Les documents concernant l'époux survivant, les héritiers et les légataires :
Il existe plusieurs types de documents pouvant être remis par le Notaire aux héritiers lors du règlement de la succession. Le premier document est l'acte de notoriété, le deuxième est l'attestation de propriété immobilière, le troisième est la déclaration de succession et le quatrième est l'acte de partage.
En concours avec les héritiers, le notaire est chargé d'établir la liste complète du patrimoine du défunt (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles, etc.) ainsi que les dettes. C'est généralement la famille qui communique les documents permettant d'évaluer l'actif et le passif de la succession.
Conformément aux règles fiscales applicables, les successibles doivent en principe déposer la déclaration de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès du de cujus. Cela a pour effet qu'un Notaire dispose de 6 mois pour régler une succession.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier et peut se dérouler rapidement ou prendre des années. En tout état de cause, un délai fiscal de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession.
Les cas où la responsabilité civile professionnelle du notaire peut être engagée
Lorsqu'un décès survient, les comptes du défunt sont immédiatement bloqués. Seul le notaire peut ordonner le déblocage des comptes bancaires de la succession, après vérification des héritiers et des droits.
Le temps moyen pour toucher l'argent d'une succession est d'environ 3 à 6 mois à compter du décès à savoir que les héritiers peuvent recevoir les liquidités comprises dans la masse successorale à l'issue de l'accomplissement des formalités et de l'établissement des actes notariés.
Les documents concernant l'époux survivant, les héritiers et les légataires : l'original des livrets de famille (et non des copies) ; la copie du contrat de mariage, de la convention de pacs ou du jugement de divorce s'il y a lieu ; la copie recto-verso de la carte d'identité, du passeport ou de la carte de séjour.
L'une des erreurs les plus courantes consiste à ne pas vérifier la date de validité du document. L'ERP doit être daté de moins de 6 mois à la date de signature de l'acte authentique. Une vérification attentive permet d'éviter cette erreur.
Voici nos 5 questions à poser au notaire dans le cas d'une succession.
Pour garantir une identification exhaustive, le notaire accède également à des bases de données centralisées telles que le Fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Ce fichier répertorie tous les comptes ouverts en France, ce qui permet de débusquer les comptes parfois méconnus des héritiers.
Le notaire rédige d'abord l'acte de notoriété, fait l'inventaire du patrimoine. Il réalise ensuite les démarches fiscales et auprès de l'administration. Pour finir, il dresse l'acte de partage. Pour contacter les héritiers en l'absence de testament, le notaire respecte l'ordre successoral défini par la loi.
Le notaire établit la liste des personnes susceptibles d'hériter et détermine les droits et les obligations de chacun. Pour identifier ces personnes, divers documents doivent être transmis au notaire : livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, jugement de divorce.
L'opération prend entre quelques jours et trois semaines selon les cas, le temps pour le notaire de réaliser les démarches administratives nécessaires. Le délai est plus court lorsque le notaire a mis en place la dématérialisation des actes, sinon les formalités peuvent prendre jusqu'à 21 jours.
Le notaire est chargé de régler les dettes, constater la dévolution successorale, puis de répartir les fonds restants entre les héritiers. Pendant ce temps, l'argent est placé sur un compte sécurisé (généralement un compte CARPA ou équivalent), inaccessible aux héritiers.
Résolution de litiges : en cas de litiges entre les héritiers ou de contestations de la validité du testament, le notaire peut être contraint de retenir les fonds jusqu'à ce que ces différends soient résolus. Cela garantit une distribution équitable des biens de la succession.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Le blocage de la succession peut résulter de différentes situations. L'héritier peut ne pas avoir opté, auquel cas une sommation par acte extrajudiciaire peut lui être adressée une fois son délai de réflexion écoulé. Ensuite, les héritiers peuvent être en désaccord s'agissant du partage de la masse successorale.
Quels sont les comptes qui ne rentrent pas dans la succession ? Les comptes joints, sauf preuve que les fonds appartiennent uniquement au défunt, et les assurances-vie avec bénéficiaire désigné.
Le notaire conseille ses clients, authentifieAttester de la légalité d'un acte pour faire en sorte qu'il soit exécuté par les personnes qui l'ont conclu et respecté par toute autre personne les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années.
Pour régler un litige avec un notaire, il est conseillé de faire appel au médiateur de la consommation du notariat avant toute autre démarche. Puis, vous pouvez saisir les juridictions disciplinaires (conseil régional des notaires et chambre de discipline) pour que le notaire soit sanctionné disciplinairement.
Le notaire se doit d'être patient lorsque son client fait preuve d'incompréhension ou de nervosité. Il se doit de savoir trouver les mots justes pour répondre à toutes les questions. L'honnêteté et l'objectivité sont deux qualités qui vont de pair dans le cadre de l'activité du notaire.