La rémunération du président de SASU est soumise à un taux de cotisation d'environ 65% de son net (ce taux varie en fonction du montant de la rémunération). Ainsi, si le président touche une rémunération net de 1000 euros, la SASU aura déboursé 1650 euros environ.
Quel est le capital minimum en SASU ? Le capital social minimum en SASU est de 1 euro symbolique. C'est l'un des avantages de la SASU. Par conséquent, la seule obligation concernant le capital social d'une SASU est qu'il existe.
La SASU est une forme juridique qui présente beaucoup d'intérêt pour les créateurs d'entreprises qui se lancent seuls dans leur projet : responsabilité limitée, arbitrage possible entre les rémunérations et les dividendes, absence de cotisations sociales sur les dividendes, protection sociale du régime général de la ...
Si la création d'une SASU présente de nombreux avantages tels que la souplesse de son fonctionnement, la limitation de la responsabilité de l'actionnaire, la possibilité de choisir entre les rémunérations et les dividendes, l'absence de charges sociales sur les dividendes, l'affiliation du dirigeant au régime général ...
Le statut juridique de la SASU présente également de nombreux inconvénients dont il faut avoir connaissance avant de se lancer : Des formalités de création compliquées. La complexité de la procédure de fermeture de la société L'imposition à l'IR (Impôt sur le Revenu) est limitée dans le temps.
Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
Se rémunérer en SASU dépend de votre fonction dans la société : si vous êtes le Président de la SASU vous pouvez percevoir une rémunération au titre de vos fonctions. si vous êtes l'associé unique de la SASU, et sous réserve que la société réalise des bénéfices, vous pouvez percevoir des dividendes.
Le versement d'un dividende
Il est possible de prévoir d'effectuer une distribution exceptionnelle de dividende et distribuant tout ou partie des réserves disponibles. L'associé peut espérer récupérer entre 60 et 70% de la trésorerie distribuée. Cette solution n'est donc pas totalement satisfaisante.
Conformément à la loi, les dividendes doivent impérativement être distribués dans un délai de 9 mois maximum à compter de la fin de l'exercice. Notez que l'actionnaire de la SASU peut choisir de distribuer les bénéfices sous forme de dividendes, mais il peut aussi décider de les garder en réserve.
Il peut s'agir d'une personne morale ou d'une personne physique (l'associé unique ou un tiers). Le premier président est le représentant légal de l'entreprise, il est responsable civilement et pénalement de la SASU.
Faut-il investir une somme minimum dans une SASU ? Au moment d'ouvrir une SASU, il est impératif de constituer un capital social, somme des apports des fondateurs dans la société. Ces apports qui peuvent être en numéraire, en nature et/ou en industrie constitueront le patrimoine de votre société.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
La SASU est soumise à un régime réel d'imposition. Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise. Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ? - Le résultat (bénéfice ou perte) de la SASU est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise.
Le versement de dividendes provenant d'une SASU à destination d'une personne physique est soumis à une imposition forfaitaire : la flat tax. Ce régime d'imposition forfaitaire de 30% est constitué : impôt sur le revenu pour un taux à 12,8% ; prélèvement sociaux pour un taux à 17,2%.
Emprunter de l'argent à sa propre société : une pratique interdite selon la loi. Aussi séduisante que soit l'idée d'emprunter une certaine somme à son entreprise, cela se révèle malheureusement illégal. En effet, le Code de commerce se prononce sur le sujet avec l'article L. 223-21.
Le dividende représente la part de bénéfice que touchent les associés d'une société dans laquelle ils ont investi. Le montant des dividendes versés est calculé au prorata de leurs parts dans le capital social. Le dividende intervient en clôture d'exercice comptable, si et seulement si la société dégage un bénéfice.
La plupart du temps, les dividendes sont payés en numéraire. Toutefois, il est possible de payer les dividendes avec des biens en nature. L' inscription des dividendes en compte courant d'associé vaut paiement des dividendes. Le paiement des dividendes doit intervenir dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice.
Bien que la SASU soit une SAS à associé unique, rien ne l'empêche d'embaucher des salariés. La SASU est une société comme les autres ! SASU et salariés sont donc parfaitement compatibles dès lors que les obligations légales de l'employeur sont respectées, ainsi que les règles de cumul avec un mandat social.
Toutefois pour bénéficier du taux réduit de 15% (qui ne s'applique que sur les 38.120 premiers euros de bénéfices) les SASU doivent avoir un chiffre d'affaires maximum de 7.630.000 €. Pour autant, il ne s'agit pas de l'unique condition pour bénéficier du taux réduit d'imposition.
Comme pour un salarié classique, le dirigeant de sasu paye des cotisations sociales sur la rémunération qu'il se verse. Les cotisations sont calculées de la même manière que pour le salarié : elles sont décomposées en partie employeur et partie salarié et sont exprimées comme un pourcentage du salaire brut.
Lorsque l'on souhaite se mettre à son compte, il existe une alternative à l'entreprise individuelle et l'EIRL : Les sociétés unipersonnelles. L'entrepreneur a donc le choix, même s'il est seul pour exercer son activité, de créer une société. Deux formes de sociétés peuvent être unipersonnelles : L'EURL et la SASU.
Chiffre d'affaires d'une SASU : aucun minimum ou maximum
En effet, ces entreprises doivent respecter des plafonds fixés à 72 500 euros pour les prestations de services non-commerciaux et 176 200 euros pour les activités commerciales.
En résumé : opter pour une EURL permet de bénéficier d'une rémunération plus importante, opter pour une SASU permet de bénéficier d'une meilleure protection sociale mais nécessite une gestion de la paie, et d'éviter les cotisations sociales en l'absence de rémunération.