En principe l'acte administratif est édicté par une personne publique. On se base sur la nature de la personne qui édicte la norme. Ce principe reste en partie vrai, il y a une présomption d'administratitivé admise en faveur des personnes publiques n'est pas une présomption irréfragable.
Il est d'usage de classer les actes administratifs en deux catégories : les actes réglementaires, qui ont une portée générale et impersonnelle et les décisions individuelles. Les actes réglementaires sont ceux qui ont une portée générale et impersonnelle comme la loi.
Les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont un moyen d'action unilatérale de l'administration envers ses administrés par lequel elle leur impose sa volonté, tandis que les contrats administratifs sont un procédé d'action bilatéral, qui suppose un échange de volontés et l'accord des deux parties.
Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l'intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative (Cf. Hiérarchie des normes).
L'acte administratif unilatéral (AAU) est un acte par lequel l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes.
Il existe trois catégories d'actes : les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition. Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l'opération: plus l'acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.
L'article 72 al. 6 de la Constitution prévoit que "dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois".
Une décision administrative est une mesure administrative qui s'impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés (comme un acte administratif unilatéral) et qui modifie l'ordonnancement juridique.
L'acte administratif unilatéral (AAU) est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés, indépendamment de leur consentement.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Les caractères de l'acte administratif. L'acte administratif unilatéral peut se définir comme l'acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits ou les obligations juridiques des tiers sans leur consentement.
Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. Si l'ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu'elle a la même valeur qu'une loi.
L'acte existe dès qu'il est pris, dès qu'il est signé. L'acte administratif dès qu'il est pris, édicté, signé de l'autorité compétente, il a une certaine existence.
Selon la conception formelle, l'acte administratif est celui qui émane d'un organe administratif. Mais, un contrat conclu entre une autorité publique et une personne privée n'est pas forcément un acte administratif.
L'acte individuel est facile à identifier : il est édicté à l'égard d'une ou plusieurs personnes déterminées, nominativement désignées. Il peut s'agir d'un destinataire personne morale ou physique. Il s'agit généralement de l'application d'actes réglementaires édictés en amont.
on ne peut obtenir du juge l'annulation d'un acte administratif qui a déjà été retiré, en revanche, on peut obtenir du juge l'annulation d'un acte administratif qui a déjà été abrogé, mais qui, avant son abrogation, a reçu application et a donc produit des effets.
Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration.
Définition. Le vice de forme, qui se distingue clairement du vice de procédure, doit être entendu au sens strict : il sanctionne la violation des règles relatives à l'exigence en certains cas d'un acte écrit, à la motivation de l'acte et sa signature, quand ces exigences sont substantiellement violées.
La soumission de l'action de l'administration au principe de la légalité. Cette idée est le fondement de la construction juridique du droit administratif, mais elle ne s'est pas imposée sans difficulté. Elle doit se soumettre au droit, à toutes ces règles.
Le principe de légalité se définit comme la soumission de l'administration au droit. Une norme établie par l'administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité).
Illégalité en raison du but de l'acte
Il s'agit de ce qu'on appelle le détournement de pouvoir. La forme la plus simple consiste en l'accomplissement d'un acte en raison de préoccupations d'ordre privé. Mais il peut y avoir aussi détournement de pouvoir même en cas de prise en considération d'un intérêt public.
C'est un acte juridique qui est émis unilatéralement par l'administration. Il a pour objet de conférer des droits et d'imposer des obligations aux administrés. * Est un acte décisoire l'acte qui a pour objet de modifier ou de maintenir en l'état l'ordonnancement juridique.
La décision non exécutoire est l'acte juridique qui ne modifie pas la situation juridique préexistante, il en va ainsi de la mesure d'ordre intérieur, de la circulaire et de la directive.