L'établissement d'un Certificat de résidence se fait au Commissariat de son lieu de résidence. Les pièces à fournir pour établir un Certificat de résidence sont : une pièce justificative d'identité du demandeur ou de la demanderesse, une quittance CIE ou SODECI.
Le certificat de résidence est délivré par la mairie de votre ville de résidence. Le certificat de résidence est délivré par le service de l'administration générale uniquement à destination des autorités étrangères et dans le cas d'un dépôt de dossier complet.
Les attestations de résidence fiscale sont disponibles sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) www.impots.gouv.fr (rubrique “rechercher un formulaire”).
Le certificat de résidence permet d'attester auprès des autorités étrangères uniquement que la personne réside dans la commune à la date de la demande. La présentation d'un justificatif de domicile a été supprimée par le décret du 26 décembre 2000.
Les justificatifs de résidence les plus évidents sont les factures d'eau ou d'électricité, les quittances de loyers, avis d'imposition, etc.
Lorsqu'une personne est hébergée à titre gratuit, celle-ci ne peut fournir de justificatif de domicile classique comme une quittance de loyer ou une facture d'électricité par exemple. Dans ce cas, il doit fournir une attestation d'hébergement à titre gratuit.
Les documents à fournir sont : le passeport, un justificatif de logement, trois photos d'identité, l'ancienne carte de séjour, une déclaration de non-polygamie, une déclaration du fait de ne pas séjourner pendant plus de 3 ans consécutifs dans un pays étranger. Les documents sont à déposer auprès de la préfecture.
Vous pouvez également obtenir une déclaration ou une attestation de changement de domicile en vous rendant dans une mairie d'arrondissement. Un agent municipal établit le document sur présentation de votre pièce d'identité. Il porte l'indication de l'autorité étrangère qui est à l'origine de votre demande.
Vous pouvez recevoir automatiquement une carte de résident 10 ans dans les cas de la liste suivante : Vous êtes l'enfant d'un Français, êtes sous sa charge, avez moins de 21 ans et êtes titulaire d'un visa long séjour. Vous êtes époux de Français.
Le certificat de résidence s'établit exclusivement à l'intention d'un organisme officiel étranger. Il est réservé au locataire d'un logement ou titulaire d'un titre de propriété sur la commune. Pour les organismes français, une simple attestation sur l'honneur permet de justifier de mon domicile.
L'attestation délivrée directement en ligne est acceptée par les administrations fiscales et les établissements payeurs étrangers demandant la production d'une attestation de résidence fiscale. Dans votre espace abonné, choisissez le service « Consulter > Compte fiscal ».
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés.
L'attestation d'assurance habitation, valable comme justificatif de domicile. En effet, elle fait partie des justificatifs de domicile, au même titre qu'une facture d'électricité, de gaz, d'eau etc. Pour être valides, ces pièces justificatives doivent être récentes et donc avoir moins de six mois et être à votre nom.
Contrairement au titre de séjour, la carte de résident permet à tout étranger à qui elle est attribuée d'en bénéficier durant une période de 10 ans. Les titres de voyage et les documents de circulations sont quant à eux valables que pour les mineurs.
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Dans ces cas, les sanctions sont de un an de prison et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende si l'attestation d'hébergement vise à porter préjudice au Trésor public.
Le RSA est une aide accordée chaque mois aux personnes disposant de faibles ressources pour assurer un revenu minimal. Le RSA est compatible avec une situation d'hébergement gratuit.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*04, remis au guichet de la mairie. Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.
Les déclarations de revenus mentionnant bien l'adresse de la résidence. Les contrats d'assurance habitation couvrant l'immeuble en question. Les déclarations récoltées auprès du voisinage affirmant la véracité des faits. Les certificats ou les bons de réexpédition de courriers à l'adresse concernée.
Le domicile est pour ainsi dire "l'adresse légale" d'une personne, c'est-à-dire le lieu auquel tous les actes officiels vont être adressés. L'inscription au registre de la population communal détermine le domicile. La résidence par contre est le lieu où une personne habite la plupart du temps.
Vous pouvez avoir une seule résidence principale.