L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.
Les années suivantes, l'auto-entrepreneur est soumis au taux plein du régime micro social. L'ACRE est réservée aux entrepreneurs dont le chiffre d'affaire est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 41 136 € en 2022) et qui se trouvent dans une situation précaire.
ACRE (ex-ACCRE), bénéficiaires et conditions
Dans tous les cas, les revenus professionnels ne doivent pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 41.136 euros en 2021. Au-delà, l'exonération partielle des cotisations sociales ne s'applique pas.
L'ACRE, aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises, permet en fonction du statut de l'entreprise : d'obtenir une exonération de certaines cotisations sociales pendant 12 mois, ou d'obtenir un allègement de cotisations sociales pendant 36 mois (micro-entreprises et auto-entrepreneurs).
Sa première période durera jusqu'au 31 décembre 2020 (3 trimestres + celui en cours lors de la création de l'entreprise). Dès le 1er janvier 2021, ses taux de cotisations sociales passeront donc de 5,5 % à 16,5 % puisqu'elle exerce une activité libérale.
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)
Cette aide consiste à recevoir vos allocations chômage sous forme de capital. Elle est versée le jour de la création de l'activité. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.
Depuis le 1er janvier 2019, l'exonération de cotisations sociales octroyée dans le cadre de l'ACRE est étendue à tous les entrepreneurs qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d'une société.
L'Urssaf dispose d'un mois pour statuer sur votre demande d'Accre. Ce délai court à compter de l'enregistrement de votre demande dont la date figure sur le récépissé de dépôt qui vous est remis par le centre de formalités des entreprises. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois. Un 1er versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
Ainsi, l'ACRE prendra fin le 31 décembre 2020. S'il souhaite pouvoir en bénéficier à nouveau, il devra alors patienter 3 ans. Il pourra créer une nouvelle auto-entreprise à partir du 1er janvier 2024 et transmettre une demande d'ACRE à l'Urssaf.
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) est une aide financière destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise en France qui choisissent de recevoir une somme (versée en deux fois) au lieu du maintien partiel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Pour bénéficier de l'ACRE, le demandeur doit remplir l'une des conditions d'obtention suivantes : Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous forme de société si l'entrepreneur en exerce effectivement le contrôle.
La demande d'ACRE pour auto-entrepreneur doit impérativement être faite dans les 45 jours suivant la création de l'auto-entreprise. Par conséquent, la demande d'ACRE se fait après la création auto-entrepreneur. Votre justificatif prouvant votre appartenance à une des catégories bénéficiaires de l'ACRE.
Cette demande doit être adressée à l' Urssaf au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise. Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre.
Ces deux acronymes signifient la même chose mais ils ne font pas du tout référence au même type d'aide. L'ARCE est un versement du reliquat des droits à l'assurance chômage. L'ACRE – auparavant ACCRE pour Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'entreprises – est un dispositif d'exonération de charges sociales.
Pour demander l'ARCE, vous devez vous adresser auprès de l'agence Pôle emploi dont vous dépendez. Il faudra remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre (votre extrait K-Bis par exemple).
L'ACRE, l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise est un dispositif de l'État français permettant d'être exonéré partiellement de cotisations sociales pendant au moins 12 mois, voire jusqu'à 2 ans pour les auto-entrepreneurs et de bénéficier d'un accompagnement pendant les premières années d'activité.
L'exonération est totale si la rémunération est inférieure à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 30 852 €). Elle est dégressive si les revenus du créateur ou repreneur d'entreprise sont supérieurs à ce seuil et inférieur à 41 136 €.
L'Aide au Créateur et Repreneur d'Entreprise (ACRE) peut être octroyé plusieurs fois dans le cadre de son parcours d'entrepreneur. Cependant, le demandeur doit attendre un délai de 3 ans afin d'effectuer une nouvelle demande afin d'obtenir l'ACRE.
Les cotisations TNS provisionnelles dues au titre de la 1ère année d'activité, pour une année civile pleine et pour un démarrage en 2022, sont égales à 3456 euros pour un commerçant ou un artisan (hors cotisation formation).
5141-3 du Code du Travail, il est possible de bénéficier plusieurs fois de l'ACRE. Mais il y a un délai de carence à respecter, qui est de 3 ans à compter de la précédente décision favorable de l'ACRE. Pour demander l'ACCRE 2 fois en micro-entreprise, il faudra attendre 3 ans après la fin des 3 années d'exonération.
Auto-entrepreneur souhaitant bénéficier du RSA
Vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous pourrez effectuer une demande au RSA afin de cumuler les revenus de votre activité avec une prime. Si votre demande est recevable, vous pourrez alors toucher la prime d'activité. Elle sera complémentaire à vos revenus.
Peut-on toucher le chômage en étant auto-entrepreneur ? La réponse est oui ! Vous pouvez tout à fait cumuler le statut d'auto-entrepreneur et le chômage.
L'objectif de la prime d'activité est de favoriser l'exercice d'une activité salariée ou indépendante. C'est également un encouragement à la reprise d'une activité professionnelle. C'est pourquoi une partie des micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) fait partie des personnes concernées par cette prime.