En cas d'accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 %. Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude.
A - Prestations dues en cas d'incapacité temporaire
Les prestations en nature de l'assurance accident du travail sont servies à la victime dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie. Toutefois, les soins (médicaux, chirurgicaux, de pharmacie) sont pris en charge à 100 %.
Les indemnités journalières
La caisse d'assurance-maladie calcule l'IJ, puis la verse pendant toute la durée de l'arrêt de travail. Elle est définie en fonction du salaire journalier de base de la victime de l'accident : celui-ci est calculé en divisant par 30,42 le salaire brut du mois précédent.
Si votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %, vous avez droit à une rente viagère. La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
Le montant de cette rente est calculé sur la base de votre salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité permanente fixé par l'organisme d'assurance maladie. Depuis le 1er avril 2023, le salaire annuel de référence pris en compte est compris entre un minimum de 20 048,80 € et un maximum de 160 390,42 €.
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire.
Quel avantage d'être reconnu inapte au travail ? Les droits au chômage du salarié – Le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l'un des autres avantages : les indemnités chômage. En effet, dès la réception de la lettre de licenciement, le salarié a un délai de carence de 7 jours avant de percevoir ses indemnités.
L'incapacité permanente partielle (IPP) est une évaluation par le médecin conseil de la Sécurité Sociale. L'incapacité est la réduction résultant d'une déficience, partielle ou totale, de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain.
Vous pouvez solliciter : - les allocations logement (APL, ALS, la garantie visale pour les jeunes locataires etc) - les allocations familiales (PAJE, prime de naissance, ARS etc) - les aides au transport (carte navigo, carte avantage jeune etc) - les aides à l'emploi ou à la reprise d'emploi (RSA, prime d'activité, ...
Les démarches se font directement auprès de la CAF de votre département et sur rendez-vous. Le rôle de la CAF est avant tout d'accompagner les particuliers dans la gestion de leur budget. Il convient de décrire sa situation et justifier la demande d'aide financière avec des pièces justificatives.
Les indemnités journalières sont plafonnées à 293,51 €. Exemple : Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%).
L'existence d'une faute inexcusable ouvre droit à la victime ou à ses ayants droit à une majoration de rente ou de capital versée par la CPAM. Le montant de cette majoration est fixé selon les modalités prévues par l'article L. 452-2, al. 2, 3 et 4 du code de a sécurité sociale.
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude.
Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes : Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle d'un salarié en CDI, si le salarié est en poste depuis le 01/01/2018, avec un licenciement notifié le 01/01/2022 et une sortie le 01/03/2022 et un salaire brut de 3000€, l'indemnité due sera de 6 250,00€ brut.
L'AAH est une aide financière qui permet aux personnes handicapées d'avoir un minimum de ressources. La pension d'invalidité aide à reprendre un travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle. Peut-on cumuler pension d' invalidité et AAH ? 1.1 Qu'est-ce que l'AAH ?
Pour qui ? La CMI s'adresse aux personnes invalides ou âgées et en perte d'autonomie. La CMI mention « invalidité » est attribuée aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de 3e catégorie.
Pendant les périodes d'invalidité, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez des trimestres, sous conditions. L'articulation entre la pension d'invalidité et le versement de votre retraite est différente d'un régime de retraite à l'autre.
Lecture : pour obtenir une rente de 1000 € par mois, soit 12 000 € par an, il faut détenir un capital de 300 000 € et le placer à 4 % annuels.
Pour bénéficier d'une rente viagère simple de 500 euros par mois, un épargnant âgé de 65 ans aujourd'hui doit s'être constitué un capital d'environ 170 000 euros.
La CPAM doit statuer sur l'attribution de la pension d'invalidité, après avoir recueilli l'avis du contrôle médical, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de votre demande. Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers, soit 66,66%.