Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La mise en place du Comité Social et Economique est venue remplacer progressivement les anciennes instances représentatives du personnel : le Comité d'entreprise, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel.
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du CSE, c'est la règle depuis la loi du 16 mai 1946. La procédure de consultation doit impérativement se dérouler quand le projet n'a pas encore connu la moindre mise en œuvre.
2312-36 du Code du travail, le CSE doit obligatoirement être consulté sur les thèmes suivants : les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim,…
La différence entre la simple information et l'information-consultation réside dans le fait, pour le CSE, d'émettre un avis ou non. Lorsque l'employeur est simplement tenu d'informer le CSE, il doit lui transmettre tous les renseignements et documents nécessaires sur le sujet.
Tous les membres du CSE disposent d'un droit d'accès aux documents administratifs et comptables et aux archives du comité (Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018). Et comme tout élu du CSE, l'employeur a la possibilité de consulter la comptabilité du CSE ou les pièces comptables à tout moments.
Porter atteinte à un représentant du personnel dans l'exercice de ses missions, à la désignation d'une instance représentative du personnel ou à l'exercice du droit syndical.
Le rôle du CSE va au-delà de la simple représentation, il est aussi un canal de communication entre la direction et les employés. Si ce canal fonctionne mal, c'est toute l'harmonie de l'entreprise qui est menacée. En revanche, une communication efficace et performante n'a que des avantages.
Le comité d'entreprise. Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les délégués du personnel.
Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants : Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise. Organisation du travail. Formation professionnelle.
L'employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l'ordre du jour. L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE. Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes : Membres du CSE.
Non. Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
En tant que document légal, le cahier du CSE doit être rempli par des collaborateurs faisant autorité. Leur statut devra donc être reconnu par l'entreprise comme par la loi. Ainsi, deux entités seront donc chargées de le remplir : les délégués du personnel et les représentants patronaux.
Quel est le processus de consultation ? La consultation doit impérativement précéder toute prise de décision par l'employeur (sauf avant le lancement d'une offre publique d'acquisition). C'est l'occasion pour les membres du CSE de formuler des avis et des vœux et d'obtenir des réponses à leurs interrogations.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur doit mettre à jour la BDESE une fois par trimestre quant aux informations portant sur l'évolution de la commande et de la production, les retards de paiement et l'évolution de l'effectif.
Le champ d'application du droit d'alerte du Comité social et économique dépend de la taille de l'entreprise. Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE peut exercer le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles des salariés.
Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (art. L. 2315-23 du CT). Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont une voix consultative (ne prenant pas part au vote).
Le CSE d'une entreprise de plus de 50 salariés reprend les attributions du comité d'entreprise. Le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés a également des attributions en matière d'activités sociales et culturelles, c'est-à-dire celles allouées à l'ancien comité d'entreprise.
Notice : Plainte auprès d'un membre de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du personnel) pour signaler un harcèlement. Vous devez commencer par constituer un dossier contenant si possible des preuves des harcèlements que vous subissez.
Qui peut dénoncer un cas de fraude CSE ? Il existe de nombreuses personnes pouvant dénoncer un cas de fraude CSE. Ainsi, l'employeur et président du CSE peut s'il constate une fraude saisir le tribunal et porter plainte contre le CSE.
Qui décide des dépenses du CSE et notamment l'utilisation du budget de fonctionnement ? Engager une dépense au titre du budget de fonctionnement du CSE nécessite une décision officielle. Cela implique un vote des élus en réunion plénière du CSE. Quant au Président, il ne prend pas part au vote.
Le droit d'alerte signifie concrètement que dès qu'un salarié de l'entreprise constate une situation dangereuse ou présentant un risque pour la santé physique et/ou morale de tout travailleur dans l'entreprise, il doit informer par tout moyen son employeur.