la filiation légitime pour les enfants nés de couples mariés, la
Le droit français reconnaît ainsi trois types de filiation : la filiation légitime dans le cas où les enfants sont nés de couples mariés ; la filiation naturelle pour les enfants issus de couples non mariés ; et la filiation adoptive pour les enfants n'ayant aucun lien de sang avec leurs parents.
La filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, depuis le 4 août 2021, par la reconnaissance conjointe. Elle peut aussi l'être par jugement (C. civ., art. 310-1).
1. Lien unissant un enfant à son père ou à sa mère. Filiation directe, maternelle, paternelle; établir une filiation. Synon.
Définition de Filiation. Le mot "filiation" désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.
L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation. Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants : Autorité parentale.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Il indique les mentions marginales [4] lorsqu'elles existent. L'extrait sans filiation [2] est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Filiation bilatérale ou indifférenciée (dite cognatique)
Un individu fait partie d'au moins deux groupes de parenté, ceux de ses deux parents, mais généralement ce sont les groupes des quatre grands-parents qui sont pris en compte.
Ce système consiste à combiner la filiation patrilinéaire et la filiation matrilinéaire. En d'autres termes, à l'issue de cette procédure de double filiation, un individu bénéficie des aspects sociaux et précis de chaque côté.
« Filiation » (du latin « filius », « enfant ») désigne la relation de parent à enfant. Le mot « affiliation » a plusieurs significations, mais souvent se comprend comme « besoin d'une personne à se sentir impliquée et appartenir à un groupe social » (Wikipedia 2012).
La filiation est le lien qui rattache un enfant à ses parents et inversement, et duquel découlent des règles de droit (attribution du nom, de la nationalité, délégation de l'autorité parentale, obligations alimentaires…). La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
Qui peut contester ? La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.
Un enfant né de parents qui ne sont pas mariés ensemble est un enfant naturel. Lorsque les deux parents sont célibataires, on parle d'enfant naturel simple. En revanche, si le père et/ou la mére sont mariés au moment de la conception de l'enfant, on parle d'enfant adultérin.
La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil. A défaut de ce titre, la possession de l'état d'enfant légitime suffit. Il n'y a de possession d'état d'enfant légitime qu'autant qu'elle rattache l'enfant indivisiblement à ses père et mère.
La filiation naturelle est un mode de filiation transmis par des parents qui ne sont pas mariés. On l'oppose à la filiation légitime. Au vu du développement du concubinage et du PACS dans la société actuelle, la filiation naturelle concerne de plus en plus d'enfants.
Dans une société matrilinéaire, les enfants n'appartiennent pas au groupe de leur père, c'est-à-dire du mari de leur mère, mais à celui de la mère et des frères et sœurs de la mère. C'est par les femmes seulement que se transmet l'identité, et avec elle biens, statuts, droits, devoirs, etc.
Le matriarcat désigne un système familial ou social dans lesquels le pouvoir est exercé de façon prépondérante par des femmes. Le matriarcat doit être distingué d'autres notions comme la matrilinéarité et la matrilocalité. La matrilinéarité désigne le fait que le nom et la filiation est rattachée à la mère.
Les liens de parenté par filiation
Les parents, les frères et les sœurs ainsi que leurs descendants (neveux et nièces du défunt). Les ascendants autres que les parents (grands-parents et arrière-grands-parents du défunt). Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, cousines du défunt).
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
C'est également le document qu'il vous faut pour refaire le livret de famille ou obtenir un certificat de nationalité française, car il contient le nom et prénom de la personne concernée par l'acte, sa date de naissance, son lieu de naissance, son sexe ainsi que des informations relatives à ses parents.
Le lien de filiation donne accès au statut civil et familial qui situe l'individu dans la société.
Pour la copie intégrale et l'extrait avec filiation
D'autres personnes ont également le droit de faire la demande à la place du titulaire de l'acte : Son époux, épouse ou partenaire de Pacs. Ses ascendants (parents, grands-parents). Ses descendants (enfants, petits-enfants).
Publication d'une déclaration tardive de filiation
Selon la loi, une demande de déclaration tardive de filiation doit faire l'objet d'une publication pendant 15 jours sur le site Internet du Directeur de l'état civil.