Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Pour prouver la communauté de vie, les préfectures demandent généralement l'avis d'imposition, la taxe d'habitation, un contrat d'assurance, les fiches de paie qui laissent apparaître l'adresse similaire des deux membres.
Madame, Monsieur, Nous soussigné(e)s [Nom & Prénom] né(e) le [date] à [ville de naissance], et [Nom & Prénom] né(e) le [date] à [ville de naissance], attestons sur l'honneur vivre en concubinage au [Adresse] depuis le [date de début de vie commune].
La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.
❒ Justificatifs récents du maintien des liens familiaux en France : tous justificatifs utiles. au domicile, attestation CAF, contrats de travail, attestations bancaires, etc.) Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte d'identité du conjoint / partenaire / concubin.
La vie en couple (appelée union libre, concubinage, vie commune ou vie maritale) est le fait pour deux personnes, quel que soit le sexe, de vivre ensemble sans être mariées ni liées par un Pacs.
Nous soussigné(e)s [Madame/Monsieur] [Nom et prénoms], né(e) le [date], à [lieu], de nationalité [indiquer], et [Madame/Monsieur] [Nom et prénoms], né(e) le [date], à [lieu], de nationalité [indiquer] attestons sur l'honneur notre communauté de vie, à l'adresse suivante : [adresse du domicile commun], depuis le [date ...
Pour prouver la réalité de la relation avec votre partenaire, vous devez avoir une relation durable. Plus la durée de votre PACS est longue, plus vous avez de chance d'obtenir la carte. La plupart du temps, le PACS doit avoir au minimum 1 an.
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
"On les appelle les 'couples non cohabitants' ou 'living apart together'", éclaire la sociologue Laura Merla, auteure de l'ouvrage Distances et Liens (éd.
Les couples, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent ou ont le désir de vivre ensemble ont le choix entre 3 formes juridiques d'union : le mariage, le PACS ou le concubinage encore appelé « union libre ».
Les caisses étrangères, sauf celles de certains États signataires d'une convention de Sécurité sociale avec la France, pourront néanmoins demander un certificat de vie. Il faut se déplacer dans la mairie de son lieu de domicile pour le faire compléter et valider. Une pièce d'identité y est exigée.
Le certificat de vie vous est transmis par internet sur votre compte retraite, rubrique Mes paiements retraite, sur le site Info retraite. Le certificat de vie peut aussi vous être transmis par courrier postal si vous n'avez pas d'accès à internet.
UNION LIBRE : En concubinage, pas d'obligation de vivre ensemble ni d'être fidèle l'un à l'autre (CA Besançon, 10 novembre 2017, RG n° 16/02338) Le concubinage, défini par l'article 515-8 du Code civil, se distingue des autres modes de conjugalité par l'absence d'obligation juridique imposée aux concubins (art.
En Français, on appelle ça les célicouples ou les couples non-cohabitants (mais c'est moins beau). Ce sont des personnes qui vivent une histoire d'amour... Mais pas sous le même toit.
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.
Si vous êtes célibataire : acte de naissance (ainsi que les actes de naissance de vos enfants, éventuellement), Si vous êtes divorcé : acte ou jugement de divorce, ● Si vous êtes veuf : acte de décès de votre conjoint (e).
La vie privée et familiale est en principe limitée à la famille nucléaire (relation maritale et/ou filiale). La relation de couple est à envisager tant au point de vue du mariage, du concubinage que du PACS, étant entendu que l'un au moins des deux membres du couple doit être en situation régulière.
Pour la plupart des familles, cela signifie les originaux des certificats de mariage et de naissance, les passeports, les cartes avec numéros d'assurance sociale, les polices d'assurance, les papiers d'hypothèque, les carnets de vaccination, les testaments et les inventaires et évaluations de la maison.