Quelles sont les règles de reprise d'ancienneté en cas de changement de grade ou de catégorie ? Le fonctionnaire qui change de grade ou de catégorie après concours, promotion interne ou changement de statut (le non titulaire qui devient fonctionnaire) ne repart pas de zéro dans sa carrière.
Les règles de classement lors d'un changement de grade dépendent des grades d'origine. La règle dans votre cas est effectivement d'un classement au même échelon avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon (dans la limite d'un avancement d'échelon).
Comment fonctionne la reprise d'ancienneté ? Normalement, l'ancienneté d'un salarié reprend à zéro dès lors qu'il change d'emploi et rompt son contrat de travail. Néanmoins, il peut demander une reprise d'ancienneté par son nouvel employeur. Les deux parties doivent alors se mettre d'accord sur certains points.
Il s'effectue dans l'échelon qui comporte un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont l'agent bénéficiait dans son ancien grade ou d'échelon à échelon avec conservation de son ancienneté d'échelon, dans la limite d'un avancement d'échelon et sous réserve du respect de la règle du butoir.
L'avancement de grade concerne l'accès au grade supérieur d'un même cadre d'emplois (exemple : de rédacteur vers rédacteur principal de 2ème classe) tandis que la promotion interne permet d'accéder à un cadre d'emplois supérieur (exemple : de rédacteur vers attaché).
Les conditions d'un avancement de grade
L'avancement de grade est accordé par l'autorité territoriale aux agents remplissant les conditions d'ancienneté et/ou de réussite à un examen professionnel après appréciation de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience.
Le refus d'avancement n'est encadré par aucune réglementation spécifique. Il s'agit en substance de notifier par écrit et de façon officielle votre décision à votre salarié, en justifiant ce refus par des raisons valables.
L'avancement de grade permet aux fonctionnaires des trois fonctions publiques d'évoluer dans leurs missions, de prendre des responsabilités, de redonner de l'élan à leur carrière et de gagner un meilleur salaire.
Vous pouvez télécharger le tableau annuel d'avancement de grade ci-dessous. Ce tableau est complété et signé par l'autorité territoriale puis adressé par courrier au Cdg59. L'avis de la Commission Administrative Paritaire n'est plus requis à compter du 1er janvier 2021.
La reprise d'ancienneté s'effectue lors de la nomination de l'agent en tant que stagiaire, à l'exception des agents recrutés par voie contractuelle au titre des travailleurs reconnus handicapés pour lesquels la reprise d'ancienneté s'effectue à la titularisation.
Calculer l'ancienneté d'un salarié ayant eu plusieurs contrats de travail avec le même employeur. Si vous avez eu une succession de contrats de travail sans discontinuité avec le même employeur (par exemple plusieurs CDD puis enfin un CDI), votre ancienneté démarre à la date de début du premier contrat.
Les services antérieurs accomplis en qualité d'agent public non-titulaire, sont repris à hauteur des ¾ de leur durée après calcul de conversion en équivalent temps plein.
L'ancienneté conservée correspond à la durée de votre ancienneté non reprise lors de votre dernier passage d'échelon. Cette durée est donc à soustraire aux durées réglementaires pour l'échelon suivant.
Conditions : avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le 5ème échelon du grade d'origine et compter au moins 8 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou d'un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ...
Un reliquat constitue une durée qui est prise en considération dans le calcul de votre prochain avancement d'échelon. La durée d'avancement sur votre grade entre le 6ème et le 7ème échelon est de 3 ans : vous auriez donc dû passer au 7ème échelon le 01/07/2017.
Tout fonctionnaire, après une période de stage probante, devient titulaire, c'est-à-dire titulaire de son grade. Celui-ci lui donne vocation à occuper un ensemble d'emplois et lui permet d'exercer alors un certain nombre de fonctions, définies par le statut particulier qui définit son cadre d'emplois et son grade.
Cela peut se faire suite à la réussite d'un examen professionnel ou bien sans examen professionnel si vous justifiez de la condition d'ancienneté requise. Sachez que même si vous remplissez l'ensemble des conditions, l'avancement de grade fait partie du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale.
Les fonctionnaires qui ont une valeur professionnelle suffisante pour être promus sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d'avancement. C'est à partir de ce tableau que l'autorité administrative compétente désigne les fonctionnaires qui bénéficieront d'un avancement de grade.
Il n'y a pas de formalisme particulier à adopter, mais le simple fait de continuer à travailler ne constitue pas une acceptation. L'acceptation du salarié doit donc être enregistrée d'une manière ou d'une autre. Un salarié est totalement libre d'accepter ou de refuser une modification du contrat de travail.
J'ai bien reçu votre proposition d'embauche pour le poste de XXX et vous remercie de la confiance que vous me témoignez. Après avoir longuement réfléchi, j'ai le regret de décliner votre offre car elle ne correspond pas en tout point à mon projet professionnel.
- B : fonctions d'application/de maîtrise (niveau Bac ou Bac + 2) ; - C : fonctions d'exécution (sans condition de diplôme ou BEP, BEPC, CAP). Chaque cadre d'emplois est donc régi par un statut particulier, établi par décret en Conseil d'État.
Pour avancer au grade d'adjoint technique ppal 1ere classe il faut avoir au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint technique principal de 2ème classe et compter au moins 1 an d'ancienneté dans le 4ème échelon.
Fonctionnaire de catégorie C vous souhaitez connaitre les moyens d'accéder à la catégorie B. La 1ere solution est de réussir le concours. Vous pouvez solliciter pour cela une préparation auprès du CNFPT. La 2eme est la promotion interne.
La promotion interne s'opère SUR PROPOSITION de l'autorité territoriale après inscription sur une LISTE D'APTITUDE établie, par la Présidente du CDG 35 en ce qui concerne les collectivités et établissements affiliés au CDG 35, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.