Non, l'assurance vie n'est pas soumise au droit de succession. Elle bénéficie d'une fiscalité plus avantageuse qui dépend de plusieurs facteurs : la date de souscription du contrat, la date des versements et l'âge de l'assuré lors des versements.
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Jusqu'à 152 500 euros transmis, le bénéficiaire sera exonéré totalement et ne payera pas d'impôt. Au-delà de 152 500 eurs et jusqu'à 700 000 euros, l'impôt s'élèvera à 20 %. Au delà de 700 000 euros, l'imposition s'élèvera à 31,25 %.
L'assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt. Cela signifie que le capital transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat n'est pas soumis aux droits de succession. Le capital transmis hors succession bénéficie donc de la fiscalité favorable de l'assurance vie.
les sommes issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire). La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement (effectué par l'établissement financier) de : 20% pour les 700 000 premiers euros.
La déclaration au notaire des contrats d'assurance vie n'est pas obligatoire en cas de succession. Selon le Code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versé lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l'assuré.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si la fin du contrat avant son terme résulte de la mise à la retraite anticipée. Il peut s'agir de la retraite anticipée de l'une des personnes suivantes : Celui qui a souscrit le contrat.
On applique à ce montant le taux correspondant dans le barème, soit 20 %, puis on soustrait du résultat la somme de 1.806 euros. Soit : 200.000 (300.000 – 100.000) x 20% – 1.806 = 38.194 euros de droits de succession à payer au fisc.
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est très importante. Elle permet de déterminer à qui sera transmis le capital suite au décès du souscripteur. Elle précise aussi les modalités de répartition entre les bénéficiaires désignés.
Dans la majorité des cas, nul besoin d'informer le notaire que vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. En effet, comme la loi le stipule, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.
Pour cela, les sommes doivent avoir été investies par l'assuré avant ses 70 ans. Au-delà de ce montant, il est taxé forfaitairement au taux de 20% jusqu'à 852.500 euros (soit l'abattement de 152.500 euros + 700.000 euros) et au taux de 31,25% au-delà.
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession. Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes : Œuvres d'assistance et de bienfaisance. Protection de l'environnement.
Lorsqu'il souhaite racheter tout ou partie de son assurance vie, l'assuré bénéficie d'un abattement de 4 600 € pour une personne seule, tous contrats confondus. Cet abattement est porté à 9 200 € pour un couple marié ou pacsé. Cet abattement a été maintenu après la réforme de 2018.
2) SI vous versez après 70 ans en assurance-vie, vous aurez seulement un abattement de 30 500 € (article 757B CGI). Il est unique (les bénéficiaires devront se le partager) et au-delà, la fiscalité est la même que les droits de succession (selon le lien de parenté).
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Au décès d'une personne, tous ses biens sont soumis à l'impôt puisque les autorités fiscales les considèrent comme vendus à leur juste valeur marchande au jour du décès.
Les frais de notaire sont à régler par chacun des héritiers
Le passage devant un notaire est néanmoins obligatoire si le défunt avait fait un testament ou une donation (une donation entre époux par exemple), s'il possédait un bien immobilier ou encore si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €.
Certains bénéficiaires sont purement et simplement exonérés d'impôt au moment du décès. Ainsi, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS, désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, est totalement exonéré quel que soit le montant du contrat.
Lorsque le bénéficiaire d'une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission se fait « hors succession ». Ce principe signifie que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l'actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt.
Les biens dont le défunt était usufruitier. Lorsque le défunt ne détenait que l'usufruit d'un bien - c'est-à-dire le droit d'en jouir ou d'en percevoir les revenus -, cet usufruit s'éteint à son décès et n'entre pas dans la succession.
Parmi ces principes, les héritiers du défunt sont protégés par la réserve héréditaire. Cette réserve leur permet de ne pas être totalement déshérités par le défunt. En principe, l'assurance-vie étant « hors succession », celle-ci n'est pas prise en compte dans le calcul de la réserve héréditaire.
Les entreprises individuelles, parts et actions de sociétés, Les logements acquis neufs entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995, ainsi que les logements locatifs acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996.