Les avantages : La CRPC permet une condamnation rapide, une économie de temps et d'argent, et une certitude de la peine. Le prévenu peut également éviter un procès et une exposition médiatique.
Quelles sont les peines possibles ? Le procureur peut proposer une peine de prison et/ou une amende. La durée de l'emprisonnement ne peut pas être supérieure à 3 ans, ni dépasser la moitié de la peine encourue. Le montant de l'amende ne peut pas être supérieur à celui de l'amende encourue.
2 Comment se déroule une procédure de CRPC ? La personne mise en cause est convoquée devant le procureur de la République. Ce dernier peut proposer une ou plusieurs peines et/ou amendes après avoir vérifié que la personne mise en cause reconnaît être l'auteur des faits.
Plaider coupable pour éviter un procès
Pour éviter de subir un procès, la personne accusée peut choisir de plaider coupable. Elle peut le faire si les preuves contre elle sont accablantes par exemple.
Lorsqu'est proposée une peine d'emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Le procureur peut proposer qu'elle soit assortie en tout ou partie du sursis.
La peine maximale de prison en France est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans. Au sens strict du terme, la réclusion criminelle à perpétuité, c'est-à-dire l'emprisonnement jusqu'à la mort du condamné, n'existe pas en France.
Elle s'applique uniquement pour des délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit : Crime ou délit qui est en train de se commettre ou qui vient d'être commis.
Cela consiste à s'entendre avec le procureur de la poursuite pour que le client enregistre un plaidoyer de culpabilité sur un ou plusieurs chefs d'accusation, en échange de quoi le procureur de la poursuite peut par exemple retirer certaines accusations, ou encore s'engager à suggérer une peine plus clémente au juge.
La plaidoirie désigne de manière générale l'exposé verbal des prétentions et arguments d'une partie devant un tribunal, lors d'une audience. Le but de la plaidoirie est de convaincre le tribunal.
Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres. Les procureurs de la République sont nommés par décret du président de la République sur avis simple du Conseil Supérieur de la Magistrature.
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine ...
Le Procureur de la République peut saisir le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, dès lors que la peine encourue est au moins égale a six mois d'emprisonnement, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une telle procédure.
Comparution du prévenu
Le prévenu peut être présent au tribunal et être assisté par un avocat. Il peut être absent et se faire représenter par un avocat. Il doit alors adresser une lettre au tribunal pour l'indiquer. Mais si le tribunal estime qu'il doit venir à l'audience, il peut renvoyer l'affaire à une autre date.
La peine de prison peut être aménagée à deux moments : Directement à l'audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, contrat de travail, certificats médicaux, etc.) Par le juge de l'application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné
L'inéligibilité peut être prononcée comme peine complémentaire pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits pour des manquements au devoir de probité, corruption, active, trafic d'influence.
Qu'est-ce qui détermine une peine ? L'application de la loi, c'est-à-dire la volonté générale, répondra le législateur, la jurisprudence ajouteront les juristes, une appréciation impartiale des faits et de la personnalité diront les juges, le talent et la conviction avanceront les avocats.
Le paiement de ces droits, versés par les avocats ou les sociétés d'avocats après avoir été recouvrés auprès du le client, contribue au financement de la retraite de base à hauteur d'un tiers des charges de ce régime. Le financement des deux autres tiers est assuré par les cotisations personnelles.
- La partie qui se fait assister est présente à l'audience.
- La partie qui se fait représenter à l'audience du tribunal est présente ou absente pendant les débats. Quoi qu'il en soit, c'est son représentant qui agit en son nom et pour son compte.
chaque affaire est ensuite appelée individuellement pour être plaidée : le demandeur doit parler en premier. Puis c'est au tour du défendeur (qui doit toujours avoir la possibilité de prendre la parole le dernier).
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Pas de familiarités, ni de tutoiement, ni de zèle en l'appelant « Votre Honneur », restez respectueux et courtois, et ne parlez que lorsqu'on vous le demande, ne coupez surtout pas la parole. Parlez suffisamment fort pour être audible, avec un ton posé, confiant, et une élocution claire.
D'un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à l'issue d'une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et de la personne mise en examen, assistée d'un avocat.
L'instruction ne prend fin que lorsque l'enquête est terminée. Le juge d'instruction rend alors une ordonnance de non-lieu - le juge renonce à renvoyer la personne mise en examen devant un tribunal - ou de renvoi vers une juridiction de jugement.