Une école privée sous contrat est un établissement qui a signé un contrat avec l'État. Ce qui permet à l'ensemble des écoles privées sous contrat de bénéficier de subventions qui vont servir aux frais de fonctionnement de l'établissement.
L'établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Cet établissement doit cependant déclarer son ouverture au recteur de l'académie où il s'installe. Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.
Une école privée est reconnue à la suite d'une enquête ministérielle qui porte notamment sur son fonctionnement et son personnel d'encadrement. Elle doit respecter les programmes du Ministère de l'Education nationale, les horaires et les normes d'effectifs.
L'établissement d'enseignement privé n'a pas de personnalité juridique. Il s'agit d'une simple terminologie pédagogique. Il est généralement incarné par une personne physique ou morale de droit privée. La forme associative est le plus souvent privilégiée.
L'État est son employeur dans les établissements sous contrat d'association. Il n'a pas le statut de fonctionnaire et relève de la législation spécifique aux enseignants des établissements privés. Le déroulement de carrière et la rémunération brutes sont les mêmes que celles des enseignants de l'enseignement public.
Dans le privé sous contrat, les enseignants sont rémunérés par l'État, selon les grilles de rémunérations du public.
Noms de code : IA-IPR pour inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ou IEN pour inspecteur de l'Education nationale du premier ou second degré.
Le statut des établissements d'enseignement scolaire privés dépend de leurs liens avec l'État, mais ils sont tous soumis à son contrôle sur les questions relatives aux statuts, aux relations avec l'État et au financement.
Les établissements privés sous contrat
Ils ont pour obligation d'accueillir les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance. L'enseignement y est dispensé conformément aux règles et programmes de l'Éducation nationale.
Dans un souci de qualité des relations avec les familles, le contrat de scolarisation peut devenir un précieux outil. Objectif : définir les conditions dans lesquelles un enfant sera scolarisé dans un établissement catholique ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties, école et parents.
Pour être sûr que votre école ou institut de formation est bien reconnu par l'État, consultez directement l'annuaire du ministère de l'Éducation nationale.
Il faut toujours vérifier si l'établissement est connecté à la plateforme Etudes en France, ainsi que la reconnaissance de l'établissement par le Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) et par Campus France (Forum des établissements).
Le fonds social du lycée : comme pour les collégiens, le fonds social dans une école privée permet aux familles les plus modestes de financer en partie les frais de scolarité et de la vie scolaire. Pour pouvoir y prétendre, il est impératif d'être inscrit dans un lycée privé sous contrat.
TJ : Ce qui caractérise l'ensemble des écoles hors contrat est leur liberté pédagogique. Par définition, ce sont des entreprises privées (ou associations loi 1901) totalement indépendantes de l'Éducation nationale et donc libres d'appliquer le projet pédagogique qu'elles souhaitent prodiguer.
L'établissement privé était sous contrat
Vous devez d'abord vous adresser à votre mairie. Elle vous donnera une liste de documents à présenter. Où s'adresser ? Vous devez ensuite inscrire votre enfant au secrétariat de l'école dont vous dépendez.
Beaucoup de parents inscrivent leurs enfants dans le privé pour échapper à la carte scolaire, notamment au niveau collège. « La recherche de l'entre-soi social est, aussi, bien souvent un facteur déterminant dans le choix du privé.
Les écoles privées se démarquent par l'accompagnement de leur personnel et l'investissement dans leur développement professionnel. Cela favorise l'attachement et l'engagement du personnel à l'égard de l'école et de son projet éducatif. L'école privée sélectionne elle-même ses employés.
En moyenne, une école privée sous contrat coûte 366 euros par an en maternelle et en primaire puis 650 euros par an au collège. Dans une école hors contrat, le tarif est en moyenne de 190 à 350 euros par mois et non par an.
Sur les 13 millions d'élèves en France, environ 17 % sont scolarisés dans l'enseignement privé. 97 % de ceux-ci le sont dans des établissements privés sous contrat, et 3 % dans des établissements privés hors contrat. 97 % relèvent de l'enseignement catholique.
Les établissements sont des associations loi 1901 à but non lucratif. Le conseil d'administration de l'OGEC (organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) gère avec le chef d'établissement l'utilisation des fonds collectés.
Les Ogec (Organismes de gestion de l'Enseignement catholique) constituent les supports juridiques, économiques et financiers des établissements catholiques d'enseignement.
Depuis le 1 e septembre 2005, les maîtres de l'enseignement privé (relevant de l'Education Nationale comme de l'enseignement agricole) passent du Régime Général de la Sécurité Sociale au Régime des Fonctionnaires.
Le professeur contractuel est un professeur non titulaire.
Il remplace un professeur ou occupe un poste vacant dans un établissement public. Le professeur contractuel peut, en fonction de ses qualifications et des besoins, enseigner en maternelle, au primaire ou dans le secondaire.
"L'enquête met notamment en évidence que les enseignants préfèrent travailler dans un collège du secteur privé plutôt que dans un collège public, surtout lorsque celui-ci relève de l'éducation prioritaire. En outre, ils se sentent mieux dans des établissements « à taille humaine » (autour de 400 élèves).