En fonction de sa situation personnelle et de ses revenus, un assuré peut bénéficier de dispositifs particuliers : protection universelle maladie, Complémentaire santé solidaire, accompagnement social…
La création des Maisons départementales des personnes en situation de handicap (MDPH) a permis d'offrir aux personnes un lieu d'accueil et d'information unique, à même d'apprécier de manière globale leurs besoins et de leur proposer les droits et prestations correspondantes.
Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès : connaître ses droits et ses obligations, être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d'exécuter ses obligations.
Le CDAD. La mission principale du CDAD (Conseil départemental de l'accès aux droits) consiste à piloter la politique publique de l'accès au droit dans le département en mettant en place des structures qui offrent à titre gratuit l'accès à des permanences généralistes d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation.
Une tentative prosaïque de définition de « l'accès aux droits » permet rapidement de cerner l'idée que cela recouvre : il s'agit de ramener les bénéficiaires de l'action sociale au « droit commun », c'est-à-dire au bénéfice des biens, services et prestations disponibles pour tous les citoyens.
La protection sociale est organisée selon quatre niveaux : La Sécurité sociale fournit la couverture de base des risques "maladie/maternité/invalidité/décès", "accidents du travail/maladies professionnelles", "vieillesse" et "famille".
Le droit commun correspond aux politiques sectorielles (santé, développement économique, éducation, urbanisme, etc.) qui s'appliquent sur l'ensemble d'un territoire sans distinction entre les quartiers.
La justice doit être ouverte à tous — la Justice est aveugle et ne fait pas de discrimination, que ce soit sur la base de la race, du sexe ou de la condition sociale. La justice doit aussi être abordable, afin que chacun puisse obtenir les conseils juridiques et les services juridiques dont il a besoin.
Il définit les droits fondamentaux : le respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée, de l'intimité, de la sécurité, le libre choix des prestations et des prestataires (mise en place des Maisons Départementales de la Personne Handicapée, organisme piloté par les conseils généraux qui propose des orientations ...
Caractère personnel et obligatoire : l'aide sociale est un droit personnel, incessible et insaisissable ; elle est accordée en fonction des besoins et de la situation personnelle du demandeur.
Ainsi, les sujets cibles de l'État en matière de droit social sont ceux qui se trouvent en état de vieillesse et atteints de maladie. Toutefois, la protection ne concerne pas uniquement les salariés. En effet, il y a également la sécurité sociale des expatriés français, des nationaux et de la famille du salarié.
La protection sociale impacte positivement la productivité des entreprises de plusieurs manières : en réduisant les absences en cas de maladie grâce à une meilleure prévention et une prise en charge précoce des malades, en facilitant l'accès aux soins de santé, en motivant et fidélisant les salariés et en réduisant ...
Régi à la fois par le Droit privé et le Droit public, le droit social encadre la relation de travail entre salariés et employeurs et cherche à limiter les effets des aléas qui peuvent toucher une personne au cours de sa vie (maladie, accident, invalidité, vieillesse, chômage, etc.).
Selon l'Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), « la question du non-recours renvoie à toute personne qui ne reçoit pas – quelle qu'en soit la raison – une prestation ou un service auquel elle pourrait pré- tendre ».
Le non-recours aux droits et aux services désigne le fait qu'une personne remplissant pourtant les conditions d'obtention d'un droit social ou d'une prestation liée à un service public ne va pas en bénéficier.
Ce non-recours par non-demande est la conséquence d'un mode de production des politiques sans leurs publics, d'une définition de la demande sociale sans les citoyens. Le taux de non-recours au RSA-activité est estimé à 68 %.
La lutte contre le non-recours et l'accès aux droits et aux services sociaux constituent un des axes stratégiques des politiques de prévention et de réduction de la pauvreté. La DREES a fait du non-recours et l'accès aux droits un de ses champs d'observation.
Il faut en faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle, qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire. En cas d'octroi, l'État prend en charge totalement ou partiellement l'ensemble des frais de justice (y compris les frais d'avocat).
Justice et droit semblent donc à première vue indissociables. Le juste est ce qui est légal et ce qui respecte la loi prescrite par le droit. La justice est donc la conformité aux prescriptions des lois, afin de protéger les individus des injustices qu'ils subissent dans leurs rapports aux autres.
Au premier degré, la juridiction civile de droit commun est le tribunal de grande instance. Les juridictions pénales de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Au second degré, la cour d'appel est la juridiction de droit commun.
En opposition au droit général, le droit spécial est le droit applicable dans une situation précise.
Le droit commun, qui est général, s'interprète largement, tandis que le droit spécial, qui apparaît comme une exception, est d'interprétation stricte.
La Sécruité sociale regroupe 3 régimes : le régime agricole ; le régime général ; les régimes spéciaux.