Depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique réglementaire devient obligatoire lors de la vente d'un logement en mono propriété classé F ou G (DPE).
Vous n'avez pas effectué les diagnostics lors de la signature du compromis. Sachez que si vous n'avez pas effectué les diagnostics lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur pourra demander un délai de réflexion supplémentaire pouvant aller jusqu'à 7 jours.
Les diagnostics ERP, Termites et Bruit ont une durée de validité de seulement 6 mois. Quand le diagnostic ERP pointe les zones à risques naturels, celui des termites délimite celles où la présence d'insectes est avérée. Une fois qu'ils ont été réalisés, la vente du bien immobilier doit donc être rapidement concrétisée.
Le type de diagnostic : comme on va le voir, le tarif moyen peut aller de 85 € à 155 € en fonction de la spécialité. Tout dépend de la durée, de la complexité et des compétences nécessaires pour réaliser un diagnostic.
À qui appartient-il de payer les diagnostics immobiliers ? Dans le cadre d'une vente, le coût d'établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur.
Le DPE est en effet obligatoire dans le cas d'un achat de logement sur plan, c'est-à-dire un logement en cours de construction. On parle alors de « DPE neuf ». Il doit dans ce cas être initié et donc payé par le maître d'ouvrage et est là aussi valable dix ans.
Les documents administratifs pour une vente maison
Le titre de propriété du bien immobilier. Les plans du bâtiment. Les documents de travaux et modifications effectués sur le bien. L'attestation d'assurance dommage –ouvrage (si l'achèvement de travaux date de moins de 10 ans)
En tant que propriétaire, vous devez fournir un logement dit « décent » au locataire. Depuis le 1er janvier 2023, un logement est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie finale estimée par le DPE est inférieure à 450 kWh/m2.
En règle générale, il faut compter entre entre 100 et 250€ pour la réalisation de votre diagnostic de performance énergétique. Il faut savoir que le DPE n'est pas soumis à un tarif réglementé par la gouvernement. Chaque diagnostiqueur ou professionnel qualifié pour établir un DPE peut fixer le prix qu'il souhaite.
💡 Comment faire un bilan énergétique gratuit ? Il est possible de réaliser un bilan énergétique gratuit, mais ce dernier n'a qu'une valeur informative et n'est donc pas reconnu légalement. Pour être légal, le DPE doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié par la norme NF EN ISO/CEI 17024.
Quelle est la durée de validité du DPE ? La durée de validité du DPE est de 10 ans. Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Le diagnostic d'assainissement n'est obligatoire que si le logement à vendre est un bien individuel dont les évacuations des eaux usées ne sont pas reliées au réseau public. Cette obligation permet de protéger les acheteurs en leur permettant d'acheter un bien de manière éclairée.
Les logements sont répartis selon des classes évaluant leurs performances énergétiques. Cette classe est notée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Les logements notés F ou G, sont de gros pollueurs. Ces passoires thermiques contribuent fortement à augmenter le réchauffement climatique.
Le Diagnostic de Performance Énergétique donne des notes lettrées allant de A à G. Votre habitation est considérée comme une passoire thermique si sa note affiche la lettre F ou G en énergie finale. Attention. Si vous êtes classé “E”, votre logement sera interdit à la location en 2034.
D'ici à 2028, le texte de loi prévoit qu'il sera interdit d'augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.
Les obligations de l'acheteur
L'acheteur n'a aucune obligation concernant la présence d'amiante dans le logement qu'il achète. De manière générale, dans le cadre d'une transaction immobilière, la seule obligation de l'acheteur, c'est de payer en temps voulu et selon les conditions prévues dans l'acte de vente.
10 ans, sauf en cas de travaux conséquents suite auxquels il sera nécessaire d'effectuer de nouveau le diagnostic. Attention, à partir du 1er juillet 2021, la durée de validité du DPE évolue.
Généralement, c'est votre notaire qui se chargera de procéder au remboursement de la facture acquittée émise par votre diagnostiqueur, il déduira ensuite cette somme de la commission reversé à votre agent immobilier.