Quels sont les documents à fournir pour un mariage en France avec un étranger ?

Interrogée par: Frédéric Launay  |  Dernière mise à jour: 16. Oktober 2022
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Original et photocopie des papiers d'identité Justificatif de domicile ou de résidence. Identité des témoins. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

Quel papier pour se marier avec un étranger ?

Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée. Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation) Justificatif de nationalité française. Pièce d'identité (avec photo)

Quels sont les documents à fournir pour se marier en France ?

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes : Pièce d'identité (original et photocopie) Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Comment se marier en France quand on est étranger ?

Vous devez déposer un dossier de mariage. L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier. Il peut procéder à votre audition préalable. La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète.

Comment se marier rapidement avec un étranger ?

Les délais liés au mariage avec un étranger

Pour se marier avec une personne de nationalité différente en France, il faut s'adresser à sa mairie au moins 2 mois avant la date de mariage souhaitée. Le dossier de mariage doit quant à lui être complété et remis à la mairie 30 jours avant la noce.

Les documents à fournir pour se marier + les étapes préalables à la cérémonie de mariage

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Est-ce que le mariage donne la nationalité française ?

Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).

Comment obtenir un visa pour mariage ?

Vous prendrez un rendez-vous avec les services consulaires français de votre lieu de résidence. Vous vous y rendrez en personne pour déposer votre dossier complet (dont le formulaire rempli, imprimé et signé) et vos données biométriques seront recueillies s'il s'agit de votre première demande de visa France.

Comment se marier rapidement en France ?

Date du mariage en mairie

Si un mariage rapide en mairie est tout à fait possible, vous devez tout de même attendre la fin du délai des 10 jours de la publication des bans. Selon les mairies, ce délai peut être d'un mois. Vous avez ensuite l'année suivant l'expiration de ce délai pour organiser votre union.

Comment se marier à la mairie avec un étranger ?

Original et photocopie des papiers d'identité Justificatif de domicile ou de résidence. Identité des témoins. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

Où demander un acte de mariage pour les étrangers ?

si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte. Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées. Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé.

Quel délai pour se marier ?

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé. Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

Quel type de visa pour mariage en France ?

Cas général. Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.

Quels sont les trois types de mariage ?

Les types de mariages : différents contrats et cérémonies
  • Mariage civil. Si vous souhaitez être mariés officiellement, c'est à dire au regard de la loi, le passage par la mairie est obligatoire. ...
  • Mariage religieux. Le droit français ne reconnaît pas le seul mariage religieux. ...
  • Cérémonie laïque.

Comment obtenir un titre de séjour après un mariage en France ?

La carte de séjour "vie privée et familiale" peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes : vous ne vivez pas en état de polygamie, vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France.

Est-ce que le CCAM est obligatoire ?

Le certificat de capacité à mariage est obligatoire pour un mariage à l'étranger. L'article 171-2 du Code civil prévoit que le mariage célébré par une autorité étrangère DOIT être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage. Il est donc obligatoire, sans exception.

Comment se marier en France avec un visa touristique ?

Se marier en France avec un visa touristique est parfaitement légal, pour cela il est nécessaire dans un premier temps d'obtenir un visa touristique, et de préparer le dossier de mariage en amont du séjour en France, de manière à être en mesure de satisfaire aux exigences documentaires de la mairie.

Est-il possible de se marier avec un Sans-papier ?

En France, le mariage avec un sans-papiers est possible. Pour que l'union soit valide, la personne sans papiers doit être célibataire, les deux parties doivent être consentantes et pour éviter les mariages blancs, une enquête doit être menée par le parquet pour confirmer la véracité de l'union.

Quels documents fournir pour obtenir un certificat de capacité à mariage CCAM ?

Comment obtenir un certificat de capacité à mariage ?
  • une fiche de renseignements sur les futurs époux ;
  • une copie de l'acte de naissance de chacun des époux, datant de moins de 3 mois ;
  • la justification de la nationalité française ;
  • un justificatif de domicile.

Comment un clandestin peut avoir ses papiers en France ?

Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France.

Comment déposer un dossier de mariage ?

Les 7 démarches à accomplir pour se marier
  1. Choisir la commune du mariage. ...
  2. Retirer un dossier de mariage en mairie. ...
  3. Demander un acte de naissance. ...
  4. Choisir les témoins. ...
  5. Déposer le dossier complet en mairie. ...
  6. Aller à l'audition en mairie. ...
  7. Choisir la date du mariage.

Où se marier sans témoin ?

Le mariage civil sans témoin est il possible en France? L'élopement est un mariage symbolique qui n'a pas de valeur légale. Si vous souhaitez vous marier en bonne et due forme, il vous faudra dans tous les cas organiser une cérémonie civile en mairie au préalable.

Quel est l'avantage de se marier ?

Premier atout : l'avantage social

L'un des atouts du mariage est que l'époux qui n'est pas couvert à titre personnel peut bénéficier de la qualité d'ayant-droit au titre de son conjoint et donc bénéficier de sa couverture sociale : assurance malade ; assurance maternité.

Quel est le délai d'attente d'un visa conjoint de français ?

Quel est le délai d'attente d'un visa conjoint de français ? En théorie, le délai maximal pour la délivrance de ce visa est de deux mois auprès de l'Ambassade de France du pays d'origine.

C'est quoi le visa familial ?

Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales.

Comment inviter une personne étrangère en France ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document, appelé attestation d'accueil, est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie.

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