Quelles sont les règles de suppression des données ?

Interrogée par: Alice Ledoux  |  Dernière mise à jour: 16. Oktober 2022
Notation: 5 sur 5 (29 évaluations)

Le droit à l'effacement : supprimer vos données en ligne
  • vos données sont utilisées à des fins de prospection ;
  • les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
  • vous retirez votre consentement à l'utilisation de vos données ;

Quelles sont les règles d'archivage des données ?

RGPD et archives : durée de conservation limitée

Vous devez fixer la durée de conservation des données et en informer la personne dont vous collectez les données. A moins d'une obligation légale spécifique, cette durée de conservation doit être strictement égale à la durée d'utilisation.

Quel motif suppression données personnelles ?

Vous souhaitez que soient effacées les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Qu'est-ce que le droit à l'effacement ?

Aussi appelé « droit à l'oubli », le droit d'effacement permet à toute personne d'obtenir d'un responsable de traitement la suppression des données à caractère personnel qui la concerne.

Quel droit pour supprimer les données de son ancien compte ?

Prévu par l'article 17 du RGPD et également connu sous l'appellation de « droit à l'oubli » ou « droit à l'oubli numérique », le droit à l'effacement des données permet à tout citoyen résidant dans un pays membre de l'Union européenne de demander à un organisme d'effacer les données personnelles qui le concerne.

LA MINUTE RGPD | Le Droit à l'effacement (Episode 3)

Trouvé 20 questions connexes

Comment supprimer ses données ?

Vous pouvez exercer votre demande de droit d'effacement par divers moyens : par voie électronique (formulaire, adresse mail, bouton de téléchargement etc.) ou par courrier, par exemple. Il est très important d'indiquer précisément quelles sont les données que vous souhaitez effacer.

Quelle est la durée de conservation des données ?

Pour les données pouvant permettre la constatation, la défense ou l'exercice de droit en justice, elles peuvent être conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect (cela en application du délai de prescription de droit commun).

C'est quoi la loi RGPD ?

Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.

Comment supprimer des données personnelles sur Internet ?

Joignez à votre plainte une copie du courrier que vous avez adressé au responsable du site et de sa réponse éventuelle. Vous pouvez aussi demander la suppression de ces pages web dans les moteurs de recherche (Google, Bing, etc.) : c'est le déréférencement.

Comment refuser l'utilisation de vos données ?

Vous pouvez exercer votre demande de droit d'opposition par divers moyens et sans apporter de justificatifs : par voie électronique (formulaire, adresse mail, compte en ligne etc.), par courrier.

C'est quoi le droit de rectification ?

Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu'ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Quels sont les données personnelles ?

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu'elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.

Comment répondre à une demande d'effacement ?

En application des articles 17 et 21 du RGPD, toute personne peut demander à ce que ses données personnelles soient supprimées d'un site web. Le responsable du traitement saisi d'une telle demande dispose d'un délai d'un mois maximum pour y apporter une réponse (article 12 du RGPD).

Quelle est la procédure d'archivage des documents en entreprise ?

La gestion des documents d'entreprise s'effectue généralement en 4 étapes clés, qui sont : L'identification des documents. Le stockage des documents archivés. La destruction ou le classement définitif des archives, constituant ainsi le patrimoine économique et social de l'entreprise.

Quelle est la durée de conservation d'un dossier usager ?

Cette conservation ira entre 10 ans et 30 ans après la sortie de l'usager de l'établissement (décès ou changement d'établissement). Il peut sembler commode d'informatiser les dossiers de l'usager.

Où sont stockées toutes ces données ?

Un centre de données (en anglais data center ou data centre), ou centre informatique est un lieu (et un service) où sont regroupés les équipements constituants d'un système d'information (ordinateurs centraux, serveurs, baies de stockage, équipements réseaux et de télécommunications, etc. ).

Comment Appelle-t-on le droit de demander à effacer les informations me concernant ?

Vous pouvez demander aux moteurs de recherche de ne plus associer un contenu qui vous porte préjudice à votre nom et prénom.

C'est quoi supprimer les données d'une application ?

Vider le cache : supprime les données temporaires. Il se peut que certaines applications s'ouvrent plus lentement lors de la prochaine utilisation. Effacer les données : supprime définitivement toutes les données de l'application. Nous vous recommandons de commencer par les supprimer depuis l'application.

Quelles sont les données personnelles à protéger ?

Exemples :
  • nom, prénom ;
  • adresse personnelle ;
  • adresse de courriel telle que pré[email protected] ;
  • numéro de carte d'identité ;
  • adresse de protocole internet (IP) ;
  • cookie[1] ;
  • données détenues par un hôpital ou un médecin, qui permettraient d'identifier de manière unique une personne.

C'est quoi le Big Data ?

On parle depuis quelques années du phénomène de big data , que l'on traduit souvent par « données massives ». Avec le développement des nouvelles technologies, d'internet et des réseaux sociaux ces vingt dernières années, la production de données numériques a été de plus en plus nombreuse : textes, photos, vidéos, etc.

Comment protéger les données personnelles ?

Certaines données sont plus sensibles que d'autres. Si vous avez l'habitude de chiffrer vos données ou de protéger l'accès à votre équipement avec un mot de passe, faites de même avec vos sauvegardes : Chiffrez les données sauvegardées. Protégez l'accès à la solution de sauvegarde avec un mot de passe unique et robuste.

Pourquoi conserver les données ?

La sauvegarde est indispensable pour toute entreprise qui travaille sur, avec, pour, le web et le monde des réseaux et Internet. C'est une étape nécessaire qu'il ne faut pas négliger, puisque les conséquences peuvent être dramatiques, alors n'attendez plus et optimisez vos sauvegardes !

Comment conserver une base de données ?

Comment conserver une base de données clients à jour
  1. Constituer sa base clients. Se conformer au Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles. ...
  2. Besoins et types d'informations à mettre à jour absolument.
  3. Enjeux de maintenir une base clients à jour.
  4. Solution de mise à jour.

Quelle est la durée d'archivage des données personnelles des salariés ?

L'identification de la durée de conservation des traitements

Dans certains cas, la durée de conservation est fixée par la règlementation (par exemple, l'article L3243-4 du Code du travail impose à l'employeur de conserver un double du bulletin de paie du salarié pendant 5 ans).

Article précédent
Quelle alternative poussette ?