Le classement sans suite est l'arrêt d'une procédure sur décision du Procureur de la République. Dans ce cas, l'affaire ne sera portée devant aucun Tribunal et ne donnera lieu à aucun procès. Les parties sont avertis par le Procureur de sa décision.
Les délais de traitement d'une plainte et de convocation de l'auteur de l'infraction sont variables. Au-delà de trois mois d'attente, la victime a la possibilité de se porter partie civile. Si le procureur n'engage pas de poursuite, selon différents motifs, alors l'affaire est classée sans suite.
A défaut d'obtention de l'avis à classement dans un délai qui vous semble raisonnable, vous pouvez tout de même envoyer votre courrier. Vous pouvez solliciter l'avis à classement directement auprès du commissariat ou de la gendarmerie, en effectuant des relances au besoin.
Selon l'article 40-2 du Code de procédure pénale, le procureur qui décide de classer sans suite informe le plaignant de sa décision. Il doit préciser les raisons juridiques et/ou d'opportunité qui justifient la classement.
Recours contre classement sans suite
Si vous estimez que votre plainte a été classée sans suite injustement et que vous souhaitez contester le classement, vous avez la possibilité, soit de porter plainte avec constitution de partie civile pour qu'un Juge d'instruction soit désigné.
Le recours hiérarchique contre la décision de classement sans suite prend la forme d'un écrit adressé au parquet général compétent. Le procureur général peut enjoindre au procureur de la République par instruction écrite, de poursuivre l'enquête, d'engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente.
Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l'enquêteuse ou l'enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.
Le classement sans suite signifie qu'aucune poursuite pénale ne sera déclenchée contre l'auteur : l'action publique (réprimant le trouble à l'ordre public causé par l'infraction au nom de la société) n'est pas exercée.
un délai de trois mois s'est écoulé depuis le dépôt de plainte devant le Procureur de la République.
Le procureur de la République peut toujours classer sans suite une affaire, y compris lorsque l'auteur des faits portés à la connaissance du procureur de la République est identifié et qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique.
Elle survient lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas une action plus avant. Le non-lieu se distingue ainsi du classement sans suite, qui résulte du principe de l'opportunité des poursuites, où le parquet décide d'abandonner les poursuites avant le procès.
Après le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République, il n'y a pas de délai spécifique fixé par la loi pour qu'il fournisse une réponse à la victime. Toutefois, en règle générale, le procureur examine le dossier et décide de la suite à donner dans un délai de trois mois.
Plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Les OPJ doivent tenir informé le procureur de la République de l'avancement de l'enquête quand elle est commencée depuis plus de 6 mois. la police ou la gendarmerie peut transmettre la plainte à un autre service d'enquête territorialement compétent.
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte. Vous devez alors collaborer à chacune des étapes du traitement de la plainte.
Si vous n'avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal Judiciaire de vous renseigner sur l'état d'avancement de la procédure. Pour cela, il vous faudra rappeler avec précision les références de votre plainte, d'une part, et justifier de votre identité, d'autre part.
Dans le cadre de l'action publique, le procureur de la République a la capacité d'initier des poursuites sans qu'une plainte ne soit nécessairement déposée. Cette décision est basée sur le principe d'opportunité des poursuites, qui est à la discrétion du procureur.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Étant donné que le rappel à la loi n'est pas une condamnation, il n'est pas inscrit dans le casier judiciaire. En revanche, il est bien enregistré dans le Traitement des antécédents judiciaires ou TAJ. Quelle est la différence entre ce fichier et le casier judiciaire ?
Néanmoins, s'il existe des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition libre. L'infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la garde à vue.
Durée d'une enquête judiciaire : La durée de cette enquête est de huit jours, et peut être prolongée, sous certaines conditions, par le procureur de la République pour une durée maximale de huit jours. Le juge d'instruction dispose de nombreux moyens et de contraintes sur les mis en cause.
Il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l'État ou à la suite d'une plainte. Par exemple, la victime d'une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la République.
Les crimes : les infractions les plus graves
Les crimes sont les infractions les plus graves : assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme etc. Ils sont sanctionnés par une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.
Après une audition libre, l'officier de police judiciaire rédige un procès-verbal qu'il transmet ensuite au procureur de la République. Ce dernier est chargé de décider de l'orientation de la procédure, qu'il s'agisse d'un classement sans suite ou de l'engagement de poursuites.