apparait l'immatriculation d'une voiture sans l'accord du propriétaire. Le propriétaire peut porter plainte pour non-respect de la vie privée.
En droit français, vos photos sont protégées par défaut par le droit d'auteur. Cela signifie que personne n'a le droit d'utiliser vos photos sans votre accord. Vous pouvez décider de céder certains droits d'utilisation d'une photo à titre gratuit ou onéreux : c'est la cession de droit d'auteur.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Le locataire peut effectuer, sans avoir besoin de l'autorisation du propriétaire : les petits travaux, comme des petits aménagements et l'ajout d'équipement facilement démontables, de la décoration comme peindre un mur, du moment qu'il n'y a pas de transformation de la chose louée.
Délais pour quitter le logement
À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.