Plus précisément, les charges prises en compte dans le montant de la pension alimentaire se répartissent en trois catégories : les charges de la vie courante ; les frais exceptionnels ; les frais extrascolaires.
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
La méthode de calcul du barème est assez simple. On prend en compte le revenu du débiteur, soit R1. On déduit ensuite le minimum vital (MV) que doit conserver ce débiteur, qui correspond au montant du RSA pour une personne seule.
Les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n'ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur. Ces revenus sont indirectement pris en compte pour le calcul du revenu disponible en ce qu'ils réduisent les charges assumées par le débiteur.
La pension alimentaire doit pouvoir couvrir les frais quotidiens des enfants : nourriture, logement, vêtements, frais de transport en commun, frais scolaires (cantine…) …
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
Le principe serait de partager, les parents exercent en commun l'autorité parentale et donc se répartir ces frais. L'on pourrait penser de les répartir dans une proportion aux revenus de chaque parent, cela semble équitable.
815-1 du code de la sécurité sociale, soit, pour l'année 2021 10 881,75 € pour une personne seule et 16 893,94 € pour un couple marié ou pacsé.
La pension alimentaire, qui n'est pas figée dans le temps, peut être revalorisée tous les ans. Il est important de retenir que c'est celui qui en bénéficie, au nom et pour le compte des enfants, qui doit se charger d'appliquer cette revalorisation.
Habituellement, vous pouvez demander l'annulation de votre pension alimentaire si votre enfant répond aux critères suivants : il est majeur; il est autonome financièrement.
En principe, le demandeur ne reprend pas la parole après la plaidoirie du défendeur, sauf à y être invité par le juge. Une audience le juge aux affaires familiales ne dure que 15 à 30 minutes dans la majorité des cas. Soyez donc bref et synthétique, et surtout, gardez votre calme quoi qu'il arrive.
Il est impératif de faire appel à un avocat avant de vous présenter devant le JAF dans les situations suivantes : Demande de divorce. Demande de séparation des corps. Demande de droits de visite et d'hébergement pour un ou plusieurs enfants dont vous n'êtes pas les parents (par exemple si vous en êtes les grands- ...
A noter : les frais de scolarité comprennent l'ensemble des charges supportées en raison de l'inscription d'un enfant auprès d'une institution d'enseignement notamment les frais d'inscription, les frais liés à l'achat de matériels (cartable, trousse, cahiers…) ou encore les frais de cantine.
En principe, les frais extraordinaires doivent être réglés à la fin de chaque trimestre : le parent qui demande le paiement doit communiquer le décompte des frais et la copie des justificatifs ; le parent qui doit payer doit le faire dans les 15 jours qui suivent la communication du décompte et des justificatifs.
Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.
Il appartient donc au parent à qui a été adressée l'unique facture de solliciter, le cas échéant, de l'autre parent le règlement ou le remboursement des frais de restauration scolaire engagés, en fonction des modalités qui auraient été convenues dans le cadre de leur séparation.
Cas général. Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...). Le montant n'est pas limité.
Les juges considèrent qu'à partir de 30 ans environ, la pension alimentaire cesse d'être due, sauf si l'enfant prouve qu'il poursuit sérieusement et avec assiduité des études supérieures particulièrement longues, comme la poursuite d'une thèse de Doctorat ou une spécialisation en médecine.
Le droit pour l'enfant d'exiger que ses parents paient ses études n'est pas absolu et l'aide parentale n'est pas inconditionnelle.Il faut d'abord rappeler que les parents ne financent les études de leurs enfants qu'à la condition d'en avoir les moyens ; comme l'obligation alimentaire de droit commun, l'obligation d' ...
Le montant de la réduction d'impôt est fixé à : 61 € par enfant au collège ; 153 € par enfant au lycée d'enseignement général, technologique ou professionnel ; 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.
Quel est le parent qui peut fixer l'école de l'enfant ? Dans le cadre d'une garde alternée et d'une autorité parentale partagée, cette décision revient aux 2 parents. En effet, dans le cas où un des parents souhaiterait changer l'école de l'enfant, il devrait demander à l'autre son accord.
La pension alimentaire a but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir,...) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux). Elle est déterminée en fonction de vos ressources et de ses besoins.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
Lorsqu'un parent paie une pension alimentaire et que la convention ne prévoie pas la prise en charge des frais de garde, ce parent n'a pas d'obligation de contribuer à ces frais. Toutefois, rien ne lui interdit de le faire.